Le Fonds permanent de soutien des initiatives locales en matière d'énergie
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 461 (2009-2010) 1
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Question écrite du 29/07/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans une interview, au journal Le Soir, le 15 juillet dernier, le Ministre fédéral de l'Energie, Paul Magnette, évoque une « queue de budget » de 114 millions que l'Europe consacrerait à un plan de relance de l'énergie.
Plus concrètement, la Commission envisage la création d'un Fonds permanent pour soutenir les investissements des collectivités locales en matière d'énergie.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance du projet? Quel est-il? Quel est le mécanisme à l'étude? Quand pourrait-il se concrétiser?
Quels sont les montants qui pourraient être alloués à la Wallonie? Une aide régionale complémentaire est-elle envisageable?
Réponse du 12/08/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Relevons tout d'abord que les éléments relatifs à ce dossier ne sont pas encore définitifs : ce projet de règlement est en effet toujours en discussion au niveau européen.
La « queue de budget » mentionnée par le Ministre Magnette dans l'article du journal Le Soir du 15 juillet dernier provient de sommes non utilisées du Plan de relance économique européen. Ce montant n'est pas encore définitivement fixé et ne le sera qu'à la fin de cette année. Le montant disponible pourrait ainsi être revu à la hausse.
En vue de la réutilisation de ce budget à des fins d'efficacité énergétique et en matière d'énergies renouvelables, la Commission a, en date du 15 juillet dernier, présenté un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 relatif à l'établissement d'un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie.
Le but de cette modification est de permettre le soutien financier de projets et de programmes d'investissement d'autorités locales, régionales et nationales, en particulier en milieu urbain.
Le soutien à ces projets serait réalisé par l'intermédiaire d'institutions financières internationales.
Le mode de soutien de ces projets consisterait, notamment, en la mise en place de garanties bancaires au bénéfice d'autorités locales ou régionales.
Le but est ici que les projets concernés aient un effet rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique, sur la sécurité énergétique et quant à la réduction des gaz à effet de serre.
Le texte en projet prévoit que les engagements entre la Commission et les institutions financières internationales devront être effectifs pour le 31 mars 2011.
Les types d'investissements qui pourraient être soutenus sont notamment les suivants:
- intégration des solutions en matière d'énergies renouvelables ou d'efficacité énergétique dans des bâtiments publics ou privés, y compris celles fondées sur l'utilisation des TIC;
- investissements en matière de cogénération à haute efficacité énergétique, de micro-cogénération, de réseaux de chaleur/froid. Le tout en particulier à base de renouvelable;
- sources d'énergie renouvelable décentralisées et intégration de ces sources dans le réseau;
- investissements en matière d'efficacité énergétique, de réduction des gaz à effet de serre et d'intégration de renouvelable pour les transports urbains;
- investissements en matière d'infrastructures locales, d'éclairage routier, de compteurs intelligents, de réseaux intelligents, et ce, avec un usage important des TIC;
- projets liés à des technologies d'efficacité énergétique, ou du renouvelable, innovantes et avec un potentiel important.
Les bénéficiaires de ce système de soutien devraient être les autorités publiques, de préférence régionales et locales, ou des entités privées représentant les autorités publiques. L'accent sera également mis sur les projets conjoints avec des associations liées au logement et avec des asbl locales.
En ce qui concerne les critères d'éligibilité des projets, ils devraient être les suivants:
- le bien fondé et l'adéquation technique du projet;
- la solidité du montage financier pour toute la période d'investissement;
- l'équilibre géographique entre les projets;
- la maturité du projet, sa faculté à être réalisé rapidement;
- à quel point le projet serait retardé par manque de sources de financement;
- à quel point le financement via le plan de relance permettra de stimuler les finances publiques et privées;
- des impacts socio-économiques quantifiés;
- des impacts environnementaux quantifiés.
La sélection des projets à soutenir devrait également tenir compte de l'effet démultiplicateur produit entre les fonds de l'Union européenne et le total des investissements par lesdits projets.
Vu qu'il vise l'affectation de sommes non utilisées dans le cadre du Plan de relance économique européen, ce fonds n'aura en principe pas de caractère permanent.
Quant à la détermination des montants qui seraient alloués à la Wallonie, il faut noter que les montants disponibles ne seront pas répartis entre ou « réservés » aux Etats et/ou Régions, mais bien affectés à des projets en tenant compte de l'équilibre géographique, qui devrait constituer un élément essentiel lors du choix des projets.
Le Gouvernement ne manquera pas, une fois les éléments de ce Règlement mieux définis, d'étudier la possibilité d'introduire un ou plusieurs projets wallons susceptibles d'être financés.
Le fonds étant composé de sommes non utilisées du Plan de relance économique européen, aucun soutien complémentaire n'y sera en principe apporté par les Etats membres.