L'impact des Agences immobilières sociales sur le plan d'ancrage communal

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 448 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 14/07/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Depuis plusieurs années, je milite activement au sein du Parlement wallon pour renforcer le rôle des Agences immobilières sociales en tant qu’outil de gestion du parc immobilier wallon.
  
  A ce titre, j’aimerais connaître les conséquences pour les communes d’adhérer à une AIS au niveau du plan d’ancrage communal ? Cette adhésion est-elle prise en compte et si oui de quelle manière ?

• Réponse du 05/08/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'absence d'affiliation d'une commune à une Agence immobilière sociale ne la pénalise pas - ni ne les favorise d'ailleurs - dans le cadre de l'ancrage communal. En effet, les AIS ne sont pas prises directement en compte dans l'ancrage communal; les conditions liées à la création d'AIS pouvant être parfois difficiles à rencontrer par les petites communes, il convient d'éviter toute forme de discrimination.
  
  Dans les programmes précédents, le nombre d'opérations proposées par les AIS a d'ailleurs fortement diminué, d'autres formes de subvention ou d'aides via le Fonds du logement étant plus favorables.
  
  Les logements pris en gestion par les AIS interviennent cependant dans la comptabilisation du nombre de logements publics. Mais l'absence d'AIS n'empêche nullement les opérateurs locaux de prendre des logements en gestion par le CPAS, la commune elle-même ou via une régie foncière.
  
  Il n'en reste pas moins que ma volonté demeure de couvrir l'ensemble du territoire par des AIS et que je proposerai des mesures en ce sens au Gouvernement en septembre.