Le respect des normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans le cadre de l’octroi de subsides pour les logements sociaux et la formation des techniciens sur la thématique de l’accessibilité
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 451 (2009-2010) 1
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Question écrite du 15/07/2010
- de DAELE Matthieu
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Actuellement, aucune sanction n’est prise en cas de non respect des articles 414 et 415 du règlement du CWATUP car aucun contrôle n’a lieu pendant ou à la réception des travaux d’aménagement. Une solution, en amont, pourrait être de lier l’octroi de subsides au respect des normes d’accessibilité aux PMR lors de la construction ou de la rénovation de bâtiments à l’instar de primes octroyées pour le respect des normes environnementales par exemple. Cela pourrait constituer un incitant pour les sociétés de logement qui se verraient sanctionnées financièrement en cas de non respect de ces normes.
De quelle manière Monsieur le Ministre prend-il en compte la condition du respect des normes d’accessibilité (articles 414 et 415) comme clause dans l’octroi de subsides publics pour les projets de rénovation ou de construction des logements sociaux?
D’autre part, dans quelle mesure serait-il possible de mettre à disposition des techniciens (en charge de l’aménagement et des travaux dans les logements sociaux,) les formations en « accessibilité » dispensées par les associations telles que GAMAH, Plain-Pied ?
Réponse du 05/08/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Plusieurs dispositions du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) portent sur les prescriptions normatives en faveur des personnes à mobilité réduite. Ces dispositions figurent au chapitre XVII ter : Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux articles 414 et 415/1 à 415/16 du Code. Elles sont applicables aux actes et travaux soumis à permis d'urbanisme, lesquels s'appliquent notamment aux logements et à leurs abords.
Le « contrôle en amont » du respect de ces dispositions que l'honorable Membre proposez au travers de sa question existe déjà. En effet, la construction de logements et les rénovations visées aux articles susmentionnés nécessitent un permis délivré par l'administration de l'urbanisme. En cas de non respect des dispositions du CWATUPE, l'administration ne délivrera pas de certificat.
A défaut de disposer du permis d'urbanisme, la Société de logement ne peut procéder à la commande des travaux. Elle ne bénéficie donc d'aucune subvention. De la sorte, l'octroi des subsides aux SLSP est effectivement conditionné au respect des normes prescrites aux articles 414 et 415 du CWATUPE.
Si le permis est accordé, en conformité avec le CWATUPE, les services techniques de la Société wallonne accompagnent et supervisent la bonne exécution des travaux, à chaque étape et à la réception provisoire, qui clôt le chantier.
Concernant le Guide d'aide à la conception d'un logement adaptable (coédité avec le CSTC, le Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles, l'ULG et la CCW en novembre 200S), la SWL a pris part à sa rédaction. Il s'agit d'un outil à destination des Maîtres d'ouvrage et des Auteurs de projets, qui leur apporte des conseils pratiques et techniques pour la réalisation et la rénovation de logements destinés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Plusieurs présentations de ce guide ont été réalisées à destination du secteur et des agents de la Société wallonne du Logement.
A la suite de cette publication, la SWL et l'AWIPH (Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées) ont entrepris des contacts réguliers pour envisager les opportunités de programmation de travaux d'adaptation de logements sociaux, l'intégration de tels travaux dans des programmes de rénovation existants, ainsi qu'une stratégie de création de logements adaptés ou adaptables dans des programmes futurs de construction de logements. La question de logements encadrés - sous la forme des logements AVJ (Aide à la vie journalière) - existants ou selon d'autres formules est également envisagée.
Des séances de travail entre représentants de l'AWIPH et de la Société wallonne du logement, portant sur les aspects précis (techniques, administratifs, économiques), sont organisées en parfaite collaboration.
Suivant le principe général de l'ancrage communal du Logement institué dans le Code wallon du logement, il revient aux Communes de déterminer leurs priorités et leurs projets de création de logements sur leur territoire. La production de logements adaptés, adaptables ou accessibles aux personnes handicapées est donc clairement tributaire des choix opérés par les communes dans leurs programmes de logements.
Pour encadrer ces choix, le Gouvernement indique clairement, par voie de circulaire ministérielle, la création de logements adaptés ou adaptables aux personnes handicapées et de logements intergénérationnels comme l'une des priorités régionales. Cela a été le cas notamment pour l'ancrage 2009-2010. Cette priorité constitue également l'un des critères d'appréciation des projets lors de la détermination du programme régional d'investissements. Leur exécution est du ressort des opérateurs locaux (SLSP, communes, CPAS, ... ) épaulés et conseillés par la SWL et l'Administration régionale (DG04).
Pour ce qui concerne la SWL, la volonté est de former les techniciens concernés à l'accessibilité et à l'aménagement des logements sociaux. Le Guide d'aide à la conception d'un logement adaptable a d'ailleurs fait l'objet d'un module de formation spécifique.
En outre, à ce jour, un tiers des agents techniques de la Société wallonne du logement a participé aux formations dispensées par l'association GAMAH évoquée par l'honorable Membre dans sa question (parmi lesquelles une journée « chaise roulante »).
La Société wallonne du logement a l'intention de poursuivre cette démarche afin que chaque agent concerné bénéficie de ces formations.