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L'impact des Agences immobilières sociales sur le fonds des communes

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 357 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 14/07/2010
    • de JAMAR Hervé
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Depuis plusieurs années, je milite activement au sein du Parlement wallon pour renforcer le rôle des Agences immobilières sociales en tant qu’outil de gestion du parc immobilier wallon.

    A ce titre, j’aimerais connaître les conséquences pour les communes d’adhérer à une AIS au niveau des critères de répartition du fond ces communes ? Cette adhésion est-elle prise en compte et si oui de quelle manière ?
  • Réponse du 22/09/2010
    • de FURLAN Paul

    La Région wallonne, à travers sa législation du code de la démocratie locale et de la décentralisation, soutient la création d'Agences immobilières sociales.

    C'est ainsi qu'aux termes du Décret du 15 juillet 2008 modifiant certaines dispositions du CDLD et fixant les règles du financement général des communes, il est précisé qu'après déduction de la dotation minimale - dégressive de 5% par an durant 20 ans - le solde est, à concurrence de 7%, réparti dans le cadre d'une dotation logements publics ou subventionnés sur base de plans d'ancrage communaux approuvés par le Gouvernement wallon.

    Pour ce qui est de l'impact financier pour les communes concernées, il y a lieu de considérer si, au moment de la répartition du fonds, celles-ci comptent moins de 10% de logements publics ou subventionnés sur leur territoire et par là, de se rapporter au prescrit de l'articleL1332-15 du CDLD (tranche "Stock").

    Parmi les logements publics ou subventionnés, figurent les logements pris en gestion par une agence immobilière sociale. Il s'ensuit que ces logements peuvent être comptabilisés dans le cadre de la dotation particulière susvisée.

    Ainsi, durant la précédente législature, les logements prédéfinis des agences immobilières sociales ont été pris en compte dans la répartition du fonds des communes en 2008, 2009 et 2010 sur base des plans d'ancrage communaux 2007-2008 et 2009-2010.