Objectifs stratégiques en matière d’égalité des chances.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 8 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 25/04/2002

  • de SAUDOYER Annick
  • à DARAS José, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie
  
  Que ce soit au niveau fédéral, par le biais de la loi du 6 mars 1996, ou au niveau régional flamand via le décret du 13 mai 1997, les Gouvernements transmettent annuellement à leurs assemblées respectives un rapport sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995.
  
  Les 16 et 17 octobre 2001 a eu lieu, à Bruxelles, la conférence internationale consacrée au “Gender Responsive Budgeting” dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne. A l'heure actuelle, différents Etats membres de l'Union européenne soutiennent de l'une ou l'autre façon la prise en compte, dans leur budget, de la sexospécificité de leur propre pays.
  
  Dernièrement, le comité d'avis pour l'égalité des chances entre hommes et femmes du Parlement wallon a adopté à l'unanimité des membres présents une proposition de résolution relative à l'égalité entre les hommes et les femmes en Région wallonne.
  
  A défaut d'un contrôle systématique à l'heure actuelle de la sexospécificité par le Gouvernement wallon, je me vois forcée d'y procéder par le biais d'une question parlementaire.
  
  Dans le prolongement de cette initiative, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:
  
  - quels sont les objectifs stratégiques en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes que M. le Ministre a fixés dans son champ de compétences pour l'année 2002;
  
  - quels moyens financiers a-t-il inscrits à son budget de 2002, globalement et par poste, pour concrétiser le principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans sa politique;
  
  - qui est compétent dans ses services/son cabinet en ce qui concerne le suivi de ces objectifs (nom, fonction);
  
  - comment a-t-il assuré l'exécution de ces mesures jusqu'ici, quelles démarches concrètes a-t-il faites et quelles réunions a-t-il organisées;
  
  - quelles stratégies envisage-t-il en matière de suivi ou d'évaluation ?
  

• Réponse du 24/05/2002

  • de DARAS José
  
  
  Votre question renvoie à un vaste chantier, d'autant plus complexe qu'il s'agit d'une préoccupation transversale. Intégrer une politique des genres dans chaque politique sectorielle ne va pas de soi. Singulièrement dans les matières dont j'ai la tutelle.
  
  Ainsi, par exemple, en matière de mobilité et de transport, les références sont soit peu nombreuses, soit peu connues. C'est pour combler cette lacune que ma collègue au Gouvernement fédéral, Madame Isabelle Durant, réalise actuellement un " mainstreaming genre et mobilité ". Dans ce cadre, elle organise les 30 mai et 7 juin prochains deux tables rondes avec une série d'acteurs et de personnes ressources dans ce domaine. La Région y est bien entendu associée à travers mon département. Ce travail constituera un levier important pour donner plus d'ampleur à des mesures rencontrant les préoccupations de genre en Région wallonne.
  
  C'est à la lumière de ce contexte, et tenant également compte de la nature récente de la résolution du Parlement relative à l'égalité entre les hommes et les femmes en Région wallonne, que je vous prie de bien vouloir accueillir les éléments de réponse ci-après, signes à la fois d'un intérêt préalable pour les questions d'égalité des chances et à la fois d'une volonté de leur accorder plus d'attention encore et d'envisager des mesures plus larges, plus structurelles.
  
  Objectifs stratégiques en la matière pour 2002.
  Comment avons-nous assuré l'exécution de ces mesures jusqu'ici (démarches et réunions) ?
  
  1.Energie
  
  Parmi les organes mis en place ou à installer dans le cadre du décret organisant la libéralisation du secteur de l'électricité, le Comité de l'Energie rassemblera des représentants des différentes catégories de consommateurs. Il accompagnera le travail de la CWAPE. Sans attendre le vote des décrets promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, j'ai proposé au Gouvernement wallon d'introduire une clause particulière dans la décision réglant la constitution de ce Comité. À savoir que la sélection des candidats veillera à assurer la présence d'au moins 40% d'un des deux genres, tant au niveau des membres effectifs, d'une part, que des membres suppléants, d'autre part.
  
  2. Mobilité
  
  Par ailleurs, je prépare un décret sur la mobilité locale qui prévoit notamment la constitution de conseils consultatifs communaux de la mobilité. J'envisage d'introduire dans ce futur décret le même type de disposition que pour le Comité Energie quant à la composition de ces conseils.
  
