La réduction de la note énergétique des ménages pour les aides appropriées de la Région wallonne
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 310 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/07/2010
- de EERDEKENS Claude
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
A partir du 1er janvier 2010, la Région wallonne a décidé de supprimer toute aide aux particuliers qui veulent installer des panneaux photovoltaïques pour réduire leurs notes énergétiques.
La priorité de la Région wallonne a été consacrée à l'isolation des bâtiments.
Monsieur le Ministre est-il au courant qu'au niveau fédéral, la législation permet au contribuable de bénéficier d'une aide extrêmement importante vis-à-vis des investissements permettant de réduire la note énergétique, qu'il s'agisse d'investissements pour un propriétaire pour l'immeuble qu'il occupe ou d'un investissement réalisé par le même propriétaire pour des immeubles qu'il donne en location ou même pour des propriétaires de plusieurs immeubles qu'ils occupent en Belgique ou à l'étranger?
En clair, la législation fiscale fédérale permet à un contribuable de bénéficier pendant les exercices 2010 à 2013 d'une réduction d'impôts de 2.770 euros par an (à multiplier par quatre) tout en permettant aux contribuables d'un même ménage de bénéficier également d'une réduction d'impôts.
Monsieur le Ministre partage-t-il l'analyse selon laquelle la réglementation fiscale actuelle de la Région wallonne accordant des aides pour des travaux d'isolation d'énergie dans des bâtiments situés en Wallonie permet aux riches de devenir toujours plus riches sans permettre aux pauvres ou aux plus démunis de la société wallonne de réduire leur note énergétique et sans permettre aux occupants des logements sociaux de bénéficier des aides colossales que les législations wallonnes et fédérales accordent « aux bobos» ?
Réponse du 04/08/2010
- de ANTOINE André
S'il ne me revient pas de commenter la législation fiscale en matière d'impôt des personnes physiques, l'honorable Membre me permettra de revenir sur quelques éléments de sa question qui méritent d'être nuancés.
Le législateur fédéral a effectivement prévu un régime de réduction d'impôts pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation. Cependant, au contraire de ce que pourrait laisser penser le contenu de la question, les locataires peuvent également en bénéficier, au prorata du nombre total de locataires du bâtiment le cas échéant. Cette mesure n'est donc pas limitée aux seuls propriétaires, possesseurs, emphytéoses et usufruitiers.
La déduction porte sur un ensemble de travaux dits économiseurs d'énergie, avec un maximum de 2.770 euros par exercice imposable pour les travaux relatifs à l'isolation (6 cas de figure) et pouvant se répartir sur quatre exercices au maximum jusqu'en 2013, pour atteindre 40% de déduction fiscale sur le montant de la facture.
Les travaux relatifs à l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire, ainsi que ceux pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique peuvent s'ajouter au seuil déductible par exercice, aux mêmes conditions de déductibilité, pour un montant cumulé de 3.600 euros par exercice.
D'autres réductions d'impôts sont octroyées par l'Etat fédéral, soit qu'il s'agisse de maisons passives, soit de dépenses de rénovation d'une habitation unique, occupée depuis au moins 15 ans, et située dans une zone d'action positive des grandes villes, ou encore pour des dépenses faites en vue de la rénovation d'une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale.
Pour tenir compte des ménages disposant de revenus faibles ainsi que des familles nombreuses, la Région wallonne intervient également. En effet, en complément de cette déduction fiscale, les résidents wallons peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer certains travaux de même nature, selon qu'ils répondent à certaines conditions.
Mais ce régime d'octroi d'un prêt à taux zéro relève de la compétence de mon Collègue en charge de l'Énergie et du Logement, M. Jean-Marc Nollet, il ne me revient dès lors pas de le commenter non plus.
A toutes fins utiles, voici les informations accessibles sur le site Internet www.ecopret.be destiné à renseigner les citoyens sur les conditions d'accessibilité de ce type de prêts.
