La transposition des directives européennes
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 105 (2009-2010) 1
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Question écrite du 29/07/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Il semble que le Gouvernement de Wallonie rencontre actuellement un certain retard dans la transposition des directives européennes.
Quel est l'arriéré actuel et quel est l'état d'avancement de chacun des dossiers?
Qu'est ce qui justifie ces retards?
Comment améliorer la procédure? Quel est le service chargé du suivi? Dispose-t-il d'un cadre suffisant?
Des échéanciers sont-ils fixés aux Ministres compétents? Quels sont les dossiers pour lesquels les échéanciers n'ont pas été respectés? Comment les ministres justifient-ils leur indolence?
Réponse du 07/09/2010
- de DEMOTTE Rudy
La Wallonie est actuellement concernée par sept retards de transposition de directives européennes.
1° Concernant la Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets a été adopté en deuxième lecture le 30 avril 2009. L'avis du Conseil d'Etat a été rendu le 19 juin 2009, préconisant la révision base décrétale. L'avant-projet de décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le livre 1er du Code de l'Environnement a été adopté en première lecture le 29 avril 2010 et été examiné par le Conseil d'Etat.
2° Pour la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), le projet de décret relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne a été adopté en deuxième lecture le 15 juillet 2010 et soumis au Conseil d'Etat.
3° La Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses est en phase de préparation administrative.
4° Le Gouvernement wallon a notifié à la Commission européenne la transposition partielle de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur via :
- le décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
- le décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
- le décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
- le décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution;
- l'arrêté portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou l'agrément des agences de placement;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2010 visant à mettre en conformité diverses réglementations, dans des matières visées à l'article 138 de la Constitution, avec la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2010 visant à modifier la réglementation wallonne en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
- et le décret du 22 avril 2010 relatif aux agences de voyages.
Par ailleurs, l'avant-projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables et l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution de l'article 10, §ler alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables, d'une part, et l'avant-projet d'arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location, d'autre part, ont été adoptés en première lecture par le Gouvernement, le 1er juillet 2010 et soumis pour avis au Conseil d'Etat.
De même, l'avant-projet d'arrêté modifiant les arrêtés du 30 mai 2002 relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE) et du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA) ont été adoptés en 1re lecture, le 8 juillet 2010 et soumis pour avis au Conseil d'Etat.
5° Concernant la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, le Gouvernement a adopté en deuxième lecture, le 8 juillet 2010, le projet de décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto et le projet d'arrêté relatif aux critères d'éligibilité et à la procédure d'approbation des activités de projet dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
De même, le Gouvernement a adopté en 1re lecture, le 29 janvier 2010 :
- l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet serre et déterminant les gaz à effet de serre spécifiés visés par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto ;
- l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions et des données de tonneskilomètres relatives aux activités aériennes;
- et l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
6° Pour la Directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants a été adopté, en première lecture, par le Gouvernement le 15 juillet 2010 et est soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
L'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion et l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de pré-traitement et de traitement des déchets d'équipements électrique et électronique (DEEE) a été adopté, en première lecture, le 15 juillet 2010 et est soumis à l'avis de la commission régionale des déchets.
7° Enfin, pour la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, le projet d'arrêté relatif à la gestion de la qualité de l'air ambiant a été adopté, en dernière lecture, le 15 juillet 2010.
La transposition des directives incombe, pour ce qui le concerne, à chaque Ministre du Gouvernement.
La procédure de transposition est fixée par la circulaire relative à la coordination et au suivi de la transposition des directives européennes, adoptée et modifiée le 25 février 2010. Son strict respect constitue la meilleure garantie de voir les retards évités.
Dans le cadre de cette procédure lourde, le Gouvernement bénéficie de l'appui d'un service spécifique, chargé du suivi et intégré au sein du Département « Union européenne » de Wallonie-Bruxelles International.
En termes de pilotage, chaque note au Gouvernement faisant le rapport de suivi de la transposition des directives fixe un échéancier, au demeurant imposé par la circulaire ci-évoquée. Je présente ces notes de suivi mensuellement au Gouvernement.
En fonction des délais fixés par la dernière note, datée du 1er juillet 2010, seul un dossier n'a pas respecté l'échéancier fixé. Il concerne la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (pour le seul projet d'arrêté modifiant les articles 255/3 et 280 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine).
La justification de ce retard devra être fournie lors de la présentation au Gouvernement de la prochaine note de suivi, le 26 août prochain.