L'indexation des revenus de référence
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 456 (2009-2010) 1
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Question écrite du 15/07/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L'objectif était d'avoir un impact positif aussi bien sur les aides aux particuliers que sur la population des locataires, en permettant l'accès au logement social à un plus grand nombre de candidats suite à l'indexation du revenu de référence. On aurait donc pu s’attendre à ce que la population des locataires soit progressivement modifiée par l’arrivée de candidats-locataires disposant d'un revenu plus élevé. Cette mesure est entrée en vigueur en 2009.
Monsieur le Ministre pourrait-il effectuer un premier bilan suite à la mise en place de cet arrêté du Gouvernement wallon ?
Compte-t-il prendre un arrêté pour reconduire cette indexation pour l'année 2010 ?
Ne faudrait-il pas prévoir l'automaticité de l'indexation de ces revenus de référence ?
Réponse du 05/08/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Comme le rappelle l'honorable Membre, le Code wallon du logement a prévu, par son article 203, le principe de l'indexation des plafonds de revenus visés à l'article 1er, mais a confié au Gouvernement le soin de mettre cette disposition en œuvre. Et ce n'est en effet que par un arrêté du 13 novembre 2008 que le Gouvernement précédent a exécuté cette mesure, qui n'a donc été appliquée pour la première fois que le 1er janvier 2009.
Il n'est toutefois pas correct de dire que cette procédure, voulue par le Parlement, n'a pas instauré un système automatique d'indexation : celle-ci est en effet potentiellement applicable au 1er janvier de chaque année. L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 a cependant prévu, fort logiquement, dans un but d'efficacité et de simplification administrative, de n'appliquer réellement l'indexation que si le résultat obtenu diffère d'au moins 5% avec celui résultant de la dernière indexation appliquée. On peut comparer ce principe à celui en vigueur au niveau de l'indexation des salaires dans la fonction publique : il ne s'applique que quand un certain seuil est franchi, et pas systématiquement chaque mois.
S'il n'y a donc pas eu d'indexation au 1er janvier 2010, ce n'est pas parce que le système n'a pas été appliqué, mais bien parce que son application n'a pas entraîné de modification des plafonds, la barre des 5% n'étant pas atteinte. Cela s'explique évidemment par le fait que l'inflation au cours de 2008, année de référence pour l'indexation à appliquer au 1er janvier 2010, a été faible. Et je peux d'ores et déjà informer Monsieur le Député qu'il n'y aura pas non plus d'indexation au 1er janvier 2011, puisque l'indice moyen de 2009 était inférieur à celui de 2008.
A titre d'information, les indices moyens des années de référence pris en compte pour déterminer s'il y avait lieu de pratiquer une indexation sont les suivants:
- 2007 : 106,53;
- 2008 : 111,32 (soit une augmentation de 4,50% par rapport à 2007);
- 2009 : 111,26 (soit une augmentation de 4,44% par rapport à 2007).
Pour que la mesure sorte ses pleins effets dans le secteur du logement social, il faudrait:
- qu'un nombre suffisant de candidats potentiels, nouvellement reconnus comme admissibles aient eu l'occasion de s'inscrire comme demandeurs;
- que des logements se soient libérés (le taux de rotation moyen n'atteint pas 8%);
- que ces logements aient pu leur être attribués dans le respect de la réglementation;
- que les candidats nouvellement admissibles aient accepté le logement proposé.