L'hébergement des personnes de moins de 60 ans dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 149 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/07/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Nous manquons actuellement, en Région wallonne, d’institutions qui soient adaptées en vue d’accueillir les personnes adultes en état de dépendance. C’est pourquoi la réglementation autorise actuellement l’hébergement de personnes de moins de 60 ans dans les maisons de repos et plus particulièrement dans les maisons de repos et de soins.
  
  Cet hébergement de personnes de moins de 60 ans doit rester exceptionnel. En effet, nos maisons de repos et maisons de repos et de soins ne sont pas toujours adaptées pour accueillir ces parfois très jeunes patients (certains patients ont moins de 30 ans).
  
  Madame la Ministre peut-elle, dans un premier temps, me repréciser les règles en matière d’hébergement de personnes de moins de 60 ans dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins ? Quel est le pourcentage de tels patients qui est autorisé parmi les résidents ? Quels sont les critères qui peuvent autoriser l’hébergement de personnes de moins de 60 ans dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins ?
  
  Quelles sont les sanctions qu’encourraient d’éventuelles maisons de repos et maisons de repos et de soins qui dépasseraient ce pourcentage autorisé ? Quelles sont les pistes envisagées par Madame la Ministre en vue de remédier au manque de places pour personnes adultes dépendantes qui ne peuvent être accueillies dans des structures classiques mais qui seraient considérées comme trop jeunes pour être hébergées en MR ou en MRS ?

• Réponse du 27/07/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En réponse à la première partie de sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que l'article 2, 1°, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées définit le résident comme suit:
  
  « Résident: la personne âgée de soixante ans au moins qui est hébergée ou est accueillie dans un établissement pour personnes âgées ainsi que toute autre personne de moins de soixante ans qui est hébergée ou est accueillie à titre exceptionnel dans un établissement pour personnes âgées selon les modalités fixées par le Gouvernement. ».
  
  Un avant - projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, actuellement soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, fixe comme suit les règles d'admission des personnes âgées de moins de 60 ans dans les établissements d'hébergement et d'accueil pour personnes âgées:
  
  « 1° L'accueil de personnes âgées de moins de 60 ans dans une maison de repos et de soins qui bénéficie d'un agrément spécial comme centre pour lésions cérébrales acquises au sens de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises, article 3 bis et annexe 3, est autorisé.
  2° L'accueil de personnes âgées de moins de 60 ans dans un établissement d'hébergement et d'accueil pour personnes âgées, autre que celui visé au 10, est soumis à l'autorisation du Ministre ou de son délégué, sur la base d'une demande motivée de l'établissement. préalable à l'admission.».
  
  Le 1° concerne actuellement 62 lits, bientôt 65.
  
  A noter qu'une phase expérimentale concernant les malades atteints de sclérose en plaques et de la maladie de Huntington est toujours en cours. Si ceux-ci devaient in fine avoir un statut similaire à celui des personnes atteintes de lésion cérébrale acquise, la disposition devrait être étendue en la matière
  
  Pour ce qui concerne le régime commun, l'autorisation préalable qui émanera, normalement, du Ministre, mais en pratique de son délégué, sera donc requise, sur la base d'une demande motivée.
  
  L'honorable Membre aura constaté qu'il n'y a pas en soi de pourcentage maximum autorisé. Il ne convient pas de fixer un tel pourcentage qui pourrait être considéré comme un droit acquis, alors que ce type d'admission doit, selon le décret, rester exceptionnel.
  
  Toutefois, outre le bien fondé médical de la demande et l'absence de solution alternative satisfaisante, l'administration vérifie chaque fois que l'établissement n'atteindra pas un seuil critique de patients de moins de 60 ans susceptible de dénaturer, même partiellement. son objet.
  
  Les personnes de moins de 60 ans accueillies en établissement d'hébergement et d'accueil pour personnes âgées sont souvent. soit l'enfant handicapé adulte dont le parent doit être hébergé, soit la personne victime d'un accident vasculaire cérébral dont l'état est stabilisé, soit encore la personne atteinte de démence précoce.
  
  Le non respect de l'obligation d'obtenir une autorisation préalable à l'admission est une infraction à la législation susceptible d'entraîner des sanctions pénales et/ou administratives.
  
  Dans le cadre des négociations en vue de l'établissement d'un protocole d'accord n° 3 bis, je propose de sortir de la programmation MRS les personnes atteintes de pathologies spécifiques afin de récupérer ces places pour les personnes âgées de plus de 60 ans.
  
  Plus globalement, une réflexion doit être menée sur la mise en place d'une programmation « maladies chroniques » distincte de la programmation MRS.