Objectifs stratégiques en matière d’égalité des chances.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 22 (2001-2002) 1
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Question écrite du 25/04/2002
- de SAUDOYER Annick
- à ARENA Marie, Ministre de la Formation
Que ce soit au niveau fédéral, par le biais de la loi du 6 mars 1996, ou au niveau régional flamand via le décret du 13 mai 1997, les Gouvernements transmettent annuellement à leurs assemblées respectives un rapport sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995.
Les 16 et 17 octobre 2001 a eu lieu, à Bruxelles, la conférence internationale consacrée au “Gender Responsive Budgeting” dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne. A l'heure actuelle, différents Etats membres de l'Union européenne soutiennent de l'une ou l'autre façon la prise en compte, dans leur budget, de la sexospécificité de leur propre pays.
Dernièrement, le comité d'avis pour l'égalité des chances entre hommes et femmes du Parlement wallon a adopté à l'unanimité des membres présents une proposition de résolution relative à l'égalité entre les hommes et les femmes en Région wallonne.
A défaut d'un contrôle systématique à l'heure actuelle de la sexospécificité par le Gouvernement wallon, je me vois forcée d'y procéder par le biais d'une question parlementaire.
Dans le prolongement de cette initiative, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:
- quels sont les objectifs stratégiques en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes que Mme la Ministre a fixés dans son champ de compétences pour l'année 2002;
- quels moyens financiers a-t-elle inscrits à son budget de 2002, globalement et par poste, pour concrétiser le principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans sa politique;
- qui est compétent dans ses services/son cabinet en ce qui concerne le suivi de ces objectifs (nom, fonction);
- comment a-t-elle assuré l'exécution de ces mesures jusqu'ici, quelles démarches concrètes a-t-elle faites et quelles réunions a-t-elle organisées;
- quelles stratégies envisage-t-elle en matière de suivi ou d'évaluation ?
Réponse du 17/05/2002
- de ARENA Marie
A la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de l'informer des éléments suivants:
1. Objectifs en 2002
La politique en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes implique la définition d'objectifs à long terme. C'est dans ce cadre que j'adhère aux objectifs fixés par le Sommet de Lisbonne et que je mets tout en oeuvre pour qu'ils soient atteints.
Pour rappel, le Sommet de Lisbonne vise, d'ici 2010:
- 70 % de taux d'emploi dans chaque Etat membre.
- 60 % de la population active féminine occupée.
Parallèlement à ces objectifs, je vise à moyen terme d'ici 2004, une augmentation supérieure d'au moins 30 % du taux d'emploi des femmes par rapport à la progression du taux d'emploi global en Région wallonne.
Cet accroissement du taux d'emploi doit impérativement être conjugué à la qualité età la pérennité de ces emplois.
2. Moyens dédicacés et actions : politiques générales en matière d'emploi et formation
La problématique de l'égalité des chances doit être envisagée de manière intégrée au sein de ma politique. Les moyens financiers octroyés aux opérateurs d'emploi et de formation (FOREM, IFPME) le sont en fonction de mesures et d'actions, sans qu'il n'y ait de lignes spécifiques dédicacées aux femmes. Il leur appartient, par contre, d'orienter certaines actions vers des publics prioritaires, dont les femmes. Par ailleurs, j'ai réservé pour des expériences pilotes ou projets spécifiques et ponctuels, des lignes budgétaires spécifiques.
Ainsi, dans le Programme 8, l'allocation budgétaire 33.07.00 compte 124.000 euros en vue d'octroyer des subventions pour promouvoir l'emploi des femmes; dans le Programme 13, l'allocation budgétaire 33.41.00 compte 496.000 euros en vue d'octroyer des subventions pour promouvoir la formation des femmes.
Enfin, une partie des enveloppes FSE (Objectif 1 : 1,9 M euros, Objectif 3 : 2,15 M euros, EQUAL : 1,65 M euros) est spécifiquement dédicacée à des projets relevant de l'Egalité des chances.
2.1 La formation
La formation favorise l'insertion professionnelle. Dès lors, il apparaît primordial d'accroître l'accès à “la société intégratrice de la connaissance” qui favorise l'épanouissement, l'émancipation de chacun.
