La désignation d'agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur les transports de personnes

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 705 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 08/07/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 18 juin 2010, le Gouvernement adoptait un arrêté de désignation de deux agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur les transports de personnes en Wallonie.
  
  Quelle a été la procédure de recrutement suivie par le Gouvernement ?
  
  Par ailleurs, quel est le rôle précis donné à ces agents ? Quelles réglementations ces agents doivent-ils suivre et appliquer ?
  
  Enfin, quel est le coût entraîné par cette décision ?

• Réponse du 20/07/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Je rappelle à l'honorable Membre qu'il appartient à la Région wallonne de veiller à garantir la coordination du transport et veiller au respect des clauses et conditions fixées par les lois, décrets et arrêtés pris en exécution de ceux-ci.
  
  Cette compétence a été confirmée par le décret du 04 février 1999 relatif à la désignation de fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Wallonie et du constat des infractions. Ces fonctionnaires du Service Public de Wallonie doivent être investis d'un mandat de police judiciaire. Cette investiture se réalise par la désignation des fonctionnaires par l'autorité compétente, suivie d'une prestation de serment devant le tribunal compétent.
  
  Plusieurs réglementations sont concernées :
  
  - Articles 8 et 9 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars (autorisation de transport);
  - Titre 1 de l'arrêté royal du 15/9/1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocars (obligation de l'exploitant et de son personnel);
  - Article 34 du décret du 21/12/1989 relatif au service de transport public de personnes en. Région Wallonne (autorisation de transport);
  - Article 41 du décret du 1/4/2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires (autorisation d'exploiter un service régulier spécialisé de transport scolaire);
  - Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services taxis et aux services de location de véhicule avec chauffeur en vigueur depuis le 8 septembre 2009 ;
  - Arrêté du Gouvernement wallon du 30/4/2009 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transport réguliers et réguliers spécialisés en vigueur depuis août 2010.
  
  Les récentes réglementations mises en Vigueur en Wallonie depuis 2004 impliquent la mise en place progressive de la fonction de police des transports de personnes en Wallonie. C'est la raison pour laquelle progressivement certains agents administratifs sont désignés pour rechercher et constater les infractions à la réglementation.
  
  Il est à noter que les fonctionnaires désignés pour ces missions tels que les deux agents désignés le 18 juin 2010, sont des agents statutaires nommés au sein des services de la Direction du Transport de personnes. La catégorie des fonctionnaires visée par cette mission est celle décrite par la fiche métier 71 inspecteur du transport reprise au code de la fonction publique wallonne ou surveillant de transport repris dans la fiche métier 80.
  
  Les principales missions confiées auxdits fonctionnaires dans le cadre de leur mission de répression sont :
  
  - interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;
  - se faire produire, sans déplacement ou recherche, tout document utile à l'accomplissement de la mission, en prendre copie, photo ou autre, ou l'emporter contre récépissé;
  - requérir l'aide de la police locale ou fédérale et, dans l'attente, ordonner l'immobilisation du moyen de transport litigieux;
  - saisir ou faire déplacer le véhicule qui serait en infraction;
  - en cas d'infraction, dresser des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire, les communiquer soit au Parquet soit à l'agent sanctionnateur qui devra être désigné prochainement pour ce qui concerne les infractions liées au récent décret taxi du 18 octobre 2007.
  
  Actuellement, 9 agents du Service Public de Wallonie ont été désignés depuis 1999 pour veiller à l'exécution des règlements de police de transport.
  
  A ce jour, ces agents ont pour mission uniquement de surveiller le secteur et procéder à la rédaction d'avertissements aux opérateurs de transport ne respectant pas la réglementation tout en faisant rapport à l'autorité. Ils ont également un rôle d'inspection et de client mystère sur les lignes publiques afin de concrétiser les options des contrats de gestion liant la Région wallonne au groupe TEC en matière de suivi de la qualité des services prestés par les TEC. Ils ont également le rôle d'inspection des circuits scolaires tant au niveau du service presté par l'opérateur de transport qu'au niveau des consignes à respecter par le personnel d'accompagnement affecté dans ces circuits.
  
  Quant au coût lié à cette mission de police des transports en Wallonie, actuellement, il se compose d'une part, de la rémunération des 9 agents du SPW dans leur grade et ancienneté respective, et d'autre part, de la mise à la disposition de 6 véhicules de service parcourant chacun en moyenne 25.000 km par an. Il faut signaler que les agents ont actuellement tous une résidence administrative à Namur et leur mission couvre l'entièreté de la Wallonie.