La Wallonie dans le Plan d'action national en matière d'énergies renouvelables
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 447 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/07/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Comment se décline le PANER pour la Wallonie? Quelle est la trajectoire déterminée pour que la Wallonie puisse atteindre 13% d'énergie produite à partir de sources renouvelables, à l'horizon 2020? Quelle sera la méthodologie utilisée et qui effectuera les vérifications intermédiaires des objectifs?
Des sanctions ont-elles été prévues entre Régions si les objectifs n'étaient pas atteints par l'une de celles-ci?
Alors qu'en 2008, la Wallonie atteignait 5,42% de production issue d'énergies renouvelables, Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà des statistiques consolidées pour l'année 2009?
Réponse du 05/08/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Le 29 juin dernier, à mon initiative, le Gouvernement a effectivement pris acte du projet de Plan d'action national en matière d'énergies renouvelables (PANER). Lors de cette séance, le Gouvernement a également chargé le Ministre-Président d'informer l'autorité fédérale de son accord quant au dépôt du Plan auprès du service compétent de la Commission européenne pour le 30 juin 2010 au plus tard. Toutefois, le Plan n'a pas pu être transmis par les autorités belges à la Commission Européenne dans les temps, faute d'un accord de la part d'une des entités fédérées.
Le projet de PANER contient des tableaux de chiffres relatifs à l'ensemble du territoire belge, et brosse un état des lieux des mesures existantes stimulant le développement des sources d'énergie renouvelable. Toutefois, le PANER ne contient pas de clé de répartition de l'objectif de 13% entre les entités fédérale et fédérées. Cette absence d'accord sur le partage intra-belge de l'effort résulte notamment de la démission du Gouvernement fédéral précédent ainsi que de la période de formation nécessaire du futur Gouvernement.
Les questions plus précises que l'honorable Membre aborde, à savoir la trajectoire entre 2010 et 2020 pour la Wallonie, la méthodologie utilisée pour valider cette trajectoire et, enfin, les sanctions éventuelles pour les Régions qui n'atteindraient pas leur objectif, ne sont pas traitées dans le cadre du PANER, à défaut d'un accord sur le partage de l'effort intra-belge. Ces questions importantes feront certainement l'objet de discussions approfondies lors des négociations sur ce dernier point.
Enfin, les chiffres que l'honorable Membre cite en matière de production d'énergies renouvelables pour l'année 2008 sont effectivement les chiffres statistiques consolidés les plus récents dont dispose la Région wallonne, à travers ses bilans énergétiques. Les chiffres consolidés pour l'année 2009 ne sont pas encore disponibles .