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Les travaux dans les églises - procédure

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 361 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 16/07/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le 20 novembre 2009, j'ai posé à Monsieur le Ministre une question au sujet des travaux dans les bâtiments du culte, et plus particulièrement de la procédure à suivre par les communes; il s'agit de la question n° 63 (2009-2010).

    Le 11 janvier 2010, Monsieur le Ministre y a répondu, en substance, que « les législations en la matière qui sont, pour la majorité d'entre elles, très anciennes, n'ont à ce jour, pour la plupart, jamais été modifiées» et que, «de l'avis des praticiens, cet archaïsme rend difficilement applicables, voire tout simplement obsolètes ou inappropriées un certain nombre de règles fixées dans les textes».

    Monsieur le Ministre, qui rejoignait mon analyse au sujet des difficultés à gérer les dossiers relatifs aux travaux dans les édifices du culte, me signalait en conclusion qu'en vue de réaliser l'un des objectifs prévus par la déclaration de politique générale, un groupe de travail a été mis en place et établira «prochainement» la liste des problèmes rencontrés par l'application des textes existants.

    Il concluait en indiquant qu'il invitait son administration « à élaborer un projet de circulaire tenant compte notamment de l'évolution institutionnelle et de l'organisation de la tutelle». .

    Monsieur le Ministre voudrait-il me tenir informé de l'état d'avancement de ces travaux?

    La circulaire annoncée a-t-elle pu être rédigée et communiquée aux communes?

    A titre d'exemple, le Conseil communal de la ville d'Andenne a décidé le 16 mai 2008 de solliciter l'autorisation administrative de mettre en adjudication les travaux de remplacement du générateur à air chaud de l'église Saint-Etienne à Seilles; ce n'est que le 2 juillet 2010 qu'elle a reçu en notification un arrêté du 20 mai 2010 du Collège provincial de Namur émettant un avis favorable sur les termes de cette délibération prise ... deux ans plus tôt! Le Collège provincial invite le Gouverneur à autoriser, pour les travaux en cause, la passation du marché.

    Ceci témoigne bien du caractère obsolète des textes actuels: est-il admissible qu'au XXIème siècle, il faille deux ans pour obtenir une décision qui n'est que l'une de la longue procédure encore à suivre préalablement à la réalisation de travaux qui, avec le temps, deviennent de plus en plus nécessaires et urgents.

    Même en dehors d'une modernisation des textes, il serait sans doute souhaitable qu'une circulaire puisse être diffusée rapidement, à l'attention des communes, des provinces et des services compétents de la Région wallonne, rappelant les procédures; tout le monde trouverait à y gagner.
  • Réponse du 23/08/2010
    • de FURLAN Paul

    Comme j'en faisais part à l'honorable Membre dans ma réponse du 11 janvier 2010, en vue de réaliser l'un des objectifs de la Déclaration de politique régionale, un groupe de travail a été mis en place en vue d'examiner les possibilités de modernisation par décret de la législation relative aux cultes reconnus.

    La problématique des travaux aux édifices du culte fait partie des dispositions légales existantes dont l'application pratique engendre certains problèmes notamment en raison de l'interprétation de certaines notions.

    De même, on peut se demander si un régime simplifié d'autorisation ne pourrait pas être prévu pour les travaux à effectuer en urgence à ces bâtiments.

    Ces éléments indiquent qu'en cette matière une modernisation des textes doit aussi être mise à l'étude.

    Au delà de cet aspect, se pose la question du déroulement de la procédure à suivre pour l'obtention de l'autorisation ministérielle précitée.

    A cet égard, il faut constater qu'aucune disposition légale - notamment l'arrêté royal susvisé du 16 août 1824 - ne détermine les circuits à respecter afin d'obtenir l'autorisation ministérielle requise dans les meilleurs délais.

    Dans ce contexte, la transmission des dossiers est déterminée depuis de très nombreuses années par les circulaires du Ministre de la Justice lequel était compétent en la matière jusqu'au 31 décembre 2001.

    Ces circulaires sont dépassées pour différents motifs notamment parce qu'elles ne prennent pas en compte l'évolution de l'organisation de l'Etat et de la tutelle administrative.

    La circulaire que l'honorable Membre évoque pour les travaux est soumise à l'examen d'un groupe technique au sein de la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé, laquelle est chargée de me faire rapport au plus tard pour la fin de la présente année de manière telle que les nouveaux circuits des dossiers relatifs aux travaux aux édifices du culte puissent être mis en œuvre dès le 1er janvier 2011.

    Par ailleurs, dès que je serai en possession des informations utiles concernant le dossier de la ville d'Andenne du 16 mai 2008 que l'honorable Membre évoque, je lui répondrai directement par courrier.