  La politique des genres s'inscrit elle-même dans une préoccupation plus générale de lutte contre toutes les formes de discrimination. C'est ainsi qu'il faut entendre par PMR toutes les personnes qui, pour une raison ou une autre, éprouvent des difficultés dans leurs déplacements : non seulement les personnes souffrant d'un handicap physique, structurel ou occasionnel, mais aussi les jeunes enfants, les personnes âgées et les parents avec voitures d'enfants, landaus …
  
  Une série de mesures prises ces deux dernières années, et prolongées en 2002, concernant la lutte contre ces discriminations en matière d'accessibilité de transport en commun sont à considérer comme contribuant, au quotidien, à une politique d'égalité des chances.
  
  3. Transports en commun
  
  En matière de transports en commun, vous n'êtes pas sans savoir qu'en accord avec la SRWT, nous avons veillé à ce que la dernière commande de 140 nouveaux bus soit particulièrement adaptée (1) aux PMR. Le cahier des charges avait été examiné en concertation avec des représentants de diverses associations d'usagers durant l'hiver 2000-2001. Le coût total de ces nouveaux bus est de 25 millions d'euros. Les premiers exemplaires de ces bus commencent maintenant à circuler sur certaines lignes.
  
  De plus, en 2000, 250 000 euros avaient été réservés dans le budget de la Région wallonne pour un co-financement d'aménagements d'arrêts d'autobus sur 3 lignes pilotes dans la ville de Liège (lignes 4,17 et 18) déjà équipées à l'époque de bus à plancher surbaissé.
  Dans les autres régions, à Namur par exemple, les TEC ont mis en place une collaboration avec le Collectif Accessibilité, la Ville de Namur, la SRWT et le bureau Plein Pied afin d'aménager les arrêts de la ligne 5, pour permettre la circulation des 5 nouveaux bus.
  
  Enfin, en matière de gestion du personnel dans les sociétés de transport en commun, la Direction du Transport de Personnes du MET précise que " le régime du personnel prévoit une stricte égalité entre hommes et femmes tant à l'embauche qu'en ce qui concerne l'avancement et les promotions, et ce, dans toutes les fonctions, y compris celle de conductrice ".
  
  
  Moyens financiers inscrits au budget 2002
  
  Cette politique de lutte contre une série de discriminations en matière d'accessibilité des transports en commun est prolongée singulièrement à travers le développement adapté des lignes 4,17 et 18 en zone Objectif II Meuse-Vesdre pour un budget global de 800 000 euros pour l'ensemble de la programmation. La ligne 4 Namur fera également l'objet, cette année, d'un traitement similaire.
  
  
  Personne-Ressource du Cabinet
  
  Manu DELOEUL
  
  
  Stratégie en matière de suivi et d'évaluation ?
  
  Dans un premier temps, il s'agit de sensibiliser l'administration et les opérateurs à cette préoccupation. J'ai donc demandé à mes services administratifs de rassembler une série de données – notamment statistiques – afin d'établir un état des lieux de la situation en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes.
  
  Une deuxième étape consistera à analyser, avec ces différents servi ces et chacun pour le secteur qui les concerne, la correspondance ou non entre les principes généraux de politique des genres et d'égalité des chances entre les hommes et les femmes, d'une part, et la situation de fait sur le terrain, d'autre part.
  
  Ensuite, toujours en concertation, nous envisagerons, le cas échéant, les mesures à prendre pour progresser vers une égalité des chances qui tende vers une parité effective.
  
  
  DIVERS
  
  La politique des genres est par définition une préoccupation transversale. A cet égard, il faut reconnaître que le 1er rapport d'évaluation du CAWA – publié en janvier 2002 – n'intègre pas ou trop peu de critères permettant de lire les avancées du Gouvernement wallon en matière de préoccupation du genre.
  
  Cette évaluation externe du CAWA n'est cependant pas terminée. Je veillerai particulièrement, avec mes collègues du Gouvernement wallon, à ce que la dimension de genre soit introduite et ressorte clairement dans le prochain rapport d'évaluation du CAWA.
  ________
  
  (1) La ventilation des coûts par dispositifs permettant une utilisation par les PMR :
  - une trappe manuelle : 1.735 euros
  - lame automatique : 7.437 euros
  - une place à l'intérieur du bus pour PMR : 370 euros.
  
  Géographiquement, les nouveaux bus se répartissent de la manière suivante : 66 bus à Liège, comportant deux place pour PMR (12 bus à lame automatique, 54 bus à trappe manuelle) ; 42 dans le Hainaut (trappe manuelle) ; 16 à Charleroi ; 17 à Namur (5 à lames automatiques).