Objectifs stratégiques en matière d’égalité des chances.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 22 (2001-2002) 1
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Question écrite du 25/04/2002
- de SAUDOYER Annick
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Que ce soit au niveau fédéral, par le biais de la loi du 6 mars 1996, ou au niveau régional flamand via le décret du 13 mai 1997, les Gouvernements transmettent annuellement à leurs assemblées respectives un rapport sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995.
Les 16 et 17 octobre 2001 a eu lieu, à Bruxelles, la conférence internationale consacrée au “Gender Responsive Budgeting” dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne. A l'heure actuelle, différents Etats membres de l'Union européenne soutiennent de l'une ou l'autre façon la prise en compte, dans leur budget, de la sexospécificité de leur propre pays.
Dernièrement, le comité d'avis pour l'égalité des chances entre hommes et femmes du Parlement wallon a adopté à l'unanimité des membres présents une proposition de résolution relative à l'égalité entre les hommes et les femmes en Région wallonne.
A défaut d'un contrôle systématique à l'heure actuelle de la sexospécificité par le Gouvernement wallon, je me vois forcée d'y procéder par le biais d'une question parlementaire.
Dans le prolongement de cette initiative, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:
- quels sont les objectifs stratégiques en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes que M. le Ministre a fixés dans son champ de compétences pour l'année 2002;
- quels moyens financiers a-t-il inscrits à son budget de 2002, globalement et par poste, pour concrétiser le principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans sa politique;
- qui est compétent dans ses services/son cabinet en ce qui concerne le suivi de ces objectifs (nom, fonction);
- comment a-t-il assuré l'exécution de ces mesures jusqu'ici, quelles démarches concrètes a-t-il faites et quelles réunions a-t-il organisées;
- quelles stratégies envisage-t-il en matière de suivi ou d'évaluation ?
Réponse du 30/05/2002
- de DETIENNE Thierry
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments de réponse suivants.
Les objectifs stratégiques poursuivis en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes dans le champ de compétences de mon ministère sont à replacer dans le cadre du Plan national, créé en 2001 à l'initiative de la Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances. Ce plan fédéral définit trois axes de travail prioritaires : la lutte contre la violence domestique, la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les lieux de décision, et l'accès des femmes aux nouvelles technologies.
L'Etat fédéral et les entités fédérées ont pris, dans le cadre de leurs compétences respectives et de manière conjointe, divers engagements en vue d'améliorer les réponses des autorités aux phénomènes de violence, de discrimination et d'inégalité affectant les femmes. Les résolutions prises à cet égard par la Région wallonne s'inscrivent dans le cadre d'une politique locale (niveau provincial) qui se décline selon deux volets :
- lutte contre les violences, domaine relevant de mes compétences;
- promotion de l'égalité entre hommes et femmes sur le plan socio-économique, dans la vie sociale et dans l'accès aux lieux de décision : domaine relevant de la Ministre de l'Emploi.
Deux coordinatrices, par province, assument et impulsent la coordination entre toutes les parties concernées. Mon ministère participe au financement de la coordinatrice chargée du volet " Lutte contre les violences ". Actuellement, seules les provinces de Hainaut, de Brabant Wallon et de Liège ont signé la convention les liant au Plan national.
En tant que Ministre des Affaires sociales et de la Santé ayant dans ses attributions des secteurs dont les services sont directement confrontés aux problématiques de violence conjugale (les centres d'accueil, les maisons maternelles, les centres de planning et de consultation familiale et conjugale, les centres d'aide sociale aux justiciables, les associations impliquées dans l'accompagnement des personnes prostituées, mais aussi les services luttant contre les violences faites aux personnes handicapées et aux personnes âgées), je veille à développer des actions de prévention, d'accompagnement social et psychologique, et de sensibilisation (du monde professionnel et du grand public).
Plus particulièrement, et afin de compléter les initiatives prises au niveau de l'Etat fédéral, mon ministère s'est engagé à :
- renforcer l'aide psychologique des services d'aide sociale aux justiciables, pour le cas particulier des victimes de violence domestique;
- participer à l'action du Gouvernement wallon dans le cadre de l'accord de coopération Etat fédéral/ Régions relatif à l'assistance aux victimes, au renforcement de la coordination entre les différents intervenants et à sa généralisation à tous les arrondissements judiciaires (actuellement, seuls trois sur douze sont actifs);
- la mise en œuvre d'une démarche d'envergure de communication sur les dispositifs d'accueil existant en Région, trop peu visibles pour les victimes.
Outre les moyens d'action dégagés dans le cadre de ce Plan National, il est à noter que le critère du genre fait partie intégrante de la politique menée au sein de mon cabinet.
Ainsi, cette notion est aussi bien utilisée dans les formulaires d'évaluation d'appels à projet (FIPI, FSE, …) que dans les statistiques tenues dans le secteur des centres d'accueil. Ces considérations ont d'ailleurs abouti à l'ouverture de centres exclusivement réservés aux hommes, ou exclusivement réservés aux femmes et aux enfants.
Considérant toute forme de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle inacceptable, je
soutiens également des lieux d'écoute d'information et d'accompagnement pour les personnes concernées par l'homosexualité (asbl Tandem et Tels Quels).
2. Les moyens financiers inscrits au budget 2002 afin de concrétiser ces mesures se déclinent comme suit :
- décret du 18 juillet 2001 réglementant les services d'aide aux justiciables : 745.000 euros;
- contribution au Plan national : 10 .400 euros;
- appel à projets de lutte contre les violences à l'égard des femmes: 21.900 euros;
- maisons maternelles (13) : 4.948.000 euros;
- Surya, Centre d'accueil spécialisé dans l'accueil des victimes de la traite des êtres humains : 133.450 euros;
- Thais, Centre d'accueil pour personnes victimes de la prostitution ou en lien avec elle : 52.892 euros;
- collectif contre les violences familiales et exclusion pour le refuge et les centres d'accueil à Liège : 259.055 euros;
- solidarité femmes et refuge pour femmes battues, La Louvière : 156.700 euros;
3. En ce qui concerne le suivi de ces objectifs, deux collaborateurs en assurent le développement.
Monsieur Philippe Culot traite les dossiers relatifs aux services d'aide aux justiciables, et aux accords de coopération
Mademoiselle Vinciane Gillet a repris le dossier égalité des chances du Plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes.
4. Mise en œuvre concrète des mesures précitées :
- décret du 18 juillet 2001 réglementant les Services d'aide sociale aux justiciables;
- sollicitation du Fédéral dans les accords de coopération;
- contribution au Plan national d'action contre les violences à l'égard des femmes.
(cfr. note du gouvernement du 5 juillet 2001);
- association de la Région wallonne à la campagne de sensibilisation fédérale par l'implication directe des services de télé-accueil;
- lancement en mai d'un appel à projets de lutte contre les violences à l'égard des femmes;
- renforcement de trois de nos services par le Fédéral : les collectifs pour femmes battues de Liège et La Louvière, ainsi que l'Hôtel maternel de Namur (maison d'accueil);
- coopération au Forum National pour une politique en faveur des victimes.
5. Evaluation et suivi
Il convient de veiller à l'application des mesures prises, de réaliser leur évaluation et de poursuivre dans certaines voies. En ce sens, la Conférence interministérielle de l'égalité des chances se réunira prochainement afin d'opérer une évaluation intermédiaire des actions établies conjointement par le Fédéral et les entités fédérées.