/

La qualité des études d'incidences

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 690 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 02/07/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Dans le rapport d'activités 2009 de la Cellule de Développement Territorial et plus spécialement dans l'introduction signée par son délégué général, on peut lire le passage suivant : « Les études d'incidences relatives aux plans d'aménagement méritent à coup sûr d'être mieux définies quant à leur contenu en vue, notamment, de distinguer ce qui reIève du plan et ce qui relève du projet. La Cellule de Développement Territorial constate que la qualité des études d'incidence sur l'environnement pèche par un manque d'investigations concrètes sur le terrain et d'échanges avec les acteurs locaux. »

    Le constat est interpellant lorsque l'on sait que la CDT gère des dossiers de haute importance à l'échelle wallonne et lorsque l'on connaît la portée d'une étude d'incidences sur le bon aboutissement d'un dossier.

    Monsieur le Ministre partage-t-il le constat effectué par la CDT ? Quels remèdes sont-ils proposés par le Gouvernement en vue d'améliorer cette situation ?

    Par ailleurs, la délimitation entre ce qui relève du plan et ce qui relève du projet est effectivement problématique car elle est la source - bien souvent - d'amalgames et de confusions dans le processus administratif d'un projet. Monsieur le Ministre peut-il préciser si un couplage « plan-permis » (ou toute autre solution de simplification) est envisageable à court terme ?

    Enfin, la (mauvaise) qualité des études d'incidences ne peut être véritablement «sanctionnée» que par une non reconduction de l' agrément du bureau d'étude par la Région wallonne. Quelle est la politique de Monsieur le Ministre en la matière ?
  • Réponse du 19/01/2011
    • de HENRY Philippe

    Les auteurs d'études d'incidences agréés par la Région wallonne font l'objet d'une procédure d'octroi d'agrément, conformément aux dispositions des articles R.60 et suivants du Livre 1e du Code de l'Environnement.

    L'article R.70 du même Code préconise que:
    « Art. R. 70. D'initiative ou sur proposition du CWEDD, de la CCAT ou de la CRAT, le Ministre peut, lorsqu'il juge une ou plusieurs études d'incidences insuffisantes ou incomplètes, adresser à l'auteur d'étude un avertissement. Sa décision est notifiée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. ».

    Par ailleurs, la suspension ou le retrait de l'agrément est régi par l'article R.71 dudit Code qui précise:
    « Art. R. 71. Le Ministre peut, pendant la durée de l'agrément, et après avoir invité l'auteur d'étude à faire valoir ses explications, modifier, suspendre ou retirer l'agrément de manière partielle ou totale:
    1° (···)
    2° après un avertissement visé à l'article 70.
    La décision est publiée par extrait au Moniteur belge. »

    Les instances régionales (ou communales) qui valident la qualité du travail effectué sont:
    - le CWEDD ou Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable;
    - la CRAT ou Commission régionale d'aménagement du territoire;
    - la CCATM, ou Commission consultative d'aménagement du territoire et de la mobilité (instance communale);
    - la Cellule EIE de la DG03 du SPW (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement - DGARNE);
    qui peuvent, à tout moment, remettre un avis (positif, négatif, mitigé) sur la qualité d'une EIE, après analyse approfondie. Un avis négatif conduirait, de facto, à un avertissement. Une seconde méprise de la part du même bureau serait alors, pour lui, synonyme de retrait d'agrément.

    En outre, les bureaux chargés des études d'incidences de révision de plan de secteur sont également agréés du point de vue de l'aménagement du territoire.

    L'article 283/2, § 1e du CWATUPe dispose que «  Le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions peut procéder au retrait de l'agrément lorsque le titulaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le présent Code. »

    Les auteurs sont tout à fait conscients de l'épée de Damoclès qui pend au-dessus de leur tête, en cas de faux pas de leur part, et qui est garante de la qualité des études d'incidences.

    Par ailleurs, je souhaite ne plus mener d'études d'incidences avec des délais trop courts, ce qui nuit à la qualité des études.

    Quant au couplage plan-permis, qui était prévu dans l'article 125 du CWATUPe avant le RESA ter, il pourrait être étudié dans le cadre de l'évaluation du Code.