La décision du Gouvernement fédéral d'imposer le vote électronique pour tous en 2014
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 363 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/07/2010
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Ministre fédérale en charge de l'Intérieur vient de sévir à nouveau en annonçant que le vote sera électronique pour tous en 2014.
Cette annonce a été faite le 14 juillet 2010 par le Service Public Fédéral Intérieur.
Le représentant du Ministère fédéral de l'Intérieur, M. Luc Van Neste a annoncé que le système de vote électronique obligatoire pour tous sera prêt pour les élections communales de 2012 et systématisé pour les élections fédérales et régionales de 2014.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette funeste annonce et comment compte-t-il s'opposer à cette décision prise, semble-t-il, unilatéralement ?
De nombreux pouvoirs locaux se sont tout à fait opposés au vote électronique, source de coûts supplémentaires pour les finances locales et source aussi de complications pour les populations les plus démunies et fragilisées et que dire des analphabètes qui représenteraient 10% de la population wallonne ?
De surcroît, le contrôle du vote électronique est chose malaisée.
Lorsque je siégeais à la Chambre des Représentants, je n'ai cessé de marteler mon opposition à l'imposition du vote électronique en souhaitant que l'autonomie communale soit scrupuleusement respectée et que chaque collège ou conseil communal puisse décider de l'organisation des élections soit en vote électronique, soit en vote papier.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu'en l'espèce, l'autonomie communale sera d'une part scrupuleusement respectée et que d'autre part, de nouvelles charges ne vont pas être imposées unilatéralement aux pouvoirs locaux de Wallonie par le Gouvernement fédéral ?
Réponse du 26/08/2010
- de FURLAN Paul
Depuis 1991, des expériences ont été menées par le Ministère fédéral de l'Intérieur avec des machines à voter couplées à des urnes électroniques capables de lire des cartes magnétiques sur lesquelles était inscrit le vote des électeurs.
Après un upgrade en prévision des élections provinciales et communales de 2006, ces systèmes sont arrivés au terme de leur contrat.
A titre prévisionnel, l'Etat fédéral et les Régions ont confié à un Consortium d'universités belges (ULB, VUB, UCL, KUL, ULg, UA et UG) une étude générale sur les systèmes de vote électronique existant actuellement dans le monde afin d'en analyser les avantages et les inconvénients et de proposer un système qui convienne le mieux au point de vue du respect des règles internationales en matière électorale et des principes légaux qui régissent les élections belges.
Il va de soi que cet accord de coopération s'inscrit dans le respect de l'autonomie des Régions et des communes de souscrire ou non au processus recommandé par le Consortium. A ce jour, seul le gouvernement flamand a conclu un accord de coopération avec le gouvernement fédéral dans l'optique de lancer un appel d'offres pour le développement d'un nouveau système de vote. La Région de Bruxelles-Capitale ne s'est pas encore prononcée.
Concrètement, le choix de l'adjudicataire n'a pas encore eu lieu et, en outre, il n'y aucun crédit au budget fédéral 2010 pour assurer sa part contributive du coût de l'investissement.
La déclaration du représentant du Ministère fédéral ne fait donc que confirmer que ce nouveau système ne pourra être au mieux testé que dans quelques cantons électoraux lors des élections provinciales et communales de 2012 et généralisé lors des élections fédérales et régionales de 2014.
Pour ce qui concerne plus particulièrement la Wallonie, la Déclaration de politique régionale 2009-2014 préconise de mettre fin à l'expérimentation actuelle du vote électronique en Wallonie afin de renforcer le contrôle démocratique sur l'organisation des élections communales et provinciales.
Elle précise par ailleurs que le Gouvernement favorisera les types de votes traditionnels et étudiera la possibilité d'expérimenter des alternatives électroniques qui permettent de conserver les bulletins de vote papier afin de procéder, le cas échéant, à un comptage manuel avec témoins.
Le Gouvernement m'a chargé de lui soumettre, pour le 16 septembre 2010, un projet de cahier des charges portant sur le développement et l'expérimentation d'un système de vote électronique à l'occasion du prochain scrutin communal et provincial répondant, à minima, aux critères suivants:
- être conforme aux prescriptions de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, entérinées par la recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique, adoptée le 30 septembre 2004;
- permettre un véritable contrôle démocratique dans le chef de l'électeur et des opérateurs du scrutin;
- permettre un processus de recomptage ;
- permettre à l'électeur de visualiser son vote avant et après sa validation.
Il est entendu qu'à l'issue de la procédure de marché public, le point sera à nouveau soumis au Gouvernement pour se prononcer sur la réalisation éventuelle d'une expérience-pilote.
Dans ce cadre, le coût de la formule pilote sera comparée avec le coût du vote "papier", le nouveau système que va proposer l'autorité fédérale et l'ancien système de vote électronique.