La procédure de réaffectation des biens classés

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 448 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 15/07/2010

  • de BINON Yves
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Lors d’une interpellation, en mars dernier, Monsieur le Ministre évoquait la nécessité d’apporter quelques améliorations à la procédure relative à la réaffectation des biens classés et de procéder à une évaluation de la réforme mise en place par son prédécesseur.
  
  Monsieur le Ministre approuvait par ailleurs le constat de son interlocuteur relatif à la lenteur des procédures qui repoussait les investisseurs privés.
  
  Il précisait également qu’un groupe de travail avait été mis en place à cette fin et devait « remettre un rapport dans peu de temps».
  
  Puis-je dès lors connaître les conclusions de ce groupe de travail ? Quelles sont les pistes proposées pour tenter d’améliorer cette procédure?
  
  Par ailleurs, la procédure de certificat de patrimoine nécessite, si on ne compte qu’une seule réunion de comité, un minimum de 175 jours. Ce certificat doit accompagner le permis d’urbanisme pour les travaux sur les biens classés et alourdit la procédure. Quelles modifications Monsieur le Ministre propose-t-il pour rapprocher certificat de patrimoine et permis d’urbanisme? Des propositions concrètes sont-elles déjà envisagées.
  

• Réponse du 26/07/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Pour répondre à la question de l'honorable Membre, il convient de distinguer deux éléments.
  
  Le premier a trait aux démarches entreprises par les pouvoirs publics pour mettre en lien les potentialités des biens classés avec les demandes des propriétaires actuels ou futurs. Pour schématiser, il s’agit de comparer l’offre à la demande.
  
  Le deuxième concerne l’aspect réglementaire de la restauration et de la réaffectation des biens classés, le certificat de patrimoine essentiellement.
  
  En ce qui concerne le premier élément, il doit être envisagé sous deux angles : l’angle prospectif et l’angle préventif.
  
  En ce qui concerne le volet prospectif, c’est-à-dire la recherche de solutions pour des monuments fortement dégradés ou appartenant à des propriétaires en difficulté, l’Institut du Patrimoine wallon axe de plus en plus son travail sur la réalisation d’études de faisabilité architecturale et financière. Ces études sont souvent déterminantes pour amorcer des projets de réaffectation concrets. Cela permet aux partenaires contactés par l’IPW ou aux propriétaires de monuments de prendre la décision d’entreprendre tel ou tel autre projet en fonction des coûts y afférents ou du respect de certaines normes qui peuvent varier d’un projet à l’autre. Ces études de faisabilité couvrent non seulement les aspects patrimoniaux, architecturaux et de financements publics mais également ceux liés au fonctionnement de l’infrastructure après restauration, qui sont un élément non négligeable dans la prise de décision.
  
  Parallèlement, et j’en viens ainsi au groupe de travail que j’évoquais en mars dernier, j’ai demandé à l’IPW de travailler prioritairement sur l’axe préventif en conseillant les propriétaires avant que leurs biens ne commencent à se dégrader.
  
  Cette nouvelle mission se traduit par une démarche de cadastre et une démarche d’information aux propriétaires sur des questions relatives aux procédures, aux financements de projets de restauration et à la réalisation d’études de faisabilité.
  
  Des agents de l’IPW ont été chargés de rechercher des biens non affectés ou affectés de manière inappropriée et qui peuvent répondre aux attentes d’un investisseur, a priori orienté vers des activités relevant du secteur marchand. Il s’agit en effet de rompre avec une certaine philosophie de la réaffectation qui veut que des biens classés soient prioritairement réaffectés en musée, en centre d’interprétation ou encore en centre culturel. L’objectif est donc d’identifier des biens ayant un potentiel de réaffectation de type bureau, centre de séminaire, Horeca ou encore commerce.
  
  Une phase test a été menée sur la commune de Namur. Elle a permis de mieux cerner la situation dans une zone à moyenne pression immobilière puisque, sur 35 biens classés, seuls sept pouvaient relever de cette nouvelle mission.
  
  Ce cadastre a également été réalisé dans deux zones à forte pression immobilière, dont une fait l’objet très régulièrement de demandes spécifiques de biens immobiliers de caractère, si possible classés. Il s’agissait de la province du Brabant wallon et du sud de la province de Luxembourg. La démarche a pu ensuite être étendue à l’ensemble de la province de Luxembourg, une partie du sud de la province de Namur et une partie de la province du Hainaut. Elle sera étendue à l’ensemble de la Wallonie en 2010 et 2011.
  
  La procédure employée est la suivante :
  
  - identification des biens classés;
  - sélection des biens qui présentent des problèmes d’affectation;
  - visite sur place, contacts avec les propriétaires, …;
  - visite « technique » par un architecte pour dresser une fiche descriptive de l’édifice et de ses potentialités.
  
  Ces fiches permettront à terme de disposer d’un catalogue des biens classés.
  
  Il est important de signaler que les résultats de cette étude sont assez rassurants. Elle permet de constater que les problèmes d’affectation de monuments restent marginaux. Quelques biens seulement devraient figurer sur la liste des biens menacés.
  
  Cette mission de conseil en réaffectation dépend aussi de la manière avec laquelle l’IPW s’y consacre. C’est pour cette raison que j’ai demandé à l’Institut d’être particulièrement proactif par rapport aux demandes exprimées par des propriétaires, des investisseurs potentiels, des Communes, …
  
  En ce qui concerne les modifications à apporter au certificat de patrimoine, un premier rapport me sera transmis dans le courant du mois de septembre, l’objectif étant, à termes, de rapprocher les procédures de certificat de patrimoine et de permis d’urbanisme.