La mise en œuvre et les modalités du cofinancement européen de projets d’infrastructures
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 103 (2009-2010) 1
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Question écrite du 23/07/2010
- de CREMASCO Veronica
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
On sait combien les fonds européens sont importants pour notre région. Leur utilisation efficace peut être cruciale en cette période de crise généralisée.
Je voudrais me focaliser ici sur le financement de projets d’infrastructures et donc particulariser mon propos à l’utilisation des fonds Feder, et plus encore à ceux que le programme Compétitivité 2007-2013 encadre.
Plus particulièrement encore, ma question porte sur l’utilisation de ces fonds et les échéances qui y sont liées. En effet, le terme de 2013 est réputé intangible.
Cette échéance de 2013 est si souvent avancée pour imposer l’activation rapide de dossiers, parfois dans la précipitation alors qu’ils sont « coincés » dans une phase d’instruction depuis des années, que je voudrais connaître plus précisément les implications concrètes de cette deadline.
Des chantiers en cours de réalisation en 2013 perdraient-ils leurs moyens FEDER dès cette date ? Quelles démarches et actions pourraient être entreprises au-delà de 2013 au titre de la règle N+2 ? En d’autres termes, à quelles conditions le financement de travaux pourrait-il se prolonger au-delà de 2013 ?
Par ailleurs, pour une série de projets, on aurait déjà procédé à des réorganisations au sein même des fiches-projets, en modifiant une partie ou en revoyant le phasage des dépenses et en postposant celles-ci. Cette possibilité existe-t-elle bel et bien ?
Si oui, serait-il imaginable de réorganiser des fiches-projets pour faire cette fois porter les financements européens sur des premières étapes inopinées (dépollution, par exemple), ou s’avérant plus onéreuses que prévu ? Avancer les subsides européens au sein d’un même projet – en d’autres termes faire glisser l’étape de financement - pourrait donner un peu de marge de manœuvre dans les calendriers de certains chantiers. Cette possibilité existe-t-elle ? Est-elle utilisée en Région Wallonne ? Fréquemment ? Si oui, quelle analyse porte Monsieur le Ministre-Président sur cette pratique ? Qu’en est-il des autres pays européens ? Les pays limitrophes au nôtre par exemple recourent-ils à cette pratique ? Si oui, dans quelle mesure ?
Enfin, plus généralement et dans le cadre de la présidence européenne, je pense que Monsieur le Ministre-Président envisage de porter une attention toute particulière à la problématique des fonds et de leur utilisation. Un événement lié à la coopération transfrontalière et un dédié à l’avenir des fonds européens seraient respectivement organisés à Tournai et Liège. Dans ce cadre, quelle sera la posture wallonne ? Sera-t-elle débattue lors de ces événements ?
Réponse du 23/07/2010
- de DEMOTTE Rudy
En introduction, l'honorable Membre voudra bien me permettre de dissiper tout risque de confusion entre « période de programmation » et « période d'éligibilité des dépenses ».
La « période de programmation » s'étend effectivement de 2007 à 2013 et correspond au contrat d'objectifs et de projets entre la Wallonie et l'Union européenne.
La « période d'éligibilité des dépenses », définit la période durant laquelle des dépenses peuvent être consenties dans le cadre de la mise en œuvre des projets européens et s'achève, quant à elle, en 2015.
Suivant les règles européennes, un projet approuvé en 2013 pourrait donc encore générer des dépenses jusqu'en 2015. Cette hypothèse est toutefois improbable en Wallonie ... Puisque, pour ce qui concerne l'axe 3 relatif aux infrastructures, l'ensemble des moyens FEDER ont été affectés, suite à l'appel à projets de septembre 2007 et à la décision du Gouvernement wallon de mai 2008. Cette décision respectait - on le sait - les avis rendus par la task force de sélection, composée de représentants des mondes académique et industriel.
Avant approbation, les projets d'infrastructures - qui sont l'objet de la question - n'ont donc pas connu des années d'instruction mais quelques mois d'une analyse objectivée par des experts. Comme l'honorable Membre l'évoque, outre la nécessité de soutenir des projets de qualité à effet structurant, l'Union européenne impose une autre contrainte : la contrainte temporelle de respecter un rythme soutenu dans la consommation des moyens financiers... sous peine de voir ceux-ci retourner dans l'escarcelle européenne. Cette contrainte et ce risque ont été parfaitement intériorisés en Wallonie.
