La pénalisation pour non prélèvement de la taxe sur les logements abandonnés
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 453 (2009-2010) 1
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Question écrite du 15/07/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Je suis au courant que le fait de ne pas introduire une demande dans le cadre dudit programme, alors que le nombre de logements qualifiés de publics sont inférieurs à 10 %, entraîne des conséquences sur le plan du fonds des communes.
Mais je n'étais pas au courant de cette pénalisation en cas de non application de la taxe sur les logements abandonnés, ...
Si c'est bien le cas (indépendamment du fait qu’une telle taxe doit encourager l’occupation d’un logement autrement vide), ce serait pour le moins assez maladroit d’imposer une telle pénalité après que la Région wallonne, elle-même, n’a pas su mettre en œuvre ladite taxe pendant de nombreuses années. Cela serait contraire à la philosophie de la Région wallonne car cela découragerait la commune à répondre favorablement aux attentes de la Région wallonne.
Qu'en est-il de cette pénalisation? Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ou m'infirmer de la réalité de cette problématique? Le cas échéant, quelle est son attitude à l’égard de cette question ? N’y a-t-il pas d’autres moyens d’encourager les communes à œuvrer en faveur de l’occupation de logements vides ?
Réponse du 05/08/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La Déclaration de politique régionale concrétise explicitement la lutte contre les logements inoccupés notamment en engageant le Gouvernement à veiller à ce que toutes les communes adoptent un règlement communal en matière d'inoccupation prévoyant la taxation des immeubles inoccupés, et priver les communes qui n'instaurent pas ce règlement des subsides de l'ancrage communal, et ce, dès le prochain programme(1). Il s'agit d'une obligation communale en vertu de l'article 190, § 2, 6° du CWL. Cette pénalisation a donc été explicitement déterminée par la DPR, vous ne serez donc pas étonné de la voir mise en œuvre.
Tout d'abord, je dois rappeler à l'honorable Membre que cette taxe sur les immeubles inoccupés a été transférée aux communes non pas pour une question de non rentabilité mais par souci de mise en œuvre, les communes étant les mieux à même de localiser les logements inoccupés sur leur territoire.
Cette taxe n'a d'ailleurs pas pour vocation d'être rentable, mais bien d'être un incitant à ne pas laisser des bâtiments se dégrader et devenir des chancres, voire présenter des risques pour la salubrité et la sécurité publique, matières qui relèvent de la responsabilité du bourgmestre.
Pour ne pas être taxés, les propriétaires disposent de plusieurs solutions: réaliser des travaux de mise en conformité du logement afin de pouvoir le (re)louer, vendre le bâtiment ou le donner en gestion à un organisme qui effectuera les travaux nécessaires.
La taxe sur les logements inoccupés constitue donc, parmi d'autres, un outil qui permet de remettre des logements dans le circuit locatif. Il est toutefois fréquent que ce type de règlement soit attaqué devant les tribunaux comme c'est le cas également des règlements en matière d'incendie qui ont défrayé la chronique au cours de ces dernières années. Différentes parties ont des intérêts divergents et se tournent dès lors vers la justice pour qu'elle tranche. C'est l'une des bases de notre système judiciaire et je ne pense pas qu'il convienne de la remettre en cause.
Je tiens à la disposition de l'honorable Membre la liste des communes ayant adopté un règlement communal en la matière. Pour l'information de chacun, elle figure sur le site de la DG04 dans la partie relative à l'ancrage communal et au respect des obligations communales(2).
Pour autant que les communes qui étaient en défaut par rapport à cette obligation lors de l'ancrage précédent aient averti mon administration de l'adoption de la taxe, il y aurait 65 communes qui n'auraient pas encore adopté de règlement en la matière.
L'adoption d'un règlement ne signifie pas automatiquement que la taxation est effective, puisque le relevé des logements inoccupés doit être effectué. C'est d'ailleurs pour aider les communes que des conseillers-logement ont été subventionnés.
Enfin, je rejoins l'honorable Membre quant aux autres moyens d'inciter les communes à lutter contre l'inoccupation de logements. C'est la raison pour laquelle je soutiens pleinement les mesures prises pour la mobilisation des logements inoccupés. Je veux parler des avances remboursables et des subventions octroyées au Fonds du Logement au profit des organismes à finalité sociale qui prennent en gestion des logements vides.
Cette politique soutenue depuis 2005, par le biais d'arrêtés de financement annuels, connaît un succès grandissant. Toutes années budgétaires confondues, les subventions, et dans une moindre mesure les avances remboursables portant sur le même objet attribuées par le Gouvernement, sont déjà soit affectées, soit réservées pour des projets concrets des propriétaires.
L'actuel Gouvernement a souhaité prolonger cette dynamique en 2010 en adoptant le 18 juin dernier deux arrêtés octroyant pour l'un, une subvention de 820.000 euros et pour l'autre une avance remboursable de 1.000.000 euros, en vue de la réhabilitation ou de la restructuration des logements inoccupés depuis plus d'un an pris en gestion par un organisme à finalité sociale.
Dans une note qu'il vient de me remettre, le Conseil supérieur du logement fait remarquer que cc le bilan des subventions et prêts aux propriétaires pour la remise en état de logements inoccupés est positif puisque de 2006 à 2010, 179 logements ont été remis en service ou sont en voie de l'être. Ce système fonctionne actuellement sur la base d'arrêtés budgétaires, et mériterait qu'un arrêté organique puisse être pris en cet endroit ». Cette appréciation trouve un écho favorable au niveau de la déclaration de politique régionale, laquelle énonce que le " Gouvernement coordonnera le mécanisme des subventions et des avances remboursables à la réhabilitation des bâtiments inoccupés ainsi que le conventionnement dans le cadre d'un arrêté organique ".
C'est la raison pour laquelle je vais proposer au Gouvernement un arrêté dont l'objet est de construire un cadre organique pour l'octroi par le Fonds du logement des avances remboursables et des subventions destinées à mobiliser des logements du secteur locatif privé à destination des ménages à revenus modestes et précaires. La proposition que j'ai soumise a été approuvée par le Gouvernement le 15 juillet dernier.
Pour le reste, cette matière de la taxation communale relève du Ministre qui a la tutelle des communes dans sa compétence.
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(1) DPR p. 56 - 1.2.3. Lutter contre les logements inoccupés
(2) http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log!DwnLd/AncrageComm.unaI/ObligationsSCL.pdf