L'audit énergétique des logements publics
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 454 (2009-2010) 1
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Question écrite du 15/07/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En effet, si l'on tente d’appliquer la procédure actuelle PEB aux 104.000 logements sociaux existants, le risque est que ce travail ne sera pas terminé dans un délai raisonnable.
Or il me semble que l’autorité publique se doit de donner le bon exemple et doit donc s’attaquer à ce projet d’envergure qu’est celui d’organiser un audit énergétique (thermographique) systématique du parc des logements publics.
Ceci constituant l’étape indispensable pour établir une stratégie et pour programmer les investissements en matière d’amélioration PEB de ces logements – focalisant les efforts sur les investissements qui donneront le meilleur résultat tout en contrôlant l’impact budgétaire des efforts à réaliser.
Est-il nécessaire de rappeler que l’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions pour l’obtention de primes à l’isolation thermique des murs et des planchers prévoit justement l’obligation d’avoir réalisé préalablement un audit énergétique. Il me semble que la Région wallonne se doit d'appliquer ce qu’elle impose aux particuliers.
Quelles mesures concrètes Monsieur le Ministre compte-t-il prendre en cette matière et dans quels délais?
T
rès concrètement, y aura-t-il un audit énergétique (thermographique) systématique pour l'ensemble des logements publics gérés par les SLSP ?
Quelle priorité sera accordée aux travaux d'investissement en matière d'économie d'énergie et quelles sont les prévisions budgétaires?
Un certificat énergétique sera-t-il attribué à chaque logement social comme pour les particuliers?
Réponse du 05/08/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments s'applique à tous les travaux soumis à permis, en ce compris, le cas échéant aux travaux en vue de créer ou de rénover des logements publics.
Comme l'honorable Membre, je suis d'avis que les organismes publics ont un rôle de pionnier et doivent montrer l'exemple. Ainsi, les SLSP ont un rôle essentiel à jouer pour développer le logement public durable et performant au travers de tous leurs projets et leurs réalisations. Il est également évident que la Région se doit d'appliquer les dispositions qui s'imposent à tous.
A cet égard, il y a lieu de ne pas confondre ou associer systématiquement « PEB» et « audits énergétiques» : les objectifs, les méthodes et les champs d'application étant différenciés.
La PEB est d'application pour tous les travaux soumis à permis. Sans minimiser la grande utilité des audits énergétiques des bâtiments, je précise que ceux-ci ne sont pas prescrits pour chaque logement en Wallonie. En outre, la méthodologie de l'audit n'implique pas nécessairement de thermographie (laquelle est praticable uniquement en période de chauffe).
En ce qui concerne l'obtention de primes régionales à l'énergie, les primes relatives à certains travaux sont en effet liées à la réalisation préalable d'un audit énergétique. Cette règle est d'application dans le secteur du logement public comme dans le secteur privé. Clairement, les audits énergétiques obligatoires dans les logements privés le sont de la même manière dans les logements publics.
Cela dit, la Société wallonne du logement a pris des dispositions pionnières à cet égard et les a communiquées aux SLSP par voie de circulaire (2009/21 du 26 mai 2009).
Au travers de cette circulaire, la SWL
1° organise la réalisation d'audits pour une trentaine de dossiers PEI d'importance (dépassant 3.000.000 euros) et portant sur un total de 7.030 logements sociaux;
2° prescrit aux SLSP la réalisation d'audits énergétiques préalables dans les dossiers de rénovation du PEI et complémentaires non encore attribués:
- dont le montant des travaux atteint 30.000 euros par logement;
- touchant l'enveloppe ou le remplacement de chaudières et systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
La Société wallonne du Logement recommande aussi de procéder aux audits dans tous les autres dossiers de rénovation qui ne ressortent pas au PEI. Les dispositions de cette circulaire ont pour effet de systématiser l'audit énergétique dans tous les dossiers de rénovation d'une certaine importance.
Pour des questions pratiques de faisabilité, les audits énergétiques de logements publics ne portent pas sur une habitation ou sur un bâtiment, mais sur des ensembles cohérents de logement et par méthodologie d'échantillonnage.
Ainsi, 100 audits ne sont pas réalisés si quatre immeubles à appartements comportent 100 logements similaires ou si une cité ou un coron est constitué de 100 maisons unifamiliales identiques. On procède, dans ces cas, par des audits basés sur des échantillonnages d'immeubles collectifs ou de maisons, établis suivant leurs caractéristiques. Le nombre et les typologies sont déterminés pour que les rapports d'audits soient extrapolables, reflètent les caractéristiques du site audité et permettent de cibler les préconisations de travaux prioritaires pour l'ensemble de logements concernés. Ces audits réalisés sont des outils précieux d'aide à la décision pour orienter les projets dans le sens le plus favorable à l'efficacité énergétique des logements.
Pour ce qui concerne les primes régionales à l'énergie applicables aux Société de logements de service public, la Société wallonne du logement a organisé une séance d'information du secteur et a transmis une circulaire aux Sociétés de logements de service public (circulaire 2010/28 du 9 juin 2010) précisant le régime des primes et les modalités applicables. La séance d'information a attiré l'attention sur la question des audits. Cette circulaire fait état de la nécessité de procéder à un audit énergétique préalable des logements comme condition d'éligibilité à d'autres primes (isolation des parois verticales, des planchers, ... )
Je rappelle également que le dispositif de la PEB, (qui est bien différent d'un « simple» audit énergétique) est entré en application depuis mai 2010. La PEB implique la certification énergétique des bâtiments, notamment des logements. Les logements publics, comme tous autres, sont soumis à cette réglementation.