L'avenir des fonds structurels européens pour la Wallonie et plus particulièrement pour le Hainaut
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 101 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/07/2010
- de TROTTA Graziana
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Les fonds structurels européens constituent la plus importante part des aides européennes dont bénéficie la Wallonie. Sans ces fonds, beaucoup de projets auraient difficilement pu voir le jour.
Dans le Hainaut, les fonds structurels participent plus encore qu'ailleurs en Wallonie à la dynamique de la reconversion économique. Ce processus est toujours en cours. mais il pourrait bien être freiné de manière significative dans le cadre du prochain cycle des fonds structurels (2014-2019).
La question de savoir si notre Région bénéficiera de ces financements dans le cadre du prochain cycle est une interrogation partagée par de nombreuses régions au sein de l'Union européenne. Il n'en demeure pas moins légitime de se mobiliser pour que la Wallonie et, partant, le Hainaut continuent à bénéficier de cette aide essentielle à leur développement. Et ce d'autant plus que nous devons composer avec un contexte budgétaire difficile et une crise aux conséquences lourdes pour la relance économique.
Pour l'heure, on ne connaît pas le budget qui sera consacré à la politique régionale européenne après 2013. On ne connaît pas davantage en détail les priorités qui seront soutenues par les fonds européens.
Mais d'ores et déjà on peut s'interroger sur les critères d'attribution qui seront retenus. Actuellement, ces critères prévoient, pour l'Objectif 1 de promotion du développement et de l'ajustement structurel des régions en retard de développement, que le PIS/habitant ne dépasse pas 75% de la moyenne communautaire.
Devant le Parlement européen, Monsieur le Ministre-Président a manifesté son inquiétude sur l'éligibilité de notre Région aux aides européennes, en particulier pour le Hainaut dont le PIS vient de dépasser la barre des 75%. Par conséquent, il se prononce en faveur d'une révision des critères d'attribution. Que préconise-t-il?
Au niveau européen, ces critères sont-ils en discussion? Que laissent entrevoir les débats sur cette question? La Commission européenne s'est-elle déjà prononcée sur les critères d'attribution de l'aide européenne pour le prochain cycle des fonds structurels ? Quelles sont ses intentions, ses idées et propositions? Et quel est l'état d'avancement des travaux de la Commission européenne sur l'avenir de la politique de cohésion?
Il me revient que des propositions européennes envisagent la suppression des fonds européens pour les régions des pays « riches ». Monsieur le Ministre-Président a-t-il eu vent de telles propositions?
Enfin, comment se déroulent les consultations intra-belges qui ont pour but d'élaborer la position du pays dans le cadre notamment du Conseil des Ministres informel de l'UE qui se tiendra à Liège à l'automne prochain?
Réponse du 19/08/2010
- de DEMOTTE Rudy
La mobilisation par la Wallonie des fonds structurels dans le cadre de la Politique de cohésion de l'Union européenne est un enjeu fondamental.
Les thèmes principaux du débat que la présidence belge compte mener, porteront sur la pertinence et les conditions d'efficacité de la future politique de cohésion.
Nous proposerons aux Etats Membres de réfléchir dans deux directions.
La première est celle du ciblage des priorités thématiques d'intervention, en lien évidemment avec la Stratégie Europe 2020. Il s'agira de voir quelles thématiques prioritaires sont pertinentes pour la politique structurelle et avec quels objectifs à atteindre. Il faudra aussi réfléchir à la façon d'organiser cette concentration thématique.
Dans ce cadre, nous travaillerons sur la méthodologie relative au partenariat avec la Commission sur ces objectifs stratégiques.
Nous réagirons aussi par rapport au maintien de la cohérence entre les fonds structurels, entre le FEDER et le FSE.
La deuxième direction est celle du ciblage géographique de la politique de cohésion. Se pose ici la question du maintien ou non de l'Objectif de Compétitivité régionale et emploi (en complément de l'Objectif de Convergence) ! Et si oui, pour quelles régions, pour quelles priorités et selon quelles modalités.
Complémentairement, on abordera la manière d'améliorer les régimes transitoires et les différentes formes de modulation de l'aide communautaire en fonction des situations de prospérité et de développement des régions.
En ce qui concerne plus particulièrement les critères d'attribution de la future programmation des Fonds structurels, je peux déjà dire que la Wallonie entend y insister :
- sur la nécessité de maintenir un soutien aux régions selon des indicateurs socio-économiques objectivés et d'envisager une éventuelle progressivité de l'intervention européenne selon ces mêmes critères;
- et sur l'importance de renforcer la concentration thématique et territoriale des axes de développement retenus.
Une évidence qui reste bonne à souligner, ce sont les intérêts de l'ensemble de la Wallonie qui nous défendrons dans ces négociations. Enfin en ce qui concerne le déroulement des consultations intra-belges, la Belgique, en tant que présidence en exercice, représentée dans ce cadre-ci par la Wallonie, a pour sa plus grande part un rôle de promoteur et de facilitateur du débat entre les représentants des 27 états membres de l'Union européenne. En effet, la tâche essentielle de la Présidence est de faire converger les points de vue et de favoriser les compromis en vue d'atteindre un consensus à haute valeur ajoutée.
Quant à la position belge à proprement dite, celle-ci a été présentée déjà lors de la réunion de Saragosse en février dernier sous présidence espagnole de l'Union européenne. Lors de cette manifestation, il a été réaffirmé que la politique des Fonds structurels doit être renforcée afin de garantir un cadre et des outils efficaces permettant la poursuite des efforts consentis en terme de développement socio-économique et culturel de la Wallonie.
De plus, je puis assurer à l'honorable Membre que se poursuivent actuellement des négociations entre les représentants de l'Etat fédéral, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région flamande, de la Communauté germanophone et de la Wallonie en vue de consolider nos efforts en terme de position efficient pour l'avenir des Fonds structurels.