La législation européenne en matière de bois exploités illégalement
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 456 (2009-2010) 1
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Question écrite du 16/07/2010
- de TROTTA Graziana
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Le Parlement européen vient d'adopter l'interdiction au sein de l'UE de la vente de bois illégalement exploités. Cette interdiction s'accompagne de mesures de traçabilité et de sanctions en cas d'infractions constatées.
L'objectif de ce projet de législation qui requiert encore l'approbation formelle du Conseil des Ministres européens, a pour objectif de réduire la déforestation illégale qui provoque des ravages environnementaux et socio-économiques partout dans le monde, mais aussi de donner aux consommateurs des garanties sur l'origine du bois ou produits dérivés du bois qu'ils achètent.
L'enjeu est très important. On estime en effet qu'un minimum de 20% du bois et produits dérivés du bois qui arrivent en Europe sont d'origine illégale. L'exploitation illégale a des effets dévastateurs sur l'environnement (émissions de gaz à effet de serre, dégradation des sols, perte de biodiversité, glissements de terrain, perturbation du cycle de l'eau) mais aussi, à moyen et long termes, sur les activités humaines.
Dans les mois qui viennent, le Conseil des Ministres européens sera amené à se prononcer formellement sur ce projet de législation. Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il détailler la position et les revendications de la Région wallonne sur cette question ?
Si le Conseil approuve le projet, quand cette législation entrera-t-elle en vigueur? Quel serait son impact sur les sylviculteurs wallons ?
Le texte adopté par le Parlement européen confère aux Etats membres la responsabilité de sanctionner les opérateurs qui seraient en infraction. Les Etats pourront aussi appliquer des sanctions pénales à l'encontre des trafiquants de bois exploités illégalementl. Les Etats membres auront-ils la liberté de déterminer les détails du régime de sanctions et, le cas échéant, que compte faire la Région wallonne à cet égard?
En Wallonie, 95% des forêts publiques sont certifiées PEFC. Depuis quand et comment s'opère la promotion de la certification des forêts privées ? Quel est aujourd'hui le pourcentage de forêts privées qui sont certifiées et comment ce pourcentage a-t-il évolué ces dernières années?
Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me donner la proportion de bois importés en Belgique et issus de coupes illégales ? Et a-t-on une estimation du pourcentage que représente la déforestation illégale sur l'ensemble de la déforestation au niveau mondial?
Réponse du 23/08/2010
- de LUTGEN Benoît
Le Parlement européen vient en effet d’adopter en seconde lecture le projet de règlement « fixant les obligations des opérateurs qui mettent pour la première fois du bois ou des produits en bois sur le marché ». La version adoptée comprend l’interdiction de la mise sur le marché du bois d’origine illégale.
La Belgique s’était déjà prononcée pour l’interdiction de mise sur le marché de bois illégal, mais cette demande n’avait pas reçu l’assentiment d’une majorité d’Etats membres. Depuis lors, un compromis est intervenu entre les institutions européennes à ce sujet.
Quand le Conseil des Ministres devra, en octobre, se prononcer formellement sur ce projet de règlement, cette position de la Wallonie et de la Belgique sera évidemment maintenue.
L’entrée en vigueur de ce règlement aura lieu le vingtième jour après sa publication au Journal Officiel. Mais, compte-tenu des règles détaillées à établir par la Commission européenne et des délais nécessaires au secteur pour s’y préparer, il sera d’application 27 mois plus tard.
Quant aux sanctions à mettre en œuvre en cas d’infractions, l'honorable Membre admettra que cette matière ne relève pas vraiment de mes compétences, s’agissant du commerce, et je l'invite à interroger le Ministre régional et le Ministre fédéral de l’Economie.
L’impact du projet sur les sylviculteurs wallons devrait être positif, dans la mesure où il élimine la distorsion de concurrence importante que constitue le bois illégal.
Comme la majorité des sylviculteurs vendent leur bois sur pied, c’est au premier acheteur qu’il reviendra de se conformer au règlement lorsqu’il revendra des grumes ou des produits déjà transformés. Ceci devrait améliorer la transparence, notamment des ventes en forêts privées.
Le projet de règlement pourrait indirectement favoriser la certification, dans la mesure où celle-ci garantit notamment le respect de la légalité.
A l’heure actuelle, si 95% des forêts publiques sont certifiées, seules 11% des forêts privées le sont ; la progression est assez lente puisque début 2006 la proportion était déjà de 7%.
Pour ce taux de certification beaucoup plus faible de la forêt privée, on peut avancer plusieurs explications : la première est liée au morcellement très élevé. En effet, il est difficile d’identifier les petits propriétaires, qui sont les plus nombreux, et dès lors de les sensibiliser à la certification. Ensuite, comme ils ne vendent que rarement du bois, ils voient peu d’intérêt à faire certifier leur forêt.
Les plus petits propriétaires sont moins souvent abonnés à des revues spécialisées, qui sont les principaux vecteurs de l’information sur la certification, et peu d’entre eux sont membres de coopératives ou d’associations telles que la Société Royale Forestière de Belgique.
La promotion de la certification en forêt privée est effectuée à la fois par la Société royale forestière de Belgique, qui bénéficie depuis le lancement de la certification en 2003 de subventions à cet effet, tandis que PEFC Belgique travaille plus largement à la promotion dans la filière-bois et le grand public.
Enfin, pour ce qui concerne la proportion de bois importés illégalement en Belgique, je ne dispose pas d’informations précises ; dans ce marché unique, on ne dispose que d’estimations au niveau européen, avec ce chiffre de 20% communément admis.