Les critères de salubrité prévus dans la politique régionale du logement

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 455 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 15/07/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  L’air que nous respirons quand nous sommes chez nous, c’est l’air extérieur auquel s’ajoutent divers polluants typiques de l’intérieur des maisons. Ainsi, nous y trouvons des composés organiques ou chimiques volatiles, présents dans tous les produits de nettoyage et d’entretien, les matériaux de construction, les tapis, le papier peint, la peinture etc. Citons parmi les substances les plus nocives le formaldéhyde, substance qualifiée de cancérogène par le Centre international de Recherche contre le Cancer.
  
  Les effets de ces composés sur la santé de l’occupant sont préoccupantes. Ainsi, nous assistons depuis des années à une véritable explosion d’asthme ou d’autres allergies, accompagnées d’irritations de la peau, des yeux, des voies respiratoires, … jusqu’à des troubles cardiaques, digestifs, rénaux ou nerveux. J’en avais discuté longuement avec le prédécesseur de Monsieur le Ministre qui avait finalement intégré à l’article 3 du Code du Logement un critère faisant référence à la santé de l’occupant d’un logement. Mais il était aussi resté sur sa réserve quant à la mise en œuvre d'une politique plus large que je souhaitais voir développée, à savoir la protection de la santé contre tous les polluants auxquels nous nous exposons lorsque nous sommes chez nous.
  
  Je relance donc un nouvel appel pour que la Région wallonne contribue plus activement à protéger la santé de ses habitants contre les effets nocifs des polluants dans l’air que nous respirons.
  
  Monsieur le Ministre est-il sensible à cette problématique ? Quelle est la priorité qu'il lui accordera ? Quelles initiatives compte-t-il prendre?
  
  Est-il envisageable que la Région wallonne commande aux organisations de protection du consommateur telles que le CRIOC, un travail d’information et de sensibilisation à l’attention de nos concitoyens?

• Réponse du 03/08/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Depuis le début de la législature, nous avons déjà abordé maintes fois la question des pollutions intérieures dans les logements. Tout comme l'honorable Membre, cette problématique me tient à cœur. La réduction des risques en matière de pollutions intérieures passe d'abord par la pleine application des dispositions du Code à l'origine desquelles l'honorable Membre se trouve. Je rappelle que plusieurs types de pollutions intérieures sont désormais reconnus par la réglementation: le CO, l'amiante dans les matériaux, les moisissures qui ont un impact sur la santé, la présence de plomb dans les peintures murales et la présence de radon.
  
  Comme je m'y étais engagé, j'ai invité l'administration du logement de la DGO4 à dresser un premier bilan tiré de la mise en œuvre des dispositions du Code wallon du Logement en la matière. Ce premier bilan a fait l'objet d'une réponse à une question parlementaire écrite (n° 402) au collègue de l'honorable Membre, M. Senesael, réponse vers laquelle je le renvoie.
  
  Pour en revenir à l'objet précis de la présente question, je souhaite rappeler deux choses. La première tient au fait que les critères de pollution intérieure sont à l'heure actuelle définis dans le Code wallon du Logement en référence aux caractéristiques intrinsèques d'un logement. En d'autres termes, les manquements sont rattachés à la structure d'un bâtiment et non pas aux éléments mobiles qui le composent voire à des produits volatiles qu'ils dégagent. La seconde chose que je souhaite rappeler est que les critères de salubrité doivent s'entendre dans le contexte des enquêtes de salubrité. Il faut dès lors rester réaliste. On peut difficilement demander aux enquêteurs, qu'ils soient communaux ou régionaux, de faire le lien entre des pathologies et tout ce qui se trouve dans un logement. D'autres organismes s'y attèlent déjà, comme les Services d'Analyse en Milieu intérieur (SAMI) par exemple.
  
  C'est la raison pour laquelle, je rejoins l'honorable Membre sur le fait que c'est par la sensibilisation qu'il convient d'agir dans une série de domaines tels que ceux ici cités. Je ne voudrais toutefois pas empiéter sur les compétences de mon collègue Philippe Henry. L'honorable Membre n'est pas sans savoir que le chapitre « Environnement» de la DPR consacre sous le titre « réduire les pollutions intérieures » toute une série de mesures qui seront prises au cours de la législature. Il y est notamment question de mener des actions de sensibilisation. En la matière, je voudrais toutefois insister sur le fait que des initiatives ont déjà lieu, telles que, par exemple, les excellentes brochures réalisées par Espace-Environnement.