Le prêt "parents âgés"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 441 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 08/07/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Consultant le site Internet du FLW, je constate que celui-ci offre un prêt parents âgés. Je trouve que c’est un produit particulièrement intéressant puisqu’il favorise la cohabitation ou la proximité des générations âgées avec les jeunes générations.
  
  Je me suis donc posé la question de savoir pourquoi ce produit n’est pas offert aussi par la SWCS. Il me semble en tout cas que les familles (qui ne répondent pas aux critères des familles nombreuses) méritent elles aussi d’être encouragées dans ce sens.
  
  Alors, quelle est l'explication de Monsieur le Ministre du fait qu’un tel produit est offert par le FLW et non par la SWCS ? Lui semble-t-il utile de propager davantage cette philosophie de cohabitation ou de proximité entre générations et donc de stimuler l’initiative privée dans ce sens ? Va-t-il encourager la SWCS d’élargir sa gamme de produits en y intégrant le prêt parents âgés ?

• Réponse du 03/08/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le prêt « personnes âgées» ou « prêt intergénérationnel » est un nouveau produit offert par le Fonds du Logement, dans le prolongement de son mécanisme d'aide aux familles. Ce prêt intergénérationnel permet aux familles de bénéficier de taux réduits pour le financement de travaux destinés à l'accueil d'un ou de plusieurs parents âgés d'au moins 60 ans. Les travaux doivent être réalisés au sein du logement familial (aménagement ou création d'un espace spécifique) ou dans un logement de proximité, à aménager ou à créer, sur la propriété des emprunteurs. Le même type d'aide n'est actuellement pas prévu dans le règlement des prêts de la SWCS.
  
  Se pose dès lors la question de la cohérence entre les formules de crédit proposées par les deux organismes afin de permettre à un maximum de personnes de concrétiser leur désir légitime d'accès à la propriété ou d'amélioration de leur bien.
  
  La mission sociale que remplit déjà la Société wallonne du crédit social pourrait trouver un prolongement intéressant dans la prise en compte de l'accueil et de l'hébergement des personnes âgées jusqu'au troisième degré au sein de l'immeuble abritant le logement de(s) emprunteur(s) ou dans un logement contigu.
  
  Au-delà de la forme que pourrait prendre l'aide, il convient toutefois de rappeler que le profil des emprunteurs de la SWCS, jeunes et le plus souvent à la limite de leur capacité d'emprunt, risque de limiter l'impact d'une mesure intergénérationnelle (en tout cas de le limiter à des prêts complémentaires).
  
  Le prêt intergénérationnel pourrait prendre deux formes:
  
  1° soit une demande d'un prêt principal destiné à l'acquisition d'un bien et à la réalisation des travaux utiles, dans ce cas, on pourrait envisager une aide type HT Vert ou HT + ou une réduction de taux sur toute la durée du prêt avec assimilation des parents à des personnes à charge;
  
  2° soit une demande d'un prêt principal ou complémentaire destiné uniquement à la réalisation des travaux utiles, avec une réduction de taux sur toute la durée du prêt (pour l'instant, les prêts complémentaires ne bénéficient d'aucune réduction).
  
  Avant d'élargir l'offre de prêt « parents-âgés », il me semble toutefois opportun d'attendre quelque peu le développement de la mesure proposée par le Fonds du logement wallon. En effet, diverses questions se posent dans le cadre d'une telle initiative et il est utile de poursuivre la réflexion avant d'envisager sa généralisation. Je pense à titre d'exemple:
  
  - aux mesures à prendre en cas de changement majeur dans la situation du (des) parent(s) (maladie, décès, ...) qui empêchent finalement l'accueil ;
  - aux questions liées à l'hébergement d'une personne âgée qui n'aura logiquement pas la même durée que le prêt hypothécaire (pour rappel, 27 ans en moyenne à la SWCS). Or les travaux à réaliser sont destinés à réaliser un espace au sein duquel toute personne bénéficiera d'une réelle autonomie. Permettra-t-on la location d'une partie de l'habitation, par exemple.