La proposition de la Commission wallonne pour l'énergie de modifier son Règlement d'ordre intérieur

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 444 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 08/07/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Règlement d’ordre intérieur de la CWAPE doit être approuvé par un arrêté du Gouvernement wallon.
  
  Le 16 juin 2010, la CWAPE transmettait au Gouvernement une proposition de modification de son règlement d’ordre intérieur en vue d’assouplir les règles inhérentes à l’engagement de son personnel pour une durée limitée de moins de douze mois.
  
  Quelle est la suite donnée à cette proposition ? Un arrêté d’approbation est-il en préparation ? Le Gouvernement est-il favorable à ladite proposition ? Quelle est la justification de cette position du Gouvernement ?

• Réponse du 27/07/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En date du 15 juin dernier, la CWaPE a soumis une proposition de modification de l'article 8 de son règlement d'ordre intérieur en vue de son approbation par le Gouvernement.
  
  Par cet avis, la CWaPE faisait valoir des raisons budgétaires et d'efficacité pour justifier une modification légère de l'article 8 de son règlement d'ordre intérieur en vue de permettre le recrutement de personnel temporaire.
  
  En effet, lorsque la CWaPE est amenée à engager une personne pour une durée déterminée, dans le cadre par exemple d'un remplacement ou d'un surcroît exceptionnel de travail, il ne lui était pas permis de recourir à une autre formule que l'intérim. Un engagement à durée déterminée n'était pas envisageable, à moins d'engager des frais de publication et de recours à un organisme de recrutement, ce qui, dans le cadre d'une courte durée, est disproportionné.
  
  Or la formule de l'intérim comporte les inconvénients suivants:
  
  - en termes budgétaires, le coût du travail intérimaire représente un surcoût de l'ordre de 35% du fait de la TVA appliquée ainsi que de la marge bénéficiaire de l'agence d'intérim;
  - en termes d'implication et de motivation pour le travailleur: la personne liée par un contrat à durée déterminée sait dès le départ que son engagement aura un terme; elle connaît ce terme et s'inscrit dans une démarche motivante en qualité de membre du personnel.
  
  Dès lors, la proposition de la CWaPe était de permettre au Comité de direction, pour des contrats d'une durée totale inférieure à douze mois (prolongations comprises), de définir les modalités particulières de recrutement en fonction de l'intérêt du service.
  
  Le Gouvernement wallon a adopté cette mesure par un arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003.
  
  Par cette décision, le Gouvernement wallon faisait sien les arguments développés par la CWaPE.
  
  Il convient de souligner que cette décision ne remet nullement en cause l'objectif principal de la réglementation modifiée qui est destiné à garantir l'objectivation des procédures de recrutement menées au sein de la CWaPE.