Objectifs stratégiques en matière d’égalité des chances.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 43 (2001-2002) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/04/2002

  • de SAUDOYER Annick
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  Que ce soit au niveau fédéral, par le biais de la loi du 6 mars 1996, ou au niveau régional flamand via le décret du 13 mai 1997, les Gouvernements transmettent annuellement à leurs assemblées respectives un rapport sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995.
  
  Les 16 et 17 octobre 2001 a eu lieu, à Bruxelles, la conférence internationale consacrée au “Gender Responsive Budgeting” dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne. A l'heure actuelle, différents Etats membres de l'Union européenne soutiennent de l'une ou l'autre façon la prise en compte, dans leur budget, de la sexospécificité de leur propre pays.
  
  Dernièrement, le comité d'avis pour l'égalité des chances entre hommes et femmes du Parlement wallon a adopté à l'unanimité des membres présents une proposition de résolution relative à l'égalité entre les hommes et les femmes en Région wallonne.
  
  A défaut d'un contrôle systématique à l'heure actuelle de la sexospécificité par le Gouvernement wallon, je me vois forcée d'y procéder par le biais d'une question parlementaire.
  
  Dans le prolongement de cette initiative, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:
  
  - quels sont les objectifs stratégiques en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes que M. le Ministre a fixés dans son champ de compétences pour l'année 2002;
  
  - quels moyens financiers a-t-il inscrits à son budget de 2002, globalement et par poste, pour concrétiser le principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans sa politique;
  
  - qui est compétent dans ses services/son cabinet en ce qui concerne le suivi de ces objectifs (nom, fonction);
  
  - comment a-t-il assuré l'exécution de ces mesures jusqu'ici, quelles démarches concrètes a-t-il faites et quelles réunions a-t-il organisées;
  
  - quelles stratégies envisage-t-il en matière de suivi ou d'évaluation ?
  

• Réponse du 27/06/2002

  • de DAERDEN Michel
  
  Concernant mes matières fonctionnelles (primes en matière de logement, subventions en matière de patrimoine classé, subventions pour les infrastructures sportives, ...), il va de soi que mes actions s'adressent à tous les acteurs de la Wallonie sans discrimination de sexe, de race ou autre.
  
  Cependant, en matière de logement, une mesure s'inscrit plus particulièrement dans le cadre de l'égalité des chances hommes/femmes. Il s'agit des logements de transit. Ces logements sont réhabilités ou restructurés grâce à une subvention de la Région wallonne.
  
  Le but de ces logements est d'héberger, pendant une durée de six mois maximum (éventuellement renouvelable une seule fois), des ménages (1) en état de précarité ou privés de logement pour cause de force majeure.
  
  La mise à disposition du logement est complétée par un accompagnement social des occupants.
  
  L'occupation de ces logements peut être ciblée dans certains cas spécifiques comme, par exemple, des opérations particulières visant l'accueil de femmes battues, de filles-mères, de femmes seules, ... Il en résulte de facto une “discrimination positive” entre hommes et femmes en matière de logement de transit.
  
  Au niveau des crédits budgétaires, pour 2002 en MA, le montant réservé s'élève à 1.881.000 euros pour les logements de transit et d'insertion :
  
  - 881.000 euros pour des subventions aux organismes privés à finalité sociale pour la création de logements de transit et d'insertion;
  - 1.000.000 euros pour des subventions aux organismes publics pour la création de logements de transit et d'insertion.
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  _______________________
  (1) Par ménage on entend: personne seule ou plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble au sens de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.