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Objectifs stratégiques en matière d’égalité des chances.

  • Session : 2001-2002
  • Année : 2002
  • N° : 4 (2001-2002) 1

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  • Question écrite du 25/04/2002
    • de SAUDOYER Annick
    • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Que ce soit au niveau fédéral, par le biais de la loi du 6 mars 1996, ou au niveau régional flamand via le décret du 13 mai 1997, les Gouvernements transmettent annuellement à leurs assemblées respectives un rapport sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995.

    Les 16 et 17 octobre 2001 a eu lieu, à Bruxelles, la conférence internationale consacrée au “Gender Responsive Budgeting” dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne. A l'heure actuelle, différents Etats membres de l'Union européenne soutiennent de l'une ou l'autre façon la prise en compte, dans leur budget, de la sexospécificité de leur propre pays.

    Dernièrement, le comité d'avis pour l'égalité des chances entre hommes et femmes du Parlement wallon a adopté à l'unanimité des membres présents une proposition de résolution relative à l'égalité entre les hommes et les femmes en Région wallonne.

    A défaut d'un contrôle systématique à l'heure actuelle de la sexospécificité par le Gouvernement wallon, je me vois forcée d'y procéder par le biais d'une question parlementaire.

    Dans le prolongement de cette initiative, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

    - quels sont les objectifs stratégiques en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes que M. le Ministre-Président a fixés dans son champ de compétences pour l'année 2002;

    - quels moyens financiers a-t-il inscrits à son budget de 2002, globalement et par poste, pour concrétiser le principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans sa politique;

    - qui est compétent dans ses services/son cabinet en ce qui concerne le suivi de ces objectifs (nom, fonction);

    - comment a-t-il assuré l'exécution de ces mesures jusqu'ici, quelles démarches concrètes a-t-il faites et quelles réunions a-t-il organisées;

    - quelles stratégies envisage-t-il en matière de suivi ou d'évaluation ?

  • Réponse du 03/07/2002
    • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

    Complémentairement aux réponses fournies par les autres Membres du Gouvernement, j'ai l'honneur de fournir à l'honorable Membre les précisions suivantes.

    1. L'égalité des chances est une matière interdépartementale, dont j'assure la coordination, mais qui implique l'ensemble du Gouvernement wallon.

    2. La Déclaration de politique régionale engage le Gouvernement wallon à développer une Région solidaire et à favoriser dans ce cadre l'égalité des chances “par une politique de discriminations positives afin que chacun puisse accéder à un logement, un emploi, à l'enseignement, à la santé, à la culture”. Elle précise notamment que “le rôle croissant des femmes dans la société sera pris en compte dans les politiques familiales et sociales” et que “ces mesures favoriseront notamment l'accès des femmes à l'emploi”.

    3. Le Contrat d'Avenir pour la Wallonie a également inscrit l'égalité des chances parmi ses dix principes communs d'action. Ainsi, “ l'action de l'ensemble des services publics devra prendre en compte la notion de service universel et de discrimination positive. Un accent particulier sera mis sur les quartiers défavorisés, notamment en matière de créations d'activités, de rénovation urbaine, d'infrastructure sportive, de lutte contre l'exclusion sociale. Des programmes spécifiques seront mis en oeuvre pour permettre l'accès des jeunes non qualifiés au marché de l'emploi, sans oublier le sort des personnes sans emploi exclues du marché du travail en raison de leur âge et de leur sous-qualification” ... “Le principe de l'égalité des chances marquera l'ensemble de la politique gouvernementale. Le rôle des communes en matière de coordination des politiques de lutte contre la précarité et l'exclusion sera renforcé, tout en tenant compte des initiatives du secteur associatif. Outre les questions d'égalité des chances hommes-femmes, ce sont toutes les formes de solidarité qui seront développées, en particulier :

    - avec les personnes âgées dont le maintien à domicile sera favorisé;
    - avec les personnes d'origine étrangère afin de faciliter leur participation à la vie en société;
    - avec les personnes handicapées, avec pour objectif la prise en compte de leur besoins non rencontrés et leur pleine intégration dans la société;
    - avec les personnes défavorisées pour leur permettre de retrouver la dignité à laquelle elles ont droit, entre autres au travers d'un renforcement des centres de médiation de dettes;
    - avec les personnes fragilisées au travers d' une modernisation et d'une spécialisation des institutions hospitalières et d'une attention particulière apportée aux soins à domicile.”.

