L'impact sur les communes suite à l'application du décret sur les performances énergétiques des bâtiments
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 458 (2009-2010) 1
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Question écrite du 16/07/2010
- de BOLLAND Marc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
C'est le rôle des communes de déclarer si un dossier de demande de permis est complète ou non.
En matière de "performance énergétique des bâtiments", dont le nouveau décret vient d'entrer en vigueur, les communes doivent vérifier si les dossiers sont bien introduits dans la bonne catégorie.
Cette tâche n'est pas simple. En effet, les communes doivent s'assurer que tous les documents PEB requis sont fournis par le demandeur, mais surtout que les valeurs et calculs indiqués sont exacts. Certains cas sont cependant complexes et induisent une charge de travail accrue aux dépens des administrations communales.
Or, la Déclaration de politique régionale est claire, le Gouvernement garantit, "pour les pouvoirs locaux, le principe de neutralité budgétaire des décisions prises par le Gouvernement wallon. Toute décision de la Région ayant un impact devra faire l'objet d'un examen en termes de charges financières et administratives sur les pouvoirs locaux".
Monsieur le Ministre peut-il dès lors me dire:
- si la charge de travail qu'implique l'application du nouveau décret a été estimée et étudiée;
- si les coûts y afférents ont été évalués;
- et comment la Région va intervenir pour répondre aux problèmes de charge de travail que pose le décret?
Réponse du 10/08/2010
- de NOLLET Jean-Marc
En me référant aux travaux préparatoires relatifs au décret cadre modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire. de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la Performance énergétique des bâtiments. j'ai pu vérifier qu'à plusieurs reprises les aspects relatifs à la praticabilité de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation et de son impact éventuel sur la charge de travail des communes ont été examinés. Différentes modifications ont par ailleurs été apportées au projet de Décret suite aux remarques formulées.
Pour ma part. les actions prises depuis le début de cette législature visaient à une mise en œuvre pratique et opérationnelle de la nouvelle réglementation afin de limiter au maximum son impact sur la charge de travail des acteurs concernés. Ainsi, un des premiers arrêtés adopté par le nouveau Gouvernement postposait l'entrée en vigueur de la réglementation au vu de l'indisponibilité des outils et du manque de préparation des différentes personnes concernées. Ce délai a permis la mise en place des différents outils. le lancement de cycles de formations et la création de services de supports.
La nouvelle procédure administrative telle qu'appliquée depuis le 1er mai comporte trois étapes.
1° Lors de la demande de permis. le déclarant (le maître de l'ouvrage) doit remettre l'engagement PEB qui est une déclaration sur l'honneur signée par lui-même et le responsable PEB. Cet engagement a été introduit en vue de sensibiliser et de conscientiser les citoyens à cette nouvelle réglementation et de désigner dès le dépôt de la demande de permis un responsable PEB. C'est également à cette étape que l'éventuelle étude de faisabilité technique, environnementale et économique doit être remise lorsqu'elle est requise.
2° 15 jours avant le début des actes et travaux. la déclaration PEB initiale doit être envoyée au collège des bourgmestre et échevins par le déclarant. Ce document décrit les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les exigences PEB et comprend le résultat attendu de la performance énergétique du bâtiment.
3° Dans les six mois de la réception provisoire des actes et travaux ou. à défaut de réception provisoire. dans les dix-huit mois. soit de l'occupation du bâtiment, soit de l'achèvement du chantier. le déclarant doit envoyer la déclaration PEB finale au collège des bourgmestre et échevins. Elle décrit les mesures mises en œuvre afin de respecter les exigences PEB et comprend le résultat de la performance énergétique du bâtiment.
Dès lors les premiers, mais également les principaux contrôles qui devront être opérés par les responsables communaux consisteront en la vérification de la remise des différents documents et de leur complétude. S'en suivra la vérification du respect des exigences réglementaires avant d'éventuels contrôles approfondis.
Afin de permettre une pratique aisée de la réglementation PEB, tant au niveau des professionnels architectes, bureaux d'études, ... qu'au niveau des communes, la Wallonie a investi dans le développement d'outils informatiques et de formations.
Pour commencer, il y a le logiciel PEB. Le responsable PEB du projet doit en premier lieu y définir la nature des travaux (neuf, rénovation, changement d'affectation, ... ) et la destination de son projet (résidentiel, bureaux. école, ... ). Sur la base de ces deux informations, ledit logiciel précise les exigences qui sont d'application et, pour chacune d'elles, les valeurs à respecter. De même, il indique les documents à fournir à la commune. Par la suite, après l'encodage des données du projet, le logiciel évalue chaque indicateur et indique si les exigences sont respectées ou non.
Parallèlement à cet outil, et afin de faciliter le contrôle des dossiers, la Wallonie a mis en place une base de données uniquement destinée aux administrations et en particulier aux services communaux de l'urbanisme. L'ensemble des documents liés à la PEB - les documents sous versions informatique et les fichiers de calcul - y sont stockés. Dès lors, pour être valable, chaque dossier PEB doit y être enregistré par le responsable PEB.
Ainsi. lorsqu'un déclarant introduit une demande de permis, celle-ci doit être accompagnée de l'engagement PEB signé. Ce document reprend les exigences auxquelles doit satisfaire l'objet de la demande, ainsi que les éventuels documents complémentaires nécessaires. Pour sa part, l'employé communal doit vérifier si le dossier correspondant est bien présent sur la base de données et vérifier si la nature des travaux (neuf, rénovation, changement d'affectation, ... ) et la destination du projet (résidentiel, bureaux, école, ... ) déclarées dans les formulaires correspondent bien au projet décrit sur les plans. Il faut souligner que ce contrôle existait déjà dans la législation précédente. Cependant, cette étape est facilitée grâce au nouvel outil logiciel.
Lors de la remise des déclarations initiales et finales, les responsables communaux pourront rapidement vérifier la conformité du projet au moyen des indicateurs visuels repris dans la base de données, sans nécessairement devoir refaire tous les calculs.
Si d'aventure une vérification détaillée devait être effectuée, les outils mis en place faciliteront le travail. Au lieu de devoir encoder entièrement le projet dans le logiciel, il suffit à la personne en charge de cette vérification de récupérer le fichier de la base de données et de contrôler les informations qui y sont reprises.
De plus, les communes ne seront pas laissées seules pour le contrôle des dossiers. Comme le décret le prévoit, le fonctionnaire délégué ou les agents désignés par le Gouvernement. pourront également contrôler les dossiers.
S'il est clair que la nouvelle réglementation PEB demande une nécessaire adaptation des procédures et des habitudes prises dans l'examen des dossiers, une fois ces nouveautés assimilées, la charge de travail ne devrait pas être augmentée par rapport à ce qu'exigeait la réglementation précédente. C'est toujours dans l'optique de faciliter la prise en main de ce nouveau décret et des outils mis à dispositions que des formations spécifiques à destination des agents communaux auront lieu dès septembre. Enfin, la Wallonie a également mis en place un support téléphonique et mail afin de pouvoir répondre au mieux aux inévitables questions que se poseront les différents intervenants, dont les communes.