La feuille de route de la présidence belge de l'Union européenne concernant la réglementation des marchés financiers

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 95 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/07/2010

  • de TROTTA Graziana
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans notre pays, comme dans beaucoup d'autres, la crise économique et financière de 2008 a amené les responsables politiques a soutenir légitimement le monde bancaire et il ne doit pas revenir in fine aux contribuables de payer pour les erreurs de certains acteurs de la sphère financière. Il est en effet de la responsabilité de ceux qui ont commis ces erreurs d'assumer leur inconséquence.
  
  Au cours de discussions au sein du Parlement wallon, Monsieur le Ministre-Président a, à plusieurs reprises, souligné que le Ministre Marcourt et lui-même n'allaient pas, dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne, présenter la position wallonne mais bien la position et les priorités belges, arrêtées après concertation avec les autres entités fédérées et fédérale du pays.
  
  Considérant cette représentation de la Belgique dans sa totalité, et étant donné l'importance de la problématique de la réglementation financière à l'échelle globale, je souhaiterais que Monsieur le Ministre-Président puisse m'indiquer précisément quelle est à cet égard la feuille de route de la Présidence belge de l'Union européenne.
  
  Il convient en effet que des balises solides soient rapidement posées pour que, en cas de fragilisation de l'économie financière ou, pire, de nouvelle crise, les responsables assument pleinement leurs erreurs. Il en va de la protection des Etats et des citoyens et, partant, de la viabilité de nos économies.
  
  Par conséquent, outre la feuille de route de la Belgique, Monsieur le Ministre-Président peut-il faire le point sur les avancées réalisées par l'Union européenne en matière de supervision financière, et ce, depuis le lendemain de la crise de 2008 ?
  
  Par ailleurs, quels sont les chantiers européens en cours et les propositions sur la table dans ce domaine et comment la Belgique se positionne-t-elle par rapport à ceux-ci, notamment dans le cadre de sa Présidence ?

• Réponse du 20/07/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La question de l'honorable Membre souligne bien l'enjeu d'un contrôle et d'une réglementation des marchés financiers internationaux.
  
  Cependant la participation de la Wallonie et de la Communauté française à l'exercice de la Présidence belge de l'Union est largement balisée par les formations du Conseil des Ministres de l'UE qu'elles seront amenées à présider durant le second semestre de cette année 2010. Et cela en vertu du «tour de rôle» agréé entre l'Etat fédéral et les entités fédérées. Ces formations du Conseil de l'UE et les Ministres qui les présideront, au nom de la Belgique, seront les suivantes :
  
  - Industrie. C'est mon collègue, le Ministre wallon de l'Industrie, Monsieur Marcourt qui présidera ici les travaux de cette formation, au nom de la Belgique;
  - Culture et Audiovisuel. Ma collègue Madame Fadila Laanan, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel de la Communauté française, présidera ici cette formation;
  - Politique de Cohésion. En tant que Ministre-Président wallon, en charge de la coordination des Fonds structurels, j'occuperai le siège de la Présidence dans les matières relevant de cette formation du Conseil.
  
  C'est exclusivement dans le cadre de ces formations du Conseil et des compétences politiques qui y sont attachées que mes collègues, M. Marcourt, Mme Laanan, et moi-même présenterons les priorités de la Présidence belge.
  
  Comme l'honorable Membre le sait, en ce qui concerne l'enjeu de la réglementation et de la supervision financières, les instruments d'action résident dans les mains de l'Etat fédéral.
  
  Quant à la « feuille de route» de la Présidence belge de l'Union européenne en matière de réglementation et de supervision financières, elle est à chercher dans le programme de la Présidence belge, élaboré et négocié entre l'Etat fédéral, les Communautés et Régions. En particulier, le chapitre intitulé Affaires économiques et financières (pages 17 à 24) de ce programme qui balise les ambitions de la Présidence belge en la matière. Ce programme figure sur le site web de la Présidence dont voici les coordonnées www.eutrio.be.