La fusion partielle de l’intercommunale Intersud avec l’intercommunale Ipalle

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 360 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/07/2010

  • de DESGAIN Xavier
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les projets de rapprochement entre les intercommunales Intersud et Ipalle semblent se concrétiser progressivement et l’ensemble des communes affiliées à Intersud adoptent progressivement un texte d’accord, sous réserve de l’approbation par les assemblées générales respectives de chaque intercommunale.
  
  Ce rapprochement pose deux questions que j’adresse à Monsieur le Ministre. D’une part, celle de la pertinence et de l’efficience liée à la discontinuité du territoire de travail pour la mise en œuvre d’un service de proximité, avec des modalités de calcul et de répartition de coût pouvant être différentes entre chaque ancienne zone. D’autre part, celle du réel impact de l’opération de rapprochement en cours sur la simplification administrative et la diminution du nombre d’intercommunales.
  
  La question de la pertinence de cette fusion peut en effet se poser pour le type de service rendu par ces intercommunales.
  
  Ne serait-il pas plus cohérent, pour ce type d’intercommunale, de même que pour des intercommunales gérant des réseaux de distribution, que ces intercommunales soient établies sur base de territoires d’un seul tenant, notamment pour assurer une gestion continue et identique des services offerts sur ces zones ?
  
  Ne faut-il pas aller dans ce sens afin d’atteindre une plus grande efficience dans l’exercice de ces missions de proximité et ainsi en diminuer le coût vis-à-vis des citoyens ?
  
  Par ailleurs, la simplification administrative et des structures supralocales ne semblent pas à l’ordre du jour : l’intercommunale Intersud existera toujours après l’adoption de cette convention. Or elle prend des participations directes dans l’intercommunale Ipalle ; et les communes de la zone Intersud participent directement à la création d’un nouveau secteur distinct au sein d’Ipalle, alors qu’un secteur identique existe déjà au sein de l’intercommunale Ipalle.
  
  De plus, cette opération semble également viser à transférer les actifs d’Intersud vers Ipalle et de laisser le passif dans Intersud, en quasi contradiction avec l’objet social de l’intercommunale Intersud, et alors que les procédures engagées contre l’intercommunale à propos de la mauvaise gestion du CET d’Erpion n’ont pas encore abouti.
  
  Enfin, les communes passeront d’une intercommunale pure à une intercommunale mixte.
  
  Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas nécessaire d’intervenir afin d’obtenir une simplification de ces schémas complexes qui diluent encore un peu plus la responsabilité des élus locaux ?
  

• Réponse du 26/08/2010

  • de FURLAN Paul
  
  C'est dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation que je serai certainement amené à me prononcer sur ce dossier. L'honorable Membre comprendra dès lors aisément que je garde pour l'instant un peu de hauteur quant à ce dernier. Il serait en effet pour moi prématuré de me prononcer avant d'avoir été officiellement saisi.
  
  Toutefois, la question du rapprochement IPALLE/INTERSUD est à mettre en rapport avec le plan wallon des déchets, lequel relève des compétences du Ministre Henry.
  
  Techniquement, selon mes informations, cette solution rencontre les obligations du Plan wallon des déchets. Le service aux citoyens continuera bien évidemment à être assuré et ce partenariat va permettre pour le long terme de valoriser, par l'incinération, les déchets ménagers de la zone du Sud-Hainaut qui préalablement étaient éliminés en décharge.
  
  Par rapport aux structures, il convient de relever que le maintien de l'intercommunale Intersud s'avèrerait nécessaire dès lors que le CET d'Erpion devra être réhabilité.
  
  Dans cette optique des discussions pour en assurer le transfert auprès de la SPAQUE sont en cours.
  
  Quant à la création d'un nouveau secteur en IPALLE : cette création est de nature à permettre une intégration progressive des nouvelles communes. Elle permet surtout d'assurer que les provisions constituées au sein d'INTERSUD et transférées lors de l'apport bénéficieront aux seuls communes actionnaires du nouveau secteur.
  
  J'estime donc qu'il n'y a pas matière à intervenir dans le cadre de ce rapprochement autrement qu'en attendant de me prononcer dans le cadre de l'exercice de la Tutelle.