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La prime dans le cadre d'un bail à réhabilitation

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 462 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 29/07/2010
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaure une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation.

    Selon certaines informations qui me sont communiquées, cette prime ne rencontrerait pas un grand succès. Monsieur le Ministre confirme-t-il ou infirme-t-il l'information?

    Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques depuis le vote du décret qui permettent d'évaluer annuellement le nombre de primes sollicitées, celles refusées, celles pour lesquelles un recours fut introduit et les montants liquidés par la Wallonie?

    L'article 3, 4°, de l'arrêté stipule que le demandeur doit consentir à la visite du logement par les délégués du Ministre chargés de contrôler le respect des conditions d'octroi de la prime. Quel est le nombre de contrôles effectués annuellement dans ce cadre? Quelle est l'importance du personnel affecté à cette mission?

    Quelles sont les principales causes de refus de la prime?

    Comment Monsieur le Ministre explique-t-il l'éventuel insuccès de la prime? Quelles mesures préconise-t-il pour améliorer l'efficacité de cette politique? Une initiative décrétale peut-elle être attendue?
  • Réponse du 17/08/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Depuis la réforme de la prime à la réhabilitation en faveur des locataires, voici le nombre de demandes introduites annuellement.

    1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
    nombre de
    demandes 10 13 7 9 12 5 6 5 4 2 0
    introduites


    Je confirme que cette prime ne rencontre manifestement pas un succès de foule, contrairement à d'autres aides aux particuliers. L'administration n'a d'ailleurs pas estimé judicieux de réaliser d'autres formes de relevés chiffrés, tellement leur nombre paraît anecdotique.

    En conséquence également, l'honorable Membre comprendra qu'aucun personnel n'a spécifiquement été dédicacé uniquement au suivi de cette matière.

    L'insuccès de cette prime n'est pas à imputer à une mauvaise information des candidats à la prime, mais plutôt à la réticence des locataires à investir des sommes relativement importantes dans des habitations dont, par essence, ils ne sont pas propriétaires. Malgré la sécurité prévue par la réglementation au travers de la signature du bail à réhabilitation, l'avantage ne semble pas suffisant.

    Il ne faut pas non plus négliger l'intervention du propriétaire, sans l'accord duquel rien ne peut être envisagé, et qui ne se montre peut-être pas toujours favorable aux engagements inhérents à l'octroi de la prime et à la signature du bail à réhabilitation.