Les voix de préférence - Comptabilisation - Précisions

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 352 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/07/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En date du 30 avril 2010, j’adressais une question parlementaire écrite à Monsieur le Ministre concernant les précisions à apporter en matière de comptabilisation des voix de préférence. Monsieur le Ministre m’a apporté une réponse en date du 1er juin 2010. Celle-ci ne me satisfait que pour partie.
  
  En effet, l’exemple que j’exposais dans le cadre de ma question du mois d’avril concernait l’hypothèse d’une liste communale de, par exemple, 20 candidats où chaque candidat aurait reçu une voix de préférence.
  
  Il va de soi – et je ne le conteste pas – qu’un tel bulletin est parfaitement valable. Cependant, il semblerait que la comptabilisation exacte de ce type de bulletin porte largement à interprétation.
  
  En effet, pour certains présidents, en ayant émis un vote de préférence pour chaque candidat, l’électeur aurait émis un choix identique à celui d’un vote de tête de liste, c’est-à-dire accord sur la liste de présentation des candidats.
  
  Pour d’autres présidents de bureau de dépouillement, cela signifierait tout simplement qu’il n’y a pas accord sur la liste telle que présentée par le parti et que, dès lors, il faudrait retirer une voix de préférence au candidat situé à la première place de cette même liste.
  
  Il y a donc plusieurs interprétations possibles concernant ces bulletins de vote où toutes les cases de voix de préférence auraient été cochées. Il est important, dans le cadre de la préparation des élections communales de 2012, que toutes les règles soient interprétées correctement.
  
  Dès lors, je me permets de reposer ma question : dans le cadre d’un bulletin de vote comportant 20 candidats, comment doit être interprété un vote où toutes les cases de voix de préférence auraient été cochées mais où la case de tête n’aurait pas été cochée ?
  
  Cela signifie-t-il qu’il y aura 20 voix de préférence à comptabiliser par la suite une voix pour chaque candidat ou cela signifie-t-il que le président devra déduire des 20 voix une voix concernant le vote pour le candidat situé en tête de liste ?

• Réponse du 17/08/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Comme précisé dans la réponse à sa précédente question sur le sujet, les bulletins sur lesquels sont exprimés à la fois un suffrage en tête de liste et des suffrages nominatifs ne sont pas nuls. Simplement, les suffrages en tête de liste exprimés sur ces bulletins ne sont pas pris en compte.
  
  Cette dernière prescription figure page 21 du vade-mecum adressé à la l'époque aux présidents des bureaux de dépouillement. Ce document est toujours consultable sur le site des élections 2006 (www.elections2006.wallonie.be) dans la rubrique «Réglementation-Instructions ».
  
  Dans la législation, ce principe se retrouve à l'article L4144-7, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Pour les opérations de dépouillement, les bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats sont traités abstraction faite du marquage ou non en case de tête.
  
  Ainsi, dans l'exemple cité, il y a donc bien 20 voix de préférence à comptabiliser.