La rénovation des logements sociaux

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 440 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 08/07/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le processus de vieillissement des logements construits depuis pas mal de décennies (de 1925 à aujourd’hui) rend une gestion immobilière efficiente en termes de coûts et d’énergie de plus en plus laborieuse.
  
  De plus, l’ampleur croissante des exigences de différents acteurs (SWL, PEB, Urbanisme, …) qui interviennent dans le dossier complique l’application d’une stratégie unique et applicable à tous.
  
  On sera donc obligé de fixer des priorités ce qui complique à l’extrême le travail des services techniques des SLSP.
  
  Il va falloir se pencher sur une simplification et une meilleure structuration des processus de planification, d’exécution et de contrôle des travaux de rénovation ou de réparation. Autrement, on perdra beaucoup d’énergie dans des procédures en essayant de surmonter une série d’obstacles administratifs.
  
  Après tous les audits sur la bonne gouvernance, il me semble opportun d’organiser un audit sur la question de savoir comment faciliter le travail des équipes techniques des SLSP. Monsieur le Ministre partage-t-il mon avis ? Quelle est son analyse de la question ? Que faire pour rencontrer l’objectif de la DPR qui est d’accélérer les procédures de mise en chantier des projets - notamment dans le domaine du logement ?

• Réponse du 03/08/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable Membre relève que « l'ampleur croissante des exigences des différents acteurs qui interviennent dans le dossier complique l'application d'une stratégie unique et applicable à tous. Ce qui complique à l'extrême le travail des services techniques des SLSP. ».
  
  Je souhaiterais tout d'abord rappeler que les exigences qui interviennent dans un dossier de création ou de rénovation de logements sont le résultat des normes et des prescrits adoptés par le législateur et par l'autorité au sens large (fédérale, régionale, européenne).
  
  Ces exigences concernent, par exemple, l'aménagement du territoire, la bonne utilisation des subventions et des aides régionales, le respect de normes de sécurité et de salubrité des logements, la prévention contre les incendies ou contre les risques liés à la présence d'amiante, l'amélioration des performances énergétiques des logements, l'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, etc.
  
  Si ces exigences « compliquent » les dossiers, elles en sont néanmoins indispensables pour assurer la qualité des logements publics.
  
  Toutefois, je souhaite faciliter le processus administratif pour accélérer la mise en œuvre des dossiers de logement. A cette fin, j'ai sollicité un rapport de la Société wallonne du logement sur les différentes étapes de réalisation d'un projet ainsi que sur les délais constatés. Les propositions faites par la Société wallonne dans ce cadre ainsi que les suggestions émises par les acteurs de terrain lors des ateliers de la consultation élargie « Le logement public: un secteur en chantier ! » alimenteront les propositions de modifications réglementaires que je compte soumettre au Gouvernement dès le second semestre 2010.
  
  Par ailleurs, la Société wallonne du logement s'est engagée dans un processus permanent de simplification administrative.
  
  Ce processus est concerté avec les sociétés de logements de service public et, pour ce qui les concerne, avec d'autres acteurs comme la Confédération de la construction wallonne représentant les entreprises, les architectes, les auteurs de projets, et l'AWIPH.
  
  Le processus se traduit par des mesures tangibles de simplification administrative qui visent à faciliter la gestion des dossiers et à en accélérer la mise en œuvre. Les sociétés de logements en sont averties par voie de circulaire.
  
  La circulaire la plus récente date du 13 juillet 2010 à ce sujet récapitule et simplifie les modalités d'introduction des dossiers liés à une opération immobilière (circulaire 2010/34).
  
  Par ailleurs, je rappelle que la Société wallonne du logement a entrepris la réalisation d'un cadastre du logement public. Une fois fonctionnel, cet outil constituera un instrument de tout premier ordre pour faciliter et accélérer les procédures de planification, d'exécution et de contrôle des travaux de rénovation et de réparation. Il sera aussi utile pour la programmation des créations de nouveaux logements.