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L'opportunité de maintenir la priorité communale dans le secteur du logement social

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 435 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 06/07/2010
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Comme Monsieur le Ministre le sait, la politique d'attribution du logement social repose, parmi d'autres critères, sur la priorité communale. Cela engendre notamment cinq points de priorité aux demandeurs lorsqu'ils sont domiciliés depuis au moins trois ans dans une des communes affiliées à la SLSP.

    Or, selon le secteur concerné, force est de constater que ces cinq points défavorisent, bien souvent, les candidats les plus socialement défavorisés, les moins bien logés, particulièrement dans les communes à forte pression foncière.

    Face à l'augmentation croissante et constante des loyers, ceux-ci sont poussés à une plus grande mobilité. Ainsi les demandeurs en détresse sociale seront plus souvent amenés à changer de commune afin de trouver des loyers plus bas.

    Dans les cas extrêmes, lorsqu'ils perdent leur logement et sont hébergés chez des parents ou des amis, ils en sont réduits à prendre des adresses de référence auprès du CPAS du lieu de leur hébergement, ou sont purement radiés du registre de la population.

    Dans ce contexte très précis, il est donc opportun de s'interroger sur cette priorité communale.

    Ce faisant, je demande donc à Monsieur le Ministre s'il était avisé de cette problématique? Si oui, a-t-il déjà procédé à I'analyse de la question? Quels sont les résultats réservés à son investigation?

    Quelles mesures concrètes Monsieur le Ministre entend-il adopter pour pallier cette difficulté?
  • Réponse du 30/07/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Effectivement, comme l'avance l'honorable Membre, je suis informé de la politique d'attribution du logement social et du principe de la priorité communale. La problématique que cette priorité communale soulève ne m'a donc pas échappé d'autant que celle-ci nous a été rappelée en commission parlementaire à l'occasion de l'intervention de Monsieur le Médiateur de la Région wallonne.

    Je pense que les personnes les plus précarisées, qui sont singulièrement celles qui nécessitent le plus d'accéder au logement social, souffrent plus de cette priorité communale qu'elle ne leur rend service.

    Comme l'honorable Membre, je m'interroge sur l'opportunité de celle-ci, introduite dans la réglementation sous la législature précédente. Je ne suis pas le seul puisque le sujet a largement été abordé à l'occasion des ateliers de la consultation du secteur et les appréciations ont été très diverses selon les interlocuteurs.

    Une initiative sera prise en la matière à l'occasion d'une note d'orientation présentée au Gouvernement. Cette problématique de la priorité communale y sera prise en considération en articulation avec les autres aspects de la réforme de la gestion locative qui intègre notamment, certes la priorité communale mais également les règles d'attribution générales, le principe de la candidature unique, les règlements spécifiques, ...

    L'honorable Membre comprendra aisément que je ne peux me permettre de déflorer aujourd'hui les grands axes de cette note. Je lui demanderai dès lors encore un peu de patience.