Le Gouvernement wallon a, ainsi, mis en place des comités d'accompagnement de projet composés des opérateurs, des administrations et des cabinets concernés. Ceux-ci ont un rôle de guidage - de « monitoring » pour reprendre la terminologie européenne -, il leur revient donc d'identifier les facteurs bloquants pour s'efforcer de les lever.
Comme tous les projets, les projets d'infrastructure sont, bien sûr, exposés à aléas qui peuvent freiner la consommation des budgets. Des mécanismes particuliers de correction financière sont, dès lors, prévus mais ils ne doivent pas mettre en péril la consommation de l'enveloppe FEDER wallonne à l'échelle du programme.
En substance, pour les modifications inférieures à 10% du budget, c'est le comité d'accompagnement qui est compétent pour agir, afin de permettre une véritable réactivité.
Pour ce qui concerne les modifications supérieures à 10% du budget, c'est au Gouvernement wallon que revient la décision de modifier les fiches.
Ces modifications doivent être réalisées en respectant la philosophie générale du projet - issue, notamment, des recommandations de la Task Force - et se baser sur des projections réalistes.
Concernant le souci de l'honorable Membre d'identifier dans les régions limitrophes les bonnes pratiques transposables en Wallonie, je lui dirai qu'il est partagé par les organes européens. Et il importe de savoir que les bonnes pratiques transposables sont fréquemment issues de Wallonie ! Je pense ainsi :
- au taux d'engagement important en début de programmation;
- au fait de n'avoir jamais du déplorer de dégagement financier dans le cadre du FEDER;
- au recours à une task force indépendante de sélection;
- au concept de portefeuille de projets structurants;
- et la mise en place des comités d'accompagnement ...
Qui sont autant de spécificités wallonnes mises régulièrement en exergue par la Commission européenne.
Concernant l'opportunité que représente la Présidence belge de l'Union européenne que l'honorable Membre évoque en conclusion, elle est en effet indiscutable. Et je lui confirme que la question de l'avenir de la politique de cohésion et ses enjeux à l'horizon 2020 sont au cœur de nos préoccupations pour cette présidence. Le Gouvernement wallon s'est, d'ailleurs, déjà prononcé sur un certain nombre d'orientations et de positions quant à l'avenir des Fonds structurels. Et j'ai moi-même eu l'occasion de rencontrer le Commissaire HAHN, chargé de cette matière, pour en débattre.
L'honorable Membre le sait, la Wallonie - au nom de la Belgique - aura un rôle clef à jouer dans le débat sur l'avenir des Fonds Structurels. Elle a pour objectif de contribuer significativement à l'avancée des réflexions en la matière. Et ce, notamment via deux événements qui seront organisés à Tournai et Liège.
Le premier se focalisera sur le volet « coopération territoriale » des Fonds. Avec une conférence de haut niveau qui sera l'occasion de dresser un bilan de vingt ans de coopération territoriale européenne mais aussi et de réfléchir au futur des programmes Interreg dans la perspective de la programmation 2014-2020. Le débat portera non seulement sur les thématiques à retenir, mais aussi sur les modalités de mise en œuvre des Fonds structurels.
Les conclusions de ces travaux permettront, d'ailleurs, d'alimenter les débats du second événement. A savoir, le conseil des Ministres informel concernant la politique de cohésion qui se tiendra à Liège.
Je puis déjà indiquer, pour conclure, que la Wallonie entend y insister :
- sur la nécessité de maintenir un soutien aux régions selon des indicateurs socio-économiques objectivés et d'envisager une éventuelle progressivité de l'intervention européenne selon ces mêmes critères ;
- et sur l'importance de renforcer la concentration thématique et territoriale des axes de développement retenus.
Le Gouvernement entend donc confirmer l'attention vigilante qu'il porte aux Fonds structurels. Que ce soit à la mise en œuvre efficace de l'actuelle programmation, comme à l'avenir de ceux-ci, au sein d'une Europe à la cohésion de laquelle ils contribuent de manière déterminante.