Objectifs stratégiques en matière d’égalité des chances.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 50 (2001-2002) 1
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Question écrite du 25/04/2002
- de SAUDOYER Annick
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Que ce soit au niveau fédéral, par le biais de la loi du 6 mars 1996, ou au niveau régional flamand, via le décret du 13 mai 1997, les Gouvernements transmettent annuellement à leurs assemblées respectives un rapport sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995.
Les 16 et 17 octobre 2001 a eu lieu, à Bruxelles, la conférence internationale consacrée au “Gender Responsive Budgeting” dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne. A l'heure actuelle, différents Etats membres de l'Union européenne soutiennent de l'une ou l'autre façon la prise en compte, dans leur budget, de la sexospécificité de leur propre pays.
Dernièrement, le comité d'avis pour l'égalité des chances entre hommes et femmes du Parlement wallon a adopté à l'unanimité des membres présents une proposition de résolution relative à l'égalité entre les hommes et les femmes en Région wallonne.
A défaut d'un contrôle systématique à l'heure actuelle de la sexospécificité par le Gouvernement wallon, je me vois forcée d'y procéder par le biais d'une question parlementaire.
Dans le prolongement de cette initiative, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:
- quels sont les objectifs stratégiques en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes que M. le Ministre a fixés dans son champ de compétences pour l'année 2002;
- quels moyens financiers a-t-il inscrits à son budget de 2002, globalement et par poste, pour concrétiser le principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans sa politique;
- qui est compétent dans ses services/son cabinet en ce qui concerne le suivi de ces objectifs (nom, fonction);
- comment a-t-il assuré l'exécution de ces mesures jusqu'ici, quelles démarches concrètes a-t-il faites et quelles réunions a-t-il organisées;
- quelles stratégies envisage-t-il en matière de suivi ou d'évaluation ?
Réponse du 16/09/2002
- de FORET Michel
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
Il me faut tout d'abord préciser à l'honorable Membre que les mesures relatives à l'égalité des chances entre hommes et femmes relèvent de la compétence du Ministre-Président de la Région.
Cependant, je l'informe qu'en date du 5 septembre 2002, le Gouvernement wallon a adopté en dernière lecture deux projets de décret promouvant la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs en Région wallonne. L'un pour les matières de la Région wallonne, l'autre pour les matières transférées de la Communauté française. Ces projets vont donc être déposés sur le bureau du Parlement wallon par notre Ministre-Président.
Le but d'un tel projet de décret est d'accélérer la féminisation de ces organes, comités et conseils. Une telle conception participe à l'esprit du Contrat d'Avenir pour la Wallonie qui présente comme l'un de ses objectifs la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Après un état des lieux effectué par l'administration, il s'avère que la composition des organes consultatifs est caractérisée par une faible représentation des femmes. Suivant la liste des organes établie par la direction juridique du Ministère de la Région wallonne, au total des membres effectifs et suppléants, les hommes représentent 80,3 % et les femmes 19,7 %.
Pour ce qui est de mes compétences, les organes consultatifs concernés sont, parmi d'autres, la Commission régionale d'aménagement du territoire, la Commission d'avis sur les recours, la Commission régionale des déchets, le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable ou encore le Comité de contrôle de la SPGE.
L'article 2 de ce projet de décret précise que chaque fois qu'un mandat est à pourvoir, il doit se faire une présentation d'un candidat de chacun des deux sexes. L'article 3 mentionne qu'un organe consultatif ne peut compter plus de deux tiers des membres du même sexe.
Quant à la présence équilibrée des femmes au sein des cabinets ministériels, aucune disposition de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux cabinets ministériels du Gouvernement wallon ne mentionne une représentation minimale d'un des deux sexes. Toutefois, je précise qu'il y a de facto un équilibre entre hommes et femmes au sein de mon cabinet. En effet, la moitié de mes collaborateurs sont du sexe féminin. Je ne suis pas en mesure de fournir des renseignements quant à la composition des cabinets de mes collègues, mais je suis persuadé que la présence des femmes est assurée et qu'il n'y a aucun mécanisme de discrimination.
Le projet de décret qui sera soumis à la discussion des députés est un premier pas en matière de discrimination positive en faveur des femmes, suivant l'objectif du CAWA.
Je ne doute pas que le Ministre-Président prendra d'autres initiatives allant dans le sens des deux projets de décret cités.