Le projet de zoning des Quatre Rois à Comines

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 726 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 15/07/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 18 juin 2010, le Gouvernement wallon communiquait à la presse la décision prise concernant l’exécution du plan ZAE-bis décidée en juillet 2008.
  
  Parmi les nombreux projets repris dans la note du Gouvernement, que Monsieur le Ministre me permette de l'interroger sur le dossier dit des « Quatre Rois » à Comines (58 hectares).
  
  Selon les explications formulées par Monsieur le Ministre en séance de commission du 29 juin 2010, ce dossier est repris dans les 400 hectares de projets dont les procédures sont « en cours » disait-il.
  
  A lire la suite de son intervention, 37 projets (représentant 1.739 hectares) restent à évaluer par la CPDT. Cette évaluation aboutirait – selon ses propos – fin septembre 2010 et débouchera sur une décision du Gouvernement comprenant 880 hectares. Parmi ces 37 projets restant à évaluer, on retrouve dans la liste le dossier du zoning des « Quatre Rois » à Comines.
  
  Mes questions sont les suivantes :
  
  - quel est le statut précis du dossier des « Quatre Rois » suite à la décision du 18 juin dernier;
  - poursuit-il son cheminement administratif ou est-il soumis à évaluation de la CPDT ?
  
  
  

• Réponse du 13/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  J'ai présenté le dossier de Mouscron « Quatre Rois » lors de la séance du 6 octobre 2009 de la Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité. Lors de la séance du 5 janvier dernier, j'ai eu l'occasion de brosser à l'honorable Membre un bref historique de ce projet de zone d'activité économique, vieux de plus de 15 ans !
  
  Je souhaite que le Gouvernement puisse trancher définitivement sur cette révision de plan de secteur. Elle est bien comprise parmi les 400 ha de zones d'activité économique dont la procédure est actuellement en cours.
  
  Une première enquête publique avait déjà été menée en 2005, mais devait être recommencée, compte tenu de l'adoption d'un nouveau projet de révision de plan de secteur, en fin de législature précédente.
  
  Etant donné les nombreuses remarques issues de l'enquête publique initiale, il a été convenu avec l'IEG qu'un schéma directeur des zones d'activité économique concernées soit élaboré. Ce document ayant été finalisé en avril 2010, l'enquête publique a pu être organisée. Le 5 janvier dernier, l'honorable Membre espérait que l'enquête publique puisse être lancée et clôturée avant les grandes vacances. J'ai exhaussé son souhait, puisque cette enquête s'est clôturée le 5 juillet 2010.
  
  La décision du 17 juillet 2008 prise par le précédent Gouvernement dans le cadre du plan prioritaire des zones d'activité économique « bis » portait sur l'extension de cette zone qui n'était pas encore inscrite au plan de secteur. Comme l'ensemble des dossiers non exemptés d'évaluation, « l'extension des Quatre Rois » est soumise à évaluation.
  
  Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer en Commission, cette extension apparaît en contradiction avec l'arrêté du 6 mars 2009 adoptant le projet de révision de plan de secteur des « Quatre Rois ».