La non rétroactivité des promotions barémiques pour les agents contractuels
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 433 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/07/2010
- de SENESAEL Daniel
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La GSP Amio a fait savoir son mécontentement. La raison en est une des circulaires de Monsieur le Ministre diminuant de 8 mois la promotion salariale promise à des agents contractuels. En effet, il avait été promis, sous la précédente législature, l'effet rétroactif d'une promotion au 1er mai 2009 pour des agents contractuels dont 589 au SPW. Or la circulaire approuvée en première lecture courant du mois de mai 2010 fixe la promotion au 1er janvier 2010.
Selon les syndicats, l'argument budgétaire avancé ne tient pas la route car il existe des crédits suffisants pour couvrir le coût de cette mesure.
Il est important de souligner que des agents d'autres organismes régionaux ont pu bénéficier de l'effet rétroactif de cette promotion.
Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre ? Que peut-il répondre aux inquiétudes des syndicats ?
De nouvelles concertations sont-elles prévues dans ce dossier?
Réponse du 27/07/2010
- de NOLLET Jean-Marc
1. Rétroactes du dossier
Dans la convention sectorielle 2007-2008, signée par mon prédécesseur, il a été convenu d'« une progression barémique plus rapide pour les statutaires et contractuels ». Cette disposition de l'accord a été mise en œuvre pour les agents statutaires à travers la « phase II » de réforme du Code qui est entrée en vigueur le 1er mai 2009.
Pour les membres du personnel contractuel, c'est l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel qui exécute cet accord en prévoyant qu'ils peuvent être promus aux mêmes conditions que les agents statutaires.
Parmi les conditions que les agents contractuels doivent remplir, il y a celle qui impose d'avoir reçu l'évaluation favorable.
Or, après analyse de la situation, j'ai constaté que la très grande majorité des agents contractuels n'avaient pas reçu cette évaluation favorable, parce que tout simplement, ils n'avaient jamais été évalués par leur supérieur hiérarchique. Par conséquent, il n'était pas possible d'exécuter l'article 8 précité et d'octroyer les promotions aux agents contractuels concernés.
J'ai donc pris l'initiative de rédiger une circulaire permettant de rendre applicable cette disposition. Cette circulaire considère que les agents contractuels qui ont été maintenu en service à l'issue de leur période d'essai, ont une première évaluation favorable. Ensuite, ces agents seront soumis au cycle d'évaluation qui est applicable aux agents statutaires et qui a lieu tous les deux ans.
2. Éléments relatifs à la prise d'effet de cette circulaire.
Lors de la première lecture au Gouvernement wallon, le 6 mai 2010, il était retenu de la faire entrer en vigueur le 1er janvier 2010, date qui correspondait au début du cycle d'évaluation des agents.
Elle a été soumise à la négociation syndicale au sein du comité de secteur XVI le 28 mai 2010.
Le contenu de la circulaire a fait l'objet d'un avis tout à fait positif des organisations syndicales puisqu'il permettait d'accorder les promotions aux agents contractuels.
Toutefois, il y a eu une contestation quant à la date d'entrée en vigueur. Une organisation syndicale a évoqué un accord verbal sur la date du 1er mai 2009 qui serait intervenu au cabinet de mon prédécesseur.
Les membres de l'autorité ont proposé aux organisations syndicales de suspendre la négociation jusqu'à la réunion suivante du comité, le 2 juillet, et de faire rapport au Gouvernement.
Le 1er juillet 2010, le Gouvernement a marqué son accord sur une prise d'effet de la circulaire au 1er mai 2009.
Cette nouvelle proposition a été soumise aux organisations syndicales le 2 juillet et a fait l'objet d'un protocole d'accord unanime.
Au sujet des OIP, il ressort de la situation que certains d'entre eux dont le FOREM et l'IFAPME n'ont pas attendu cette circulaire pour accorder ces promotions barémiques à leur personnel contractuel et ce, à la date du 1er mai 2009. Ces deux OIP disposent d'un comité de gestion qui est compétent pour prendre ce type de décision.