" un audit contraignant ? "

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 429 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/07/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Ceux qui demandent à obtenir une prime à l’isolation thermique pour les murs et les planchers doivent présenter une copie d’un audit énergétique.
  
  Le rapport d'audit énergétique doit mentionner au minimum :
  
  - la performance de l'enveloppe du bâtiment, à savoir le niveau K ;
  - le détail des performances thermiques des différentes parois ;
  - la performance du système de chauffage. On entend par performance du système de chauffe, le rendement global des installations. Ce rendement global d'une installation de chauffage dépend des différents rendements: régulation, distribution, émission, production. Ces différents rendements doivent être chiffrés (en %) dans l'audit ce qui permettra de déterminer le rendement global pour l'installation;
  - des améliorations chiffrées portant sur l'enveloppe du bâtiment et les systèmes;
  - la valeur U des parois existantes délimitant en partie ou en totalité le volume à protéger, les mesures d'amélioration préconisées pour ces parois, le niveau K du bâtiment ou de la partie du bâtiment visée, et les valeurs U après travaux des parois existantes délimitant le volume protégé ;
  - une description du système de chauffage qui est préconisé et l'indication de son rendement global ainsi que des rendements des différents éléments intervenant dans ce rendement global (distribution, émission, production, régulation).
  
  Dans les conditions concernant les aides en faveur de l’isolation thermique des murs, nous lisons:
  
  «Un audit énergétique doit être réalisé au préalable ; il doit confirmer la pertinence de l'isolation des murs et indiquer la valeur du coefficient de résistance thermique R des matériaux à placer pour que la paroi respecte le coefficient global de transmission de la paroi, Umax ou kmax, précité. ».
  
  Les coefficients précités sont (pour les factures antérieures au 1er mai 2010):
  
  1° l'isolant placé doit permettre d'atteindre un coefficient global de transmission thermique de la paroi, Umax ou kmax inférieur à :
  
  - 0,6 W/m² K pour toute facture datée à partir du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 janvier 2009 ;
  - 0,45 W/m² K pour toute facture datée à partir du 1er février 2009 et jusqu'au 30 avril 2010 (plus la valeur du coefficient U ou k d'une paroi est faible, plus son pouvoir isolant est grand).
  
  2° le coefficient de résistance thermique R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à 1 m² K/W.
  
  Si l’auditeur énergétique propose dans ses conclusions des Valeurs R qui dépassent les valeurs prescrits pour l’obtention de la prime, la question se pose si les conclusions de l’auditeur sont contraignants ou pas. Selon ma lecture, l’auditeur, agissant de la sorte, ne s’est pas contenté de calculer les coefficients minimum à respecter mais les maximalise dans l’optique d’encourager le particulier de faire mieux que ce qui est prescrit en termes de prime à l’isolation thermique. Donc, toujours selon ma lecture, ce n’est pas la conclusion de l’auditeur mais les prescriptions techniques qui doivent impérativement être appliqués pour l’obtention de la prime – même si « faire mieux » est souhaitable.
  
  Vu que les services de la Région wallonne informent les particuliers en donnant des interprétations divergentes du règlement et des conditions à respecter, je souhaiterais que Monsieur le Ministre tranche en précisant l’interprétation des textes à appliquer.
  
  Pour l’obtention des aides à l’isolation thermique des murs et des planchers, faut-il que le particulier  :
  
  respecte impérativement les conclusions de l’auditeur énergétique, même si celui-ci dépasse les coefficients retenus par le règlement concernant les primes;
  ou respecte les prescriptions techniques telles que reprises dans les dispositifs régissant l’obtention de ladite prime ?

• Réponse du 30/07/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'audit énergétique est un outil essentiel car il permet de sensibiliser à la nécessité de hiérarchiser les investissements souhaitables. En effet, l'audit diagnostique l'existant, évalue les possibilités techniques et permet aux citoyens de faire les bons choix sur la base de ces recommandations.
  
  Dans le régime des primes qui avait cours jusqu'au 1er mai 2010, la réalisation d'un audit énergétique pour bénéficier d'une prime à l'isolation des murs et des sols était un préalable nécessaire. J'ai décidé de maintenir cette imposition dans le nouveau régime de primes puisque ces travaux, pour être réellement efficaces, doivent être réalisés en pleine connaissance des particularités du bâtiment concerné. De plus, l'octroi des primes murs et sols basé sur un audit obligatoire permet d'éviter de donner un subside à des citoyens pour lesquels ce type de travaux n'est pas recommandé.
  
  Dans le cas où l'audit énergétique recommande d'effectuer des travaux d'isolation thermique des murs et planchers qui permettront d'atteindre de meilleurs coefficients globaux de transmission thermique de la paroi que ceux imposés par l'arrêté et que le demandeur se limite aux conditions prescrites par l'arrêté, celui-ci obtiendra la prime énergie. l'audit étant avant tout conçu comme un outil de sensibilisation, ses conclusions sont de nature à encourager les demandeurs de prime à suivre les conseils de l'auditeur et non pas à les y contraindre.