L'obturation du porche de la Justice de Paix de Boussu
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 700 (2009-2010) 1
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Question écrite du 08/07/2010
- de DISABATO Emmanuel
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Je souhaiterais interpeller Monsieur le Ministre sur l'obturation du porche de la Justice de Paix de Boussu, rue Neuve. Ce bâtiment, érigé en 1825, abritait les locaux de la Justice de Paix et appartenait à la commune de Boussu. Lors d'une séance publique d'un conseil communal du 23 avril 1968, la commune a mis le bâtiment à la disposition des services judiciaires. La régie des bâtiments, propriétaire actuel, a introduit une demande de permis pour effectuer des travaux de rénovation dans les bâtiments de la justice de paix. Cette première demande a été sanctionnée par un refus de permis d'urbanisme suite à l'avis défavorable de la commission royale des Monuments Sites et Fouilles, en octobre 2007.
En février 2008, la régie a réintroduit une demande de permis d'urbanisme. Alors que la Commission royale des monuments, sites et fouilles donnait à nouveau un avis défavorable, le collège communal donnait lui, un avis favorable expliquant que l'avis de la commission n'était pas pertinent. En mai 2008, un fonctionnaire délégué du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine, refusait le permis d'urbanisme sollicité par la Régie des bâtiments, expliquant qu'il serait opportun de laisser le Ministre prendre position.
En mars 2009, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Territorial de l'époque octroyait ce permis d'urbanisme.
Il semblerait que les citoyens n'aient pas été informés de cette décision. La commune n'aurait pas mis en place toutes les possibilités qu'elle détenait pour obtenir que le porche de ]a justice de paix soit maintenu ouvert. Pourtant, la fermeture de ce porche nuit aux citoyens de Boussu et défigure le cœur du patrimoine de la commune. De plus, il nuit à la mobilité ainsi qu'à l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. En fermant le porche, la commune condamne également le piétonnier.
Il semblerait également que la Régie des bâtiments n'ait pas dû faire d'études d'incidences car «le projet n'était pas susceptible d'avoir un impact environnemental significatif » et que la demande de permis s'avérait conforme aux prescriptions du P.C.A. "Pourtant, il y a manifestement une dérogation au P.C.A 7II du centre de Boussu, étant donné que le bâtiment de la Justice de Paix, au niveau du passage du porche, est repris comme zone « 1 f 2a » dont la légende est « zone mixte à destination publique indifférenciée et voie affectée aux piétons ».
Je souhaiterais donc savoir si les procédures utilisées sont réglementaires. N'y aurait-il pas lieu, au vu du non respect de la législation, de demander l'arrêt des travaux et de réclamer que ce passage soit maintenu?
De plus, cette portion de rue est utilisée comme la seule bande de circulation le dimanche, jour de marché, étant donné que tout le centre de Boussu est fermé à la circulation automobile. Enfin, le pont de Saint-Ghislain, commune adjacente, va être en tout ou en partie fermé à la circulation, et tout ce trafic va être dévié vers Boussu, et notamment par cette rue.
