L'instruction des remarques émises lors d'une enquête publique

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 692 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/07/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lorsqu'un projet est soumis à enquête publique, quelle est l'instance compétente pour instruire les remarques émises à cette occasion ?
  
  Quel est le rôle précis de la CRAT à cet égard ? La CDT (dans son rapport d'activités 2009, page 2) parle d'un « revirement d'attitude » à ce niveau. Qu'en est-il réellement? Comment expliquer cette évolution ?

• Réponse du 13/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Depuis l'élaboration des plans de secteur, la CRAT a systématiquement visé de manière détaillée les réclamations et observations individuelles émises dans le cadre des révisions de plan de secteur.
  
  Depuis son renouvellement, la CRAT ne procède plus à l'examen détaillé des observations émises par le public.