En Région wallonne, la formation tout au long de la vie est fondée sur le principe du droit à la formation. Afin de permettre au citoyen d'exercer ce droit, les pouvoirs publics - en partenariat avec le secteur privé , s'il échoit - garantissent:
- l'accès à une information transparente sur l'offre de formation;
- un conseil, une guidance et une orientation pertinentes selon des critères individuels de lieu et de temps;
- l'adéquation permanente d'une offre de formation de qualité avec les besoins du marché (du travail et des qualifications) en tenant compte des aspirations personnelles;
- la création des conditions favorables à la formation continue (alphabétisation, harmonisation du statut du stagiaire en formation, augmentation des places au sein des maisons de l'enfant, la gratuité pour l'individu de toute formation visant à lutter contre l'obsolescence des qualifications (multiplication des centres locaux d'acquisition de compétences, ...) et les incitants financiers pour les formations des travailleurs en entreprises;
- la qualité des opérateurs (labellisation des opérateurs privés) et l'évolutivité des dispositifs et contenus de formation par une évaluation continue des acteurs;
- la validation des compétences issues de l'expérience de travail, de formation professionnelle et de vie.
Afin d'accroître le taux de participation des femmes à la formation continue, des conditions favorables sont créées et nombre de mesures sont adoptées:
- l'octroi de primes pour la garde des enfants pendant la formation des stagiaires, demandeurs d'emploi (2 euros/jour pour les garderies scolaires et 4 euros/jour pour les crèches);
- l'accès des enfants de stagiaires en formation aux maisons des enfants et la mise à disposition de lits réservés par le FOREM dans plusieurs crèches en Région wallonne;
- la reconfiguration de l'offre de formation en fonction de la féminisation de certains métiers:
* études relatives à ces métiers (cf. Sofft; Forem);
* adoption d'un Plan stratégique au Forem : les centres de formation doivent se fixer des objectifs relatifs au taux de participation des femmes à la formation et développer des actions en conséquence (en préparation);
* projet de l'IFPME : promotion de l'apprentissage dans des secteurs dits traditionnellement non féminins (comme la construction), et accompagnement des “conjointes aidantes” vers la gestion autonome d'entreprise;
* proposition d'un Plan égalité des chances dans les Centres de compétence : information et sensibilisation des femmes à certains métiers techniques, offre de formation adaptée en conséquence (notamment TIC, infographie, logistique, ...);
- le soutien accru aux organismes d'insertion socio-professionnelle et de préqualification pour le développement d'actions spécifiques à l'égard des femmes (Nouveau St-Servais : Electrotechnique, Association interrégionale de Guidance et de Santé : formation de femmes à l'environnement et à l'aménagement du territoire);
- le soutien à l'alphabétisation des femmes immigrées (250.000 euros valorisés au FSE soit 500.000 euros) afin qu'elles puissent s'investir dans la scolarité de leurs enfants;
- l'accroissement de la mobilité des stagiaires : accès généralisé à l'obtention du permis de conduire (projet en réflexion);
- le développement de nombreux projets Equal sur légalité;
- l'innovation et le renforcement de l'acquisition des nouvelles compétences de base (e.a. TIC et langues) : projet d'ampleur d'accès des femmes aux TIC notamment en milieu rural (GSARA), accord de coopération avec le niveau fédéral pour l'accès des femmes aux TIC résultant de la Conférence interministérielle Egalité des chances (1) , le respect de la parité homme-femme dans le plan mobilisateur TIC;
- l'implication des secteurs : visibiliser les postes de travail disponibles (pénuries) et la participation des femmes dans les formations organisées avec les secteurs (conventions avec les secteurs des employés, agro-alimentaire, construction et prochainement automobile).
En vue d'accroître la mobilité professionnelle des travailleuses et de garantir leur participation à la formation continue, des mesures de discrimination positive seront adoptées à l'égard de travailleuses fragiles (dont font partie les femmes) telles que la gratuité de leur formation au FOREM (sphère 2). Par ailleurs, dans le cadre du décret “Incitants financiers à la formation des travailleurs” et de la future convention de partenariat Région wallonne/Conseil Economique et Social de la Région wallonne (cf. partenariat du CAWA), les partenaires s'engageront à une affectation prioritaire des aides publiques vers certains publics fragilisés, telles les femmes.
