Le programme relatif à la formation du personnel, à la sécurisation des transports en commun et à l'amélioration de la gestion des ressources humaines au sein de la Société régionale wallonne des transports (SRWT)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 706 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 08/07/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 18 juin 2010, le Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du 24 novembre 2005 et du 14 novembre 2006 octroyant une subvention à la SRWT afin de lui permettre de mettre en œuvre le programme relatif à la formation du personnel, à la sécurisation des transports en commun et à l’amélioration de la gestion des ressources humaines prévu dans le contrat de gestion.
  
  Quelle est la justification de cette modification ?
  
  Quel en est l’impact financier pour la Région wallonne ?
  
  Par ailleurs, quels sont les résultats déjà obtenus de ce programme au sein des TEC ? Ce type de programme sera-t-il reconduit lors du prochain contrat de gestion qui entrera en vigueur d’ici 2011 ?

• Réponse du 08/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  La modification de l'arrêté initial se justifie par la nécessité de prolonger d'une année le délai dans lequel l'utilisation du crédit est possible.
  
  En effet, les arrêtés du 24 novembre 2005 et 14 novembre 2006 octroient une subvention de 8.242.000 euros et 5.000.000 euros à la SRWT afin de lui permettre de mettre en œuvre le programme relatif à la formation du personnel, à la sécurisation des transports en commun et à l'amélioration de la gestion des ressources humaines prévu dans le contrat de gestion.
  
  L'échéance fixée pour l'utilisation par le Groupe TEC de ces subventions spécifiques coïncidait avec celle du contrat de gestion, soit le 31 décembre 2010. A cette date, un montant de l'ordre de 11.105.000 euros devrait avoir été utilisé. La modification du 18 juin 2010 permet à la SRWT de reporter au 31 décembre 2011 l'échéance pour l'utilisation du solde.
  
  L'ensemble des subventions ayant déjà été engagé et ordonnancé, l'impact est nul sur le budget de la Région wallonne.
  
  Voici les résultats déjà obtenus au sein des TEC grâce à la mise en œuvre de ce programme :
  1° Plusieurs actions ont été entreprises :
  - la sécurisation des TEC de manière préventive par l'installation d'équipements de vidéo-surveillance dans les véhicules, des formations du personnel en contact avec la clientèle, des actions de sensibilisation de la clientèle (campagne . cc dvisme ", information dans les écoles ... );
  - mise en place d'une structure de formation l' « Académie de la Mobilité » pour le groupe TEC en 2008 dont la mission essentielle est d'assurer les formations à l'ensemble du personnel du Groupe (formation des nouveaux conducteurs et octroi des certificats d'aptitude professionnelle, formation en gestion du stress et en gestion des situations conflictuelles, formations techniques aux mécaniciens ... )
  - l'amélioration de la Gestion des Ressources Humaines a été axée sur :
  - l'amélioration du dialogue social (projet AMéDIS);
  - la Gestion des compétences avec dans un premier temps une classification des fonctions et l'élaboration d'une nouvelle politique . salariale en relation directe avec l'évaluation des compétences.
  
  
  
  2° Les résultats déjà obtenus :
  - en termes de sécurité, les actions entreprises ont commencé à porter leurs fruits dès 2008 :
  - le Groupe TEC a enregistré une diminution du nombre d'agressions dès cette année 2008 et cela a été confirmé en 2009;
  - le nombre d'actes attentant à la sécurité est passé de 1 pour 2 Mio de voyageurs transportés en 2007 à 1 pour 3 Mio de voyageurs transportés en 2008 et à 1 pour 4 Mio de voyageurs transportés en 2009;
  
  - en termes de formation :
  - la structure mise en place est efficace, reconnue et agréée par le SPF et en voie de certification ISO 9001;
  - les formations dispensées au personnel de conduite ont contribué à l'amélioration de la sécurité;
  - les formations techniques dispensées aux mécaniciens devraient permettre d'améliorer la fiabilité du matériel roulant et d'en optimiser les coûts.
  
  - le projet AMéDIS a abouti ce 5 juillet à la signature d'une convention collective de travail mettant en place de nouvelles structures de dialogue sodal et de règlement de conflits dès le 1er janvier 2011. Employeurs et organisations syndicales s'engagent ainsi dans un processus de normalisation durable et de modernisation des relations collectives de travail permettant d'éviter le recours à la grève spontanée;
  
  - le projet classification de fonctions et gestion des compétences a fait l'objet d'un premier accord paritaire ce 14 juin. Deux autres accords devraient se concrétiser d'ici la fin de l'année et aboutir à la mise en place du nouveau modèle de rémunération en janvier 2011. Ce projet déboucherait ainsi sur une première étape d'une modernisation durable de la Gestion de Ressources Humaines dans le Groupe.
  
  
  Les actions développées grâce à cette ligne de financement devront évidemment être poursuivies, tant en matière de sécurité qu'en matière de GRH.
  
  C'est cependant dans le cadre des négociations concernant le nouveau contrat de gestion que seront définis les moyens alloués au Groupe TEC pour financer les obligations. mises à sa charge par la Région.