La proposition de la Commission européenne en matière d'OGM

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 457 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/07/2010

  • de SENESAEL Daniel
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La Commission européenne vient de proposer de confier aux Etats membres la liberté d'interdire ou non la culture d'OGM sur leur territoire.
  
  Chaque Etat membre de la zone aurait désormais la liberté d'interdire ou de restreindre sur son territoire la culture d'OGM qui auraient reçu le feu vert scientifique de la très décriée Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Ces interdictions ou restrictions devront être motivées par des raisons « socio-économiques, éthiques ou morales » et signifiées à la Commission et aux autres Etats membres, a expliqué le commissaire en charge de la Santé et de la Politique des consommateurs John Dalli à la presse, hier.
  
  Les opposants aux OGM tirent déjà la sonnette d'alarme et parlent d'un marché de dupes.
  
  A cet égard, Monsieur le Ministre est-il particulièrement hostile à la plantation de plantes génétiquement modifiées sur le territoire wallon.
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur la proposition de Monsieur Dalli ? Que risquerait l'agriculture wallonne si cette proposition voyait le jour ? Y a-t-il des concertations avec ses homologues de la Région flamande et du fédéral ?
  

• Réponse du 05/08/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je suis effectivement réticent à la production de plantes génétiquement modifiées sur le territoire wallon, notamment pour des raisons de précaution, en termes de santé humaine et de biodiversité, mais je crains également les aspects agro-business inhérents à certaines pratiques commerciales, qui ne vont pas dans le sens d’une agriculture maîtrisée par les agriculteurs.
  
  Les risques pour l’agriculture européenne induit par la proposition du Commissaire J. Dalli se déclinent sous différentes thématiques car, si la liberté laissée aux Etats membres d’interdire la production d’OGM est séduisante (bien que déjà possible avec la coexistence), celle d’autoriser la production d’OGM est dangereuse :
  
  - risques de contaminations communautaires (les frontières ne sont pas imperméables aux OGM) ;
  - risque de ruiner les efforts (interdiction, coexistence,…) des Etats membres opposés à la production ;
  - risque de banaliser les OGM dans l’opinion publique ;
  - difficultés à gérer et/ou contrôler les échanges commerciaux ;
  - risque de mécontentement des citoyens qui s’expriment massivement contre les cultures d’OGM ;
  - risque d’affaiblissement de la Commission car il s’agit bel et bien de renationaliser des règles actuellement communes.
  
  Le Ministre de l’Environnement et moi-même sommes les porte-paroles du Gouvernement wallon sur cette question, comme au niveau européen, où la question est traitée à la fois au travers de la filière des conseils « environnement » et des conseils « agriculture ».
  
  Nous avons déjà annoncé, conjointement, en réponse à une question d’actualité, que nous ferions valoir les nécessités de « maintenir la décision en matière d’OGM au niveau européen et surtout de mettre en œuvre la décision du Conseil de décembre 2008 visant à une réforme de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) », dans le cadre des réunions intra-belges préparatoires au Conseil informel de l’Agriculture de septembre et du Conseil des Ministres de l’Environnement prévu en octobre.