En termes de mobilité professionnelle des femmes, la validation des compétences représente un progrès social significatif en particulier pour les moins diplômées, dont les jeunes filles qui, dès leur formation initiale, sont davantage orientées vers des formations courtes et moins qualifiantes, et pour les conjointes aidantes.
2.2 L'emploi
La féminisation toujours croissante de la population active depuis la dernière décennie est paradoxalement caractérisée par la persistance de frontières et d'inégalités entre le travail des hommes et des femmes, par exemple, l'augmentation des postes à temps partiel occupés par près de 90 % des femmes, et en général, la charge du travail flexible (CDD, intérim) portée essentiellement sur les femmes.
En ce qui me concerne, la Réforme des Programmes de Résorption du Chômage qui stabilise les postes permet désormais à certains publics, comme les femmes, d'envisager des perspectives de carrière et d'épanouissement personnel.
Par ailleurs, l'économie sociale, l'emploi de proximité, le développement des titres service devraient permettre aux femmes de libérer du temps pour travailler.
Pour atteindre l'objectif principal d'augmentation du taux d'emploi féminin durable et de qualité, des initiatives relatives aux thématiques suivantes doivent être adoptées:
- une organisation du travail qui ne cantonne pas les femmes dans des emplois précaires et flexibles;
- le développement de services de proximité : garde des personnes dépendantes, accueil des enfants : (maisons de l'enfant et espaces pour les enfants dans les Espaces Ressources Emploi et les Maisons de l'emploi);
-l'amélioration de la conciliation vie au travail et hors travail;
-la neutralité du point de vue du genre dans le choix professionnel initial.
Des projets relatifs à certaines de ces thématiques sont en cours d'élaboration.
Accorder une (sérieuse) priorité à la qualification des femmes ne suffira pas à garantir un accès égal des femmes à l'emploi et une plus large participation au marché du travail. Encore faut-il également :
- agir sur d'autres leviers tels les disparités salariales, les conditions de travail (adapter les outils pour rendre le travail moins pénible);
- agir sur les circuits souterrains du travail, où se retrouvent le plus souvent les femmes (nettoyage, horeca);
-cesser de faire porter la charge de la flexibilité uniquement sur les femmes et partant, intégrer la dimension égalité dans les politiques de partage du temps de travail;
- sensibiliser et agir sur les mentalités et représentations sociales et mentales.
3. Personnes en charge de la matière
Au sein du FOREM, il s'agit de Pascal GRAULICH, et de Maryse MENU,
Au sein du mon Cabinet, il s'agit de Marie LUXEN.
4. Stratégies de suivi
Tous les projets spécifiques “Egalité” dont ceux du FSE, intègrent des mesures d'évaluation. Un monitoring des statistiques ventilées par sexe est en cours d'élaboration (OWE) lorsqu'il n'existe pas encore.
L'engagement au sein du CAWA, d'évolution supérieure de 30 % du taux d'emploi des femmes fera l'objet d'un suivi conformément aux engagements du Gouvernement wallon en matière d'évaluation.
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(1) Cette Conférence interministérielle a mis en place, dès2001, trois axes qui, en Région wallonne se sont traduits par:
- l'adhésion au plan national d'actions contre la violence à l'égard des femmes. Ainsi, seront mis en place des lieux d'écoute de première ligne au SPE et des actions positives pour l'emploi confiées à des “coordinatrices provinciales”. Pour rappel, depuis le 1er octobre 2001, la Région wallonne et la Communauté française contribuent au co-financement du Service provincial d'Egalité des chances et participent à la redéfintion de ses missions. Dans le cadre du plan de travail concernant la mesure “Lutter contre la violence”, la coordination a pour mission d'identifier les besoins avec les partenaires locaux, notamment : les services de police, les instances judiciaires, les services de médiation et d'aide médicale, ainsi que les organisations d'assistance sociale afin de favoriser leur coopération . Elles développent en outre des actions positives pour l'emploi.
- installation d'une représentation équilibrée des femmes au sein des organes d'avis (1/3-2/3), voire, pour les organismes sous ma tutelle, au sein des organes de décision (cf. nouveau décret SPE);
- accès des femmes aux TIC : promotion auprès des femmes, des métiers TIC et des formations qui y mènent et sensibilisation généralisée des femmes (quel que soit leur statut) aux TIC.