L'octroi de permis pour les conduites de gaz

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 724 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 15/07/2010

  • de BAYET Hugues
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En avril dernier j'interrogeais Monsieur le Ministre quant à l'octroi de permis pour l'implantation d'une conduite de gaz à Marchienne. Il m'indiquait ne pas refuser le dossier en tant que tel mais bien prendre le temps de l'analyser afin de s'assurer qu'il n'y avait pas de risques particuliers pour les riverains.
  
  Aujourd'hui, j'apprends que Monsieur le Ministre va délivrer ce permis ainsi qu'un autre pour la conduite Raren-Waremme-Zeebrugge.
  
  Je ne puis que me satisfaire des deux décisions de Monsieur le Ministre. Concernant le dossier de Marchienne, pour lequel de nombreux emplois sont en jeu, il avait des craintes quant à la proximité d'une carrière et donc soumis à des tirs de mines. A-t-il eu tous ses apaisements en la matière ? La conduite passera-t-elle toujours à proximité de ce site ?
  
  Quelles seront les prochaines étapes administratives de ce dossier ?
  

• Réponse du 08/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Effectivement, en ce début d'été, j'ai délivré les permis permettant l'installation de deux conduites de gaz importantes, l'une en province de Liège, l'autre en Hainaut.
  
  Le permis relatif à la conduite de gaz RTR-2 permet à FLUXYS de doubler la canalisation RTR (résine thermodurcissable renforcée), traversant la Wallonie sur 40 kilomètres de long, de RAEREN à WAREMME, en passant par Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge.
  
  Dans l'autorisation, j'ai imposé les conditions techniques nécessaires afin de préserver la qualité des terres agricoles ainsi que les zones riches en biodiversité concernées par le tracé. En outre, un comité d'accompagnement regroupant les communes et les administrations concernées a été proposé et assurera le suivi de la bonne mise en œuvre du chantier.
  
  Pour la conduite d'alimentation de la centrale de Marchienne-au-Pont (Marcinelle Energie), le permis d'urbanisme a été délivré et la notification officielle au demandeur, au fonctionnaire délégué et aux 7 communes concernées a été faite ce jeudi 8 juillet dernier. J'ai d'ailleurs veillé à ce que toutes les communes concernées soient averties préalablement par un contact téléphonique.
  
  Comme je l'avais évoqué en avril dernier en réponse aux interrogations de l'honorable Membre, le tracé de la conduite a suscité plusieurs questionnements et des réclamations montrant l'inquiétude de riverains en ce qui concerne principalement la proximité avec la Carrière des Calcaires de la Sambre.
  
  J'avais donc demandé, entre autres, d'examiner la compatibilité de la canalisation avec l'exploitation de la carrière des Calcaires de la Sambre sur base d'étude :
  - de la structure géologique fine, le long du tracé prévu pour la canalisation au Nord-Ouest de la carrière de la Sambre;
  - d'un rapport qui évalue les effets des tirs de mine au sein de la carrière des Calcaires de la Sambre.
  
  
  Après avoir approfondi ces questions notamment via des rapports d'experts complémentaires, j'ai décidé de délivrer un permis assorti de conditions techniques strictes de sécurité, de contrôle et de suivi.
  
  Ainsi en détails, il y a 7 types de conditions :
  - respecter des conditions émises par les instances consultées;
  - mesures techniques relatives au LESTAGE ET A LA DECLIVITE;
  - mesures de vibrations et de comportement de la conduite;
  - abaissement de la pression;
  - mesures de stabilité de la paroi Nord-Ouest de la carrière;
  - renforcement de la portance de la conduite;
  - comité d'accompagnement: CONTROLE ET SUIVI - composé de la S.A. Fluxys, de la Carrière de la Sambre, de la DGO3, de la DGO4, d'un représentant des riverains et du Service Régional d'incendie.