Réponse du 15/09/2010
- de HENRY Philippe
Tout d'abord, un bref historique de ce dossier qui a fait l'objet de refus à plusieurs reprises:
Première demande de permis d'urbanisme ( réf. F0311 /53014/UCP3/2007.12)
- Objet: rénovation et extension de la Justice de Paix de Boussu;
- Le Collège communal, réuni en séance du 16/04/2007, a marqué un accord de principe quant au projet de restauration proposé par la Régie des Bâtiments et l'invite à introduire la demande de permis d'urbanisme auprès du Fonctionnaire délégué étant donné le caractère public du demandeur;
- Introduction de la demande de permis d'urbanisme le 24/07/2007;
Le projet a la grande qualité de vouloir rénover un bâtiment à caractère patrimonial tout en y maintenant une affectation publique (Justice de Paix et ce, au cœur du Centre de Boussu - situation à front de la Grand Place) ;
- Refus du Fonctionnaire délégué en date du 22/10/2007 basé essentiellement sur l'avis défavorable émis par la CRMSF le 4/10/2007, à savoir:
« - la dialectique «paritaire», cette dualité entre les bureaux de juges et un bâtiment patrimonial, introduite par cette annexe fort présente vis à vis du chevet de l'église et de la chapelle funéraire;
- la pertinence du remplacement d'une annexe à toit plat par une autre annexe à toit plat sur deux niveaux;
- le choix de ne pas traiter le revêtement de la partie arrière de la Justice de paix et donc le traitement du volume en briques brunes;
- le choix de remplacer la fenêtre et la porte à arcs (origine) à droite du porche d'entrée à rue par une vitrine;
La Commission recommande à l'auteur de projet de développer plus sa recherche en terme d'accompagnement par rapport aux deux témoins patrimoniaux (à des échelles différentes), le Palais de Justice (corps originel) et surtout l'église et la chapelle funéraire de Boussu» ;
- La Régie des Bâtiments a introduit un recours contre cette décision à une adresse erronée et donc, en date du 13/05/2008, le Ministre A. ANTOINE a déclaré le recours irrecevable; le refus du Fonctionnaire délégué a par conséquent été confirmé.
Deuxième demande de permis d'urbanisme (réf. F0311 /53014/UCP3/2008.7)
- Objet : rénovation et extension de la Justice de Paix de Boussu;
- Introduction de la nouvelle demande le 29/02/2008 ;
- L'enquête publique n'était pas nécessaire car le projet est conforme au PCA n°7 Il dit « Centre de Boussu » (cf. en l'occurrence plans A03 et A04 datés respectivement du 28/02/2008 et du 19/12/2007) et le bâtiment n'est pas classé;
- Avis favorable du Collège le 23/04/2008;
- Permis refusé par le Fonctionnaire délégué le 23/05/2008 basé essentiellement sur l'avis défavorable de la CRMSF en date du 19/03/2008 et motivé comme suit:
« La Commission estime que les remarques formulées par elle lors de la séance du 26 septembre 2007 n'ont pas été rencontrées. L'avis défavorable, notifié en date du 4 octobre 2007, est donc maintenu.
En outre, elle attire l'attention sur l'utilité du projet d'installation de dalles de gazon qui laisserait à penser qu'une privatisation de l'espace public en parking privé serait envisagée. Elle considère ce parti pris comme inacceptable. »
- La Régie des Bâtiments introduit un recours;
- Octroi du permis par le Ministre A. ANTOINE en date du 13/03/2009 (réf. REC53014-08-2) avec notamment la condition suivante :
«le titulaire du permis devra prendre les mesures afin que la partie arrière de la parcelle (sic) soit strictement réservée au passage des riverains à l'exclusion de toute fonction de parking (sic) ».
Je ne peux que constater, à la lecture des documents de l'époque, que lors de l'instruction de la demande de permis d'urbanisme, tant en première instance qu'au niveau du recours, à aucun de ces moments, il a été considéré que les actes et travaux projetés étaient non-conformes aux prescriptions du PCA.
En ce qui concerne un éventuel écart par rapport au permis d'urbanisme conditionnel octroyé, il appartient aux agents compétents (cf. article 156 du CWATUPE) de vérifier la conformité des travaux mis en œuvre et, le cas échéant constater l'infraction. Pour la bonne information de l'honorable Membre, j'ai demandé au Fonctionnaire Délégué, Monsieur Patrick ROUSSILLE qu'il procède à une telle vérification.
Enfin, selon la théorie du retrait (d'acte administratif), en cas d'irrégularité éventuelle de l'acte, eu égard au fait qu'il s'agit d'un acte créateur de droit et que le délai prévu pour introduire un recours devant le Conseil d'Etat est écoulé, il ne me serait plus possible de retirer le permis délivré par le Ministre A. ANTOINE.