Les villes et les communes wallonnes et l'initiative de l'Union européenne "pour la promotion de l'accessibilité dans les villes"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 148 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/07/2010

  • de BAYET Hugues
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Selon les déclarations faites le mercredi 19 mai dernier par la Ministre espagnole de la Santé et de la Politique sociale Trinidad Jiménez au cours de la conférence de presse donnée à la fin de la dernière réunion informelle des Ministres européens en charge du handicap, à Saragosse, la Commission européenne, à l'initiative de la présidence espagnole de l'UE, s'apprête à lancer prochainement un projet intitulé: « Pour la promotion de l'accessibilité dans les villes ».
  
  La Ministre a indiqué que ce projet disposera d'un système d'évaluation similaire à celui utilisé pour jauger de la qualité des plages et permettra à chaque commune de recevoir une note en fonction de son degré d'accessibilité, de telle façon que la ville ayant obtenu le plus grand nombre de points sera déclarée « ville européenne de l'accessibilité ».
  
  Selon le système de sélection adopté, chaque pays pourrait présenter jusqu'à trois villes candidates, dont le niveau d'accessibilité sera quantifié sur base de quatre critères :
  
  - l'espace des bâtiments et les espaces publics;
  - les transports et les infrastructures;
  - l'information et les communications (y compris les nouvelles technologies);
  - les services ouverts au public.
  
  La première récompense sera attribuée en décembre 2010, a. précisé la Commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, Viviane Reding, à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées, qui sera également l'occasion de la tenue à Bruxelles d'une conférence où sera dévoilée la liste des villes représentant un modèle à suivre pour toutes les autres».
  
  Dans ce cadre, il me paraîtrait judicieux que la Région wallonne, profitant de la Présidence belge de l'Union européenne, ne soit pas absente de ce projet et puisse profiter de cette occasion pour mettre en avant, via le futur gouvernement fédéral, une de ses villes dynamiques en matière de politique d'accessibilité.
  
  Je serais heureux que Monsieur le Ministre-Président me donne son avis sur l'opportunité de soutenir une telle démarche auprès des villes et des communes wallonnes.
  
  Le cas échéant, par quels moyens la Région wallonne compte-t-elle les informer et les inciter à introduire leur candidature? Par ailleurs, Monsieur le Ministre-Président dispose-t-il d'informations sur d'éventuels budgets alloués à la commune sélectionnée comme future Ville européenne de l'accessibilité en 2010 ?

• Réponse du 26/07/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Je confirme à l'honorable Membre que la Commission européenne, à l'initiative de la précédente Présidence espagnole de l'Union européenne, a bien défendu un projet visant à promotionner les villes européennes les plus accessibles.
  
  Le Prix européen pour les villes accessibles vise à promouvoir l'accessibilité pour les personnes handicapées dans les domaines que l'honorable Membre cite, à savoir:
  
  - le cadre bâti et les espaces publics;
  - les transports et les infrastructures qui y sont liées;
  - l'information et la communication, inclus les technologies de l'information et de la communication;
  - les services et les établissements publics.
  
  Les quatre finalistes du concours européen seront invités à la cérémonie de remise des prix qui aura lieu les 2 et 3 décembre 2010 à Bruxelles à l'occasion de la conférence pour la Journée européenne des personnes handicapées. Le gagnant recevra le Prix européen pour les villes accessibles 2011 et aura un rôle de premier plan au cours de l'année 2011 dans les activités de promotion de l'accessibilité au niveau européen.
  
  De plus, un prix de "Champion européen pour les villes accessibles" sera attribué à un réseau de villes ou d'autres initiatives pour reconnaître leurs efforts dans ce domaine
  
  Cependant, je n'ai pas connaissance, à cette date, que la Commission ait déjà diffusé la procédure d'appel aux candidatures et quels critères de sélection elle va retenir.
  
  A l'heure de la Présidence belge de l'Union européenne, je considère, comme l'honorable Membre, que la Région wallonne ne devrait pas être absente de ce projet.
  
