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Le développement du MIG (protocole de communication) et de la Clearing house (plate-forme informatique) dans le cadre du marché de l'électricité et du gaz

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 450 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 15/07/2010
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
    Les échanges d'information entre les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) et les fournisseurs se font actuellement sur base d'un protocole opérationnel depuis mai 2008 (MIG 4.02). Les gestionnaires des réseaux de distribution avaient mis à l'étude, en 2009, un MIG 2012, qui devait être opérationnel en 2012 mais il n'a pas vu le jour faute d'un accord en la matière.

    La Commission wallonne pour l'énergie estime, dans sa note au Gouvernement wallon du 11 juin dernier, qu'il convient de trouver un modèle simple, économique et qui permette un bon fonctionnement du marché notamment pour les fournisseurs.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette note de la Commission wallonne pour l'énergie? Peut-il nous dire où en est ce dossier?

    Le Gouvernement wallon compte-t-il rechercher les convergences possibles par rapport aux deux autres Régions? Des concertations dans ce dossier sont-elles prévues? Un accord de coopération ou un accord cadre est-il envisagé dans le dossier? Un calendrier est-il fixé?

    Une prévision des coûts que représenterait chaque mesure régionale spécifique pour les différents acteurs est-elle prévue avant de prendre une décision? Sinon, pourquoi? Si oui, quand pourra-t-on en prendre connaissance?
  • Réponse du 09/08/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Dans le cadre de la problématique du protocole de communication et de la plate-forme informatique permettant les échanges entre les GRD et les fournisseurs, la concertation se tient directement entre ces acteurs.

    Nous avons bien pris connaissance de la note de la CWaPE. Diverses réunions ont eu lieu sur le sujet entre Synergrid, la FEBEG et les régulateurs et plusieurs options ont été envisagées pour le développement du MIG et de la Clearing house.

    Le coût de chaque option est encore difficilement chiffrable. A côté des coûts de développement à court terme, il faut également prendre en considération les coûts d'adaptation à moyen terme pour chaque option.

    L'intérêt de l'une ou l'autre option est fortement dépendant du degré de similitude des législations régionales en la matière. A cet égard, je tiens à souligner que l'option choisie ne peut limiter dans les faits l'application des prérogatives régionales. Il n'est pas concevable que, sous prétexte du coût de l'adaptation informatique, de nouvelles mesures d'encadrement des marchés préconisées par l'une des régions ne puissent être mises en œuvre, notamment en matière d'URE, de promotion des énergies renouvelables, des règlements techniques, des obligations de service public à caractère social.

    Des concertations entre les représentants des Ministres régionaux sont en cours sur ce dossier. A ce stade, un accord de coopération n'est pas envisagé.