La caisse de perception des cotisations sociales des agents travaillant au Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 100 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 14/07/2010

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  
  Les agents du Conseil économique et social de la Région wallonne n’ont pas bénéficié du remboursement des 13,07% prélevés sur leur pécule de vacances et versés à l’ONSS-APL.
  
  Une étude juridique demandée par le CESRW a conclu à la légalité de cette perception qui se fonderait sur l’article 10 de la loi du 10 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales.
  
  Il s’agit là d’une analyse de textes légaux parmi d’autres dans la mesure où il me semble discutable que le CESRW ne dépende pas du régime légal des pensions s’appliquant dans la fonction publique.
  
  En effet, et je ne citerai ici que deux éléments pour appuyer mon doute : l’arrêté royal du 13 juin 1975 et le décret wallon du 27 mars 1985.
  
  Selon le premier, l’arrêté royal du 13 juin 1975 portant approbation du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil, le bénéficie du statut des pensions établi par la loi du 28 avril 1858 s’applique au personnel du Conseil économique. Le second, le décret wallon du 27 mars 1985, procède à l’affiliation de para-régionaux dont le CESRW à la loi de 1958.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il m’indiquer si les agents du CESRW sont soumis au régime de l'ONSS-APL ou à celui des pensions légales du service public et donc de l’ONSS ?

• Réponse du 27/07/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La décision du CESRW de prélever les 13.07 % sur le pécule de vacances de son personnel se fonde sur les éléments suivants de l'étude dont l'honorable Membre fait mention dans sa question et dont, je suppose, il dispose.
  
  Le CESRW est un organisme créé par la loi du 15 juillet 1970, dont elle tient sa personnalité juridique, portant organisation de la planification et de la décentralisation économique.
  
  Dès l'origine, le CESRW n'était pas concerné par l'application des principes généraux du statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Etat.
  
  En outre, dans l'arrêté fixant les principes généraux du 22 novembre 1991, le CESRW n'est pas mentionné dans la liste dressée par le Roi comme organisme dépendant des Communautés et des Régions auxquelles les principes généraux sont applicables.
  
  La retenue sur le pécule est quant à elle justifiée, comme précisé par l'honorable Membre, sur base de l'article 10 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé dans les administrations locales étant entendu que, conformément à l'article 32, 9°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, inséré par l'article 14 de la loi du 1er août 1985 portant dispositions sociales, le CESRW est affilié de plein droit à l'ONSSAPL.
  
  Par conséquent :
  
  - le CESRW doit donc être considéré comme une administration locale et son personnel comme relevant de l'ONSSAPL;
  - la retenue de 13.07 % pratiquée sur le pécule de vacances des agents du CESRW se fonde belle et bien sur une base légale soit celle de l'article 10 précité.