Les retards de paiement de la Région wallonne en matière de travaux publics

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 458 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/07/2010

  • de SENESAEL Daniel
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Selon la presse, dans le Hainaut, une vingtaine d'entreprises n'auraient toujours pas obtenu de la Région wallonne le paiement des épandages de sel menés depuis novembre 2009. Montant des factures impayées : 3 millions d'euros.
  
  Cette lenteur avait pour cause une erreur administrative. Le dossier serait bloqué à l'administration au niveau de l'Inspection des Finances.
  
  Les conséquences pour les entrepreneurs non payés sont dommageables. Certains sont proches de la faillite, d'autres ont opté pour un crédit-pont ou n'ont pu payer l'ONSS et la TVA. Ce qui les empêche dès lors d'obtenir l'attestation de « bon entrepreneur », nécessaire pour soumissionner dans le cadre des marchés publics.
  
  Du côté de l'administration, on regrette cette situation et on affirme que le dossier serait repris en main.
  
  Quand ces entrepreneurs peuvent-ils espérer enfin être payés ?
  
  Selon certains, l'inertie wallonne en matière de paiement des factures pour les travaux publics serait générale. Cependant, peu d'entreprises oseraient se plaindre publiquement, de peur de représailles dans l'attribution ultérieure des marchés.
  
  Que répond Monsieur le Ministre à ces affirmations ?
  
  Envisage-t-il d'adopter de nouvelles mesures ou de modifier certaines procédures afin d'accélérer les paiements aux entreprises ?

• Réponse du 08/09/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Tout d'abord, il convient de remarquer que l’essentiel des paiements relatifs au service d’hiver n’a connu aucun problème. Il est cependant exact que, pour une Direction territoriale, une erreur administrative a eu lieu.
  
  Sitôt que j’ai eu connaissance du problème, j’ai immédiatement pris les dispositions nécessaires à sa régularisation dans les délais les plus réduits possibles.
  
  A l’heure actuelle, selon les informations dont je dispose, le problème administratif a été résolu et les paiements aux entrepreneurs sont en cours.
  
  Enfin, la législation sur les marchés publics ne permet aucunement à l’administration d’effectuer, comme l'honorable Membre le soupçonne, des représailles, lors de l’attribution de marchés, à l’encontre d’un entrepreneur ayant dénoncé un quelconque problème de paiement