L'absence d'arrêté d'application d'une directive européenne sur l'environnement

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 707 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/07/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’Union européenne a fixé comme priorité la lutte contre le réchauffement climatique. Dans le cadre de la signature du protocole de Kyoto et de ses engagements de réduire ses émissions à effet de serre, l’Union européenne a pris une série de mesures qui touchent également le secteur automobile, comme la réduction des émissions de CO2.
  
  En matière de climatisation automobile, l’Union européenne a pris deux types de mesures. La première porte sur le remplacement du frigorigène R134a (fluide fluoré utilisé dans les systèmes de climatisation des véhicules automobiles) par un autre réfrigérant ayant moins d’impact sur le réchauffement climatique et la seconde rend obligatoire la formation des travailleurs qui sont amenés à intervenir sur les systèmes de climatisation contenant des fluides fluorés. On retrouve ces objectifs dans la Directive 2006/40/CE qui concerne effectivement les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur.
  
  Pour réduire les émissions des fluides fluorés tel que le R134a, l’Union européenne, via le Règlement (CE) 307/2008 (article 2, alinéa 3), a établi des prescriptions minimales pour les programmes de formation du personnel chargé de récupérer certains gaz à effets de serre fluorés contenus dans les systèmes de climatisation des véhicules à moteur relevant de la directive 2006/40/CE. Dans les faits, l’UE impose donc une formation pour les personnes qui récupèrent le frigorigène des systèmes de climatisation de certaines catégories de véhicules automobiles.
  
  Cette réglementation européenne doit être transposée en droit régional. Le Gouvernement flamand a édité son arrêté en septembre 2009. La Région wallonne, d’après mes informations, n’a toujours pas légiféré en la matière. Pourtant, les conditions de formation de personnel décrites ci-dessous doivent entrer en vigueur, au plus tard, le 4 juillet 2010.
  
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette absence d'arrêté ? Quand sera-t-il effectif ?

• Réponse du 22/10/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Il est exact que le Gouvernement wallon n'a pas encore adopté d'arrêté mettant en application le Règlement CE-307/2008 et transposant les éléments de la Directive 2006/40/CE relevant des compétences régionales.
  
  Un avant-projet de texte est prêt et l'administration a entamé les concertations nécessaires avec les secteurs professionnels concernés.
  
  Dans une large mesure, cet avant-projet est harmonisé avec le texte adopté par la Région flamande. En effet, le Règlement CE-307/2008 prévoit une procédure de reconnaissance mutuelle des attestations de formation délivrées dans les différents Etats membres de l'Union européenne. A fortiori, les trois Régions belges ont prévu une reconnaissance mutuelle des certificats qu'elles délivrent.
  
  Par ailleurs, une attention particulière a été apportée à l'intégration du projet d'arrêté dans la législation environnementale wallonne existante, notamment les conditions intégrales et sectorielles applicables aux garages, les conditions sectorielles relatives aux installations de dépollution de véhicules hors d'usage ainsi que les dispositions relatives aux infractions environnementales.
  
  Compte tenu de l'approche harmonisée et intégrée, on peut espérer que les concertations avec les secteurs ne présenteront pas de difficultés majeures.