1. Qui est concerné
L'éco-prêt est une nouvelle mesure en vigueur depuis le 1er janvier 2009 et concerne les particuliers:
- dont l'habitation est située en Région wallonne;
- et dont les revenus nets imposables ne dépassent pas 45.200 euros, majorés de 2.200 euros par enfant à charge.
2. Les conditions d'octroi
La première demande d'urbanisme du bâtiment doit avoir été déposée avant le 1er décembre 2006
Le logement doit être la résidence principale du demandeur
Le logement doit répondre aux conditions de salubrité. Si des travaux doivent être effectués en la matière, ils peuvent bénéficier d'autres primes de la Région wallonne.
3. Quels montants?
Le montant minimum emprunté doit être compris entre, minimum 2.500 euros et maximum 30.000 euros, TVA comprise.
Ce prêt est cumulable avec la plupart des primes « énergie» ou encore les primes à la réhabilitation, ainsi que des réductions fiscales fédérales.
L'éco-prêt couvre les travaux destinés à améliorer la performance énergétique des habitations en Région wallonne:
- l'isolation du toit;
- l'isolation des murs;
- l'isolation des planchers;
- le remplacement du simple vitrage par du double vitrage haut rendement;
- l'installation d'un système de ventilation avec récupération de chaleur;
- l'installation d'une chaudière gaz à condensation, basse température ou mazout haut rendement;
- l'installation d'une chaudière biomasse haut rendement;
- l'installation d'un aérotherme, d'un générateur d'air chaud ou d'un appareil rayonnant;
- l'installation d'un chauffe-bain ou générateur d'eau chaude à condensation;
- l'installation d'une pompe à chaleur pour le chauffage;
- l'installation d'une pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire;
- l'installation d'une pompe à chaleur combinée chauffage-eau chaude sanitaire.
Deux institutions sont agréées en Région wallonne pour octroyer ce prêt à taux zéro:
l- e Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie;
- la Société wallonne du crédit social.
Enfin, à mon initiative, des mesures visant à alléger la fiscalité en Région wallonne ont été prises au travers du décret d'équité fiscale du 10 décembre 2009, afin d'encourager la rénovation de maisons passives par une réduction du précompte immobilier pour les maisons passives isolées.
Ce dispositif prévoit notamment une diminution du précompte immobilier pour les biens immobiliers dont la rénovation en vue de les transformer en maisons passives a ouvert le droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 145/24, § 2, alinéa 1er, 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et qui ont été occupées pour la première fois en tant que maisons passives au plus tard le 31 décembre 2012. Cette diminution n'est accordée que pour les biens immobiliers qui constituent l'habitation unique du contribuable, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, et qu'il occupe personnellement à cette même date.
Il s'agit d'une diminution du pourcentage suivant de revenu cadastral, tel que celui établi au 1er janvier de l'exercice d'imposition:
- lors du premier exercice d'imposition qui suit l'année au cours de laquelle il est constaté que l'habitation est une maison passive: 1,25 % multiplié par 0,20;
- lors du deuxième exercice d'imposition qui suit l'année au cours de laquelle il est constaté que l'habitation est une maison passive: 1,25 % multiplié par 0,40;
- lors du troisième exercice d'imposition qui suit l'année au cours de laquelle il est constaté que l'habitation est une maison passive: 1,25 % multiplié par 0,60;
- lors du quatrième exercice d'imposition qui suit l'année au cours de laquelle il est constaté que l'habitation est une maison passive: 1,25 % multiplié par 0,80;
- lors des années suivantes: le pourcentage figurant au § 1er.
Comme l'honorable Membre le constatera, ces mesures sont limitées aux particuliers disposant d'une seule habitation, afin de concentrer les moyens aux personnes qui en ont davantage besoin.
Enfin, la fiscalité est un instrument permettant de mener des politiques incitatives et, par ses mécanismes de redistribution, concourt à un objectif de justice sociale pour tous les citoyens qui en bénéficient. Mais d'autres instruments existent et sont largement utilisés en Région wallonne pour mener des politiques sociales adaptées aux personnes les plus précarisées de notre société.