  Dans cette matière transversale, le Gouvernement wallon et, plus particulièrement, mes collègues en charge de l'aménagement du territoire et de la tutelle sur les communes seront amenés à soutenir les villes et communes wallonnes dans les démarches à entreprendre pour concourir à cette initiative.
  
  En effet, l'accessibilité nous concerne tous. Ce qui est amélioré pour une catégorie d'usagers profite également à tous.
  
  De nombreux bâtiments publics ont été érigés en l'absence, voire l'ignorance des normes d'accessibilité. Leur adaptation aux normes peut s'avérer coûteuse, voire impossible. Forte de ce constat, j'ai la conviction que tout doit être mis en œuvre pour que les futurs bâtiments soient à l'avenir conçus dans le strict respect des normes établies pour assurer leur accessibilité.
  
  Il faut que des mesures soient prises pour conseiller et entourer les acteurs impliqués dans la construction de nouvelles infrastructures.
  
  Dans la sphère de mes compétences, plusieurs actions sont menées de front: des actions de sensibilisation, des actions d'information, des actions de formation. Il faut également inventorier les lieux déjà accessibles et en faire la publicité et veiller à ce que toute nouvelle construction, par le respect des normes, puisse se retrouver d'emblée dans cet inventaire.
  
  C'est pour mettre en œuvre ces actions que j'ai encouragé la mise sur pied par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, d'un programme d'initiative spécifique portant sur l'accessibilité.
  
  Ainsi, dès l'exercice 2009, quatre services conseils ont été associés au développement de ce programme pour un montant annuel de 300.000 euros : Passe-muraille, que l'honorable Membre cite, mais aussi GAMAH, Plain Pied et l'ANLH.
  
  Avec le soutien de ce programme d'initiative spécifique, ma volonté est de favoriser la mise en place d'une politique qui vise à aménager l'environnement dans une logique d'accessibilité universelle telle que définie par l'article 9 de la convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées.
  
  Les objectifs généraux visés par ce programme d'initiative spécifique sont:
  
  - assurer une information à destination des personnes handicapées et de leur famille quant aux normes en matière d'accessibilité et aux bonnes pratiques en la matière;
  - mettre en place des sensibilisations relatives à l'accessibilité à destination du grand public;
  - assurer une information quant aux normes en vigueur en matière d'accessibilité des bâtiments publics ou ouverts au public, et quant aux bonnes pratiques en matière d'accessibilité;
  - mettre en place des formations à destination des opérateurs publics, des architectes, des entrepreneurs de la construction, ... en matière d'accessibilité;
  - assurer une fonction de conseils auprès des opérateurs publics ou privés en matière d'accessibilité des bâtiments.
  
  Le public cible visé:
  
  - les personnes handicapées et leurs familles;
  - le grand public;
  - les opérateurs publics, administrations, communes, centres public d'action sociale, ... ;
  - les opérateurs privés;
  - les architectes;
  - les entrepreneurs de la construction.
  
  Un comité d'accompagnement est chargé, non seulement d'assurer le suivi des projets mais aussi de veiller, au terme de ceux-ci en 2010, à proposer des dispositions réglementaires en matière de promotion de l'accessibilité universelle.
  
  Plus précisément encore, les objectifs opérationnels de la convention avec l'ANLH, pour accesscity.be, consistent notamment à :
  
  - créer un inventaire non exhaustif des villes: pour permettre aux citoyens à mobilité réduite de savoir les lieux où ils peuvent se rendre et ceux où ils ne pourront pas aller;
  - donner aux propriétaires de bâtiments qui ont fait l'effort de faire les adaptations nécessaires la possibilité de se faire connaître auprès du public directement concerné.
  
  L'honorable Membre peut ainsi constater que la problématique de l'accessibilité est bien présente dans les actions que je mène et auxquelles je souhaite que mes divers Collègues du Gouvernement wallon participent eux aussi.