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" des anomalies dans la facturation "

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 430 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 06/07/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Je viens d’être interpellé par une asbl de protection de consommateur qui découvre l’existence d’un problème assez ennuyant.

    En effet, il existerait un comble en matière de législation concernant l’organisation du marché de l’électricité.

    Ce comble existe dans le fait qu’après avoir installé du photovoltaïque sur la toiture, le particulier se voit confronté avec des payements de factures liées à une consommation d’électricité qui n’a pas eu lieu.

    Exemple concret. Le particulier reçoit des factures sur base de relevés suivants :

    29.05.2009 20.10.2009 31.12.2009

    Tarif jour 48393 47957 48436
    Tarif nuit 23990 24630 25154

    Le particulier paye sa facture du 29 mai 2009, mais reçoit une nouvelle facture le 31 décembre lui facturant 479 kWh au tarif de jour et 524 kWh au tarif de nuit (soit la différence entre les relevés du 20 octobre et du 31décembre – ce qui est assez astucieux de la part du fournisseur qui, en faisant abstraction de la période entre le 29 mai et le 20 octobre facture la consommation pendant les mois d’automne-hiver (octobre à décembre) alors que tout le monde sait qu’en cette période, le photovoltaïque ne produit pas suffisamment d’électricité pour couvrir le besoin.

    Selon ma lecture, cette pratique correspond à exclure la période estivale (où le bilan en matière de production électrique est favorable au client) et à se focaliser sur la période hivernale (où le bilan en matière de production électrique n’est pas favorable au client). Le problème se pose pour le tarif jour, puisque le photovoltaïque ne produit pas pendant les périodes nocturnes (la production pendant le week-end ne pouvant pas compenser la compensation 7 jours sur 7 au tarif des heures creuses)..

    Est-ce légal ?

    La facturation ne doit-elle pas être établie sur base de périodes ininterrompues (intégrant tout aussi bien les périodes estivales qu’hivernales), soit – en cas de déménagement – le jour de sortie ?

    Quels sont les moyens dont dispose le Gouvernement wallon pour interdire aux fournisseurs une telle pratique à mes yeux illégale ?
  • Réponse du 27/07/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Renseignements pris auprès de la CWaPE, il apparaît que l'interpellation que l'honorable Membre relaie dans sa question n'est pas isolée. De nombreux petits producteurs d'électricité verte (puissance installée de moins de 10 kW) se posent effectivement des questions sur le régime de facturation après l'installation de panneaux photovoltaïques.

    Les périodes pointées sur la facture correspondent, d'une part, à la période avant la mise en service de L'installation photovoltaïque (ou autres sources de production d'électricité verte de petite puissance) et, d'autre part, à la période après cette mise en service, à savoir la période durant laquelle l'application de la compensation est en vigueur.

    Pour rappel, conformément à L'article 161 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et L'accès à ceux-ci (Moniteur belge du 24 juillet 2007, p. 39708) :

    - les petits autoproducteurs ont droit à la compensation pour autant que leur installation soit "certifiée et enregistrée comme installation de production d'électricité verte auprès de la CWaPE", ce qui implique que le GRD a donné l'autorisation de mise en service;
    - la compensation est effectuée par période tarifaire; ce qui implique qu'elle est effectuée entre deux relevés d'index, en différenciant les compteurs s'il y en a plusieurs (bihoraire par exemple).

    En pratique, cela implique que le petit producteur d'électricité verte a droit à la compensation à partir de la date de mise en service de son installation, sans aucun effet rétroactif. Il est donc normal que le fournisseur reçoive les index à la date de mise en service de l'installation, pour pouvoir facturer la période précédente sans compensation et prendre la compensation en compte à partir de la bonne date.

    Par contre, pour les périodes de facturation à venir et tant que la relève des compteurs est annuelle, la compensation courra sur une période de douze mois et le petit producteur d'électricité verte pourra donc valoriser l'hiver l'excédent de production de l'été.