    Dans sa fiche 45 consacrée à l'égalité des chances, le CAW préconise des objectifs opérationnels parmi lesquels :

    - favoriser l'égalité d'accès à l'emploi;
    - accorder une priorité au secteur de la petite enfance dans le cadre de la stabilisation des contrats à durée indéterminée du programme de résorption du chômage;
    - favoriser l'intégration des personnes d'origine étrangère par la dynamisation de l'action des centres régionaux d'intégration et le soutien à de nouvelles collaborations de ceux-ci avec le monde associatif;
    - mettre l'accent sur les zones les plus défavorisées;
    - renforcer son action d'alphabétisation des demandeurs d'emploi et des travailleurs ...

    4. Dans le cadre du suivi du CAW, l'égalité des chances est reprise dans l'objectif 9 “renforcer la cohésion sociale”.

    Cet objectif se décline en cinq stratégies :
    - stratégie n°1 : faciliter la participation des citoyens à la vie politique et sociale;
    - stratégie n°2 : renforcer l'égalité des chances entre hommes et femmes;
    - stratégie n°3 : améliorer les conditions de vie des citoyens défavorisés;
    - stratégie n°4 : apporter des réponses aux besoins sociaux et familiaux des citoyens;
    - stratégie n°5 : organisation.

    Les indicateurs identifiés pour évaluer l'évolution de la mise en oeuvre et de l'impact de ces stratégies sont les suivants :

    - stratégie n°1 : des indicateurs d'impacts spécifiques tels que des indicateurs sur les ZIP, le taux de participation à des activités intergénérationnelles, le taux de participation des étrangers aux élections, le taux de participation des citoyens aux politiques de mobilité, le taux de participation des citoyens à l'élaboration d'un PCDE, le bilan sur les espaces/citoyens dans les pouvoirs locaux;

    - stratégie n°2 : un indicateur d'impact global relatif à l'emploi et aux conditions de travail à distinguer par genre , un indicateur d'impact spécifique qui est le taux d'insertion des bénéficiaires des formations selon le genre;

    - stratégie n°3 : un indicateur d'impact global étant l'évolution du taux d'emploi des groupes à risques, des indicateurs d'impact étant le niveau de surendettement des Wallons, l'évolution du taux d'emploi des groupes à risques, des indicateurs sur la qualité du logement et l'évolution du prix de l'eau à la consommation;

    - stratégie n°4 : des indicateurs d'impact qui sont la proportion de personnes ayant dû renoncer à des soins pour des raisons financières, l'évolution du taux d'occupation des infrastructures sportives, le pourcentage de la population percevant une amélioration de la sécurité, le pourcentage de la population satisfaite de la sécurité, l'évolution du volume moyen d'heures de travail;

    - stratégie n°5 : des indicateurs d'impact tels que l'évolution des délais de traitement des demandes des personnes handicapées à l'AWIPH, la répartition de la demande de logement des personnes âgées selon l'origine de celles-ci, les ratios d'efficience des CPAS projets-pilotes, la proportion de communes ayant réalisé des actions de visibilité et de transparence, le bilan sur le nombre de guichets uniques dans les pouvoirs locaux, la proportion de communes ayant la possibilité de commander des documents en ligne et le nombre de communes ISO.

    5. Le Rapport sur la cohésion sociale en Région wallonne publié en 2001 par la Direction interdépartementale de l'Intégration sociale du Ministère de la Région wallonne, tente de faire le points sur l'accès des Wallons et des Wallonnes aux droits fondamentaux inscrits à l'article 23 de la Constitution et recense pas moins de 86 mesures mises en œuvre par la Région pour faciliter l'égalité des chances et des droits de notre population. En ce qui concerne plus spécifiquement l'analyse sociologique des répartitions hommes/femmes, le chapitre “familles” me semble digne de retenir votre attention.

    6. Le Contrat d'Avenir actualisé consacre une de ses 20 propositions concrètes à “assurer l'insertion sociale et citoyenne dans le cadre de l'égalité des chances”, mais ne précise pas, il est vrai, de spécificités d'action par rapport à l'égalité entre les hommes et les femmes. Le CAWA constitue un relevé de mesures prioritaires, mais ne se veut toutefois pas exhaustif.

    7. Ainsi, si comme je vous l'ai annoncé, je proposerai prochainement au Gouvernement un avant-projet de décret promouvant la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs du Gouvernement wallon et si de nombreuses initiatives sont prises en faveur d'un rééquilibrage hommes/femmes dans le domaine de la formation professionnelle et de la mise à l'emploi comme vous l'aura confirmé ma Collège Marie Arena, c'est principalement la paupérisation des femmes qui doit être au centre de nos préoccupations. A cet égard, mon Collège Thierry Detienne vous aura fait part de son action sociale et notamment des résultats de la mise à l'emploi des femmes bénéficiaires du minimex, via les articles 60 et 61 de la loi organique des CPAS.

    8. Il me faut souligner encore les nombreuses autres initiatives utiles prises sur le plan local en matière d'intégration sociale, des femmes en particulier : projets spécifiques d'insertion socioprofessionnelle, services de proximité, autres activités diverses dans le cadre des communes, des CPAS et du secteur associatif menées de préférence en partenariat, et notamment au sein des Plans sociaux intégrés développés dans 105 communes wallonnes.

    9. Même si l'accueil des enfants ne relève pas spécifiquement des femmes, mais doit concerner les familles dans leur ensemble, l'égalité des chances des femmes passe le plus souvent encore aujourd'hui par l'organisation d'une meilleure offre en la matière. La Région a dès lors contracté depuis 2000 un Accord de coopération avec la Communauté française qu'elle cofinance largement. Ainsi, 106 communes wallonnes ont bénéficié chacune fin 2001 d'une subvention de +/- 50.000 € de la part de mes Collèges Charles Michel et Thierry Detienne destinée à financer de l'infrastructure et 56 devraient suivre cette année.

    10. Les jeunes sont aussi ciblés notamment dans le cadre de projets tels que le programme “Eté solidaire, je suis partenaire” qui vise l'engagement durant l'été par les communes, les CPAS et les sociétés de logement de service public, de jeunes défavorisés pour des travaux au service de la collectivité. A cet égard, une attention particulière est accordée par la DIIS à l'égalité des chances garçons/filles et jeunes belges/étrangers. Depuis 1994, ce sont plus de 2.000 jeunes par an qui passent par ce dispositif d'apprentissage de la citoyenneté et de l'emploi, dont près de 40 % sont des jeunes filles.

    11. Je pourrais vous citer de nombreux autres exemples, mais l'important, me semble-t-il, est de vous exprimer que je suis conscient de la réalité démographique hommes/femmes en Wallonie (les travaux du Service des Etudes et de la Statistique sont éclairants à cet égard) et des inégalités qui perdurent à l'encontre des femmes, dans leur vie familiale et leur vie professionnelle, malgré les efforts déployés aux différents niveaux de pouvoir.

    Enfin, la Ministre fédérale de l'Egalité des Chances, Laurette Onkelinx, a réuni la conférence interministérielle sur le thème “Lutter en faveur du dialogue, de la tolérance et du respect mutuel”, le 23 mai dernier.
    Les lignes directrices pour un plan d'actions concrètes y ont été évoqués. Le Gouvernement wallon apportera sa contribution à ce plan, dans les matières qui sont les siennes.