"mensualité ou loyer ?"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 442 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 08/07/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La mensualité à taux fixe, par exemple de 500 euros, restera au même niveau sur toute la durée d’un prêt. Elle permettra d’emprunter à 4,4 % un capital de 100.000 euros (arrondis) sur une période de 30 ans. Au vu de l’indexation probable des salaires pendant cette période, la vraie valeur de cette mensualité – comparée au revenu – va perdre d’importance.
  
  Le même montant versé comme loyer en 2010 sera indexé (2 % par an) et montera dans 10 ans à 597 euros, dans 20 ans à 728 euros et dans 30 ans à 887 euros. En chiffres absolus, le particulier payera plus et n’aura aucune contre-valeur.
  
  Suivant la logique d’indexation du loyer, à laquelle on sera soumis au cas où le revenu actuellement disponible ne suffit pas pour emprunter le capital nécessaire pour une opération immobilière lui donnant accès au logement comme propriétaire, ne peut-on pas introduire dans le régime des mensualités le principe d’une indexation des montants initiaux et d’augmenter par ce mécanisme le montant du capital empruntable ? Même en adoptant un taux d’inflation plus prudent (p.ex. de 1 %) ?
  
  N’est-il pas utile d’intégrer cette réflexion dans les critères pour calculer les montants empruntables aux familles mono-parentales ? Question de chercher une solution qui met la famille mono-parentale à l’abri d’un ensemble de risques sociaux auxquels elle s’expose particulièrement.

• Réponse du 03/08/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'idée émise par l'honorable Membre consiste à initier des formules de prêts hypothécaires avec mensualité variable, la croissance de la mensualité n'étant pas liée au taux mais à l'inflation. L'idée est originale mais se heurte à de nombreuses contraintes.
  
  L'intérêt remboursé mensuellement étant calculé sur le montant du capital restant dû, la marge de manœuvre de l'organisme prêteur est relativement limitée. Il se doit en outre de respecter la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire et ses obligations d'information, en particulier sur les taux d'intérêt. Or la proposition implique un taux d'intérêt « réel » (après application du « dispositif d'indexation ») différent tout au long du prêt, ce qui sera peu compréhensible.
  
  En outre, la question de l'honorable Membre est fondée sur l'hypothèse d'une augmentation progressive des revenus des emprunteurs en fonction de l'index. La plus grande prudence est de mise en la matière étant donné les caractéristiques actuelles du marché de l'emploi où les « carrières planes » sont de plus en plus rares.
  
  L'objectif étant d'augmenter la capacité de remboursement des emprunteurs, il est utile de rappeler les deux règles appliquées en la matière:
  
  l- a règle du minimum vital;
  l- a règle du tiers des revenus.
  
  dont le respect doit être assuré strictement afin d'éviter au